Traduction de «l’aide était proportionnée » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

les sanctions doivent être effectives, proportionnées et dissuasives
the penalties must be effective, proportionate and dissuasive

des mesures de rééquilibrage proportionnées
proportionate rebalancing measures

sanction pénale effective, proportionnée et dissuasive
effective, proportionate and dissuasive criminal penalty

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

La Commission a également constaté que l'aide était proportionnée parce qu'elle n'excède pas le déficit de financement.
The Commission also found the aid to be proportional because it does not exceed the funding gap.

Sur cette base, la Commission a estimé que l'aide était proportionnée et nécessaire pour prévenir une augmentation significative des émissions de CO en Allemagne et qu'elle est conforme aux règles de l'UE relatives aux aides d'État, et notamment l'article 107, paragraphe 3, point c), du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne.
On this basis, the Commission has found that the support was proportionate and needed to prevent a significant increase of CO emissions in Germany and is in line with EU state aid rules, in particular Article 107(3)(c) of the Treaty on the Functioning of the European Union.

De plus, l’Espagne n’a fourni aucun élément de preuve, tel qu'une étude indépendante des coûts, indiquant que l’aide était proportionnée.
Moreover, Spain provided no evidence, such as an independent cost study, showing that the aid was proportionate.

Le 25 novembre 2014, le comité d'analyse socio-économique (CASE) au sein de l'Agence a adopté par consensus un avis indiquant que la proposition de modification de la restriction actuelle était proportionnée dans la mesure où elle n'imposerait pas de coûts de mise en conformité supplémentaires aux fabricants, aux importateurs ou aux consommateurs, mais permettrait d'améliorer la force exécutoire de la restriction.
On 25 November 2014, the Agency's Committee for Socio-Economic Analysis (SEAC) adopted by consensus an opinion indicating that the proposed amendment of the existing restriction is proportionate as it would not impose additional compliance costs on manufacturers, importers or consumers, but would improve the enforceability of the restriction.

Deuxièmement, la Belgique a réitéré son point de vue que la mesure était proportionnée.
Second, the Belgian State reiterated its view that the measure is proportionate.

Cinquième moyen: Le Tribunal a conclu de manière erronée que l’ingérence dans le droit de propriété des requérants et/ou leur liberté d’entreprendre était proportionnée.
Fifth Plea: The General Court erred in finding that the interference with the Appellants’ property and/or freedom to conduct a business was proportionate.

5. En ce qui concerne l'infraction visée à l'article 3, paragraphe 1, point b), les États membres peuvent prévoir des sanctions pénales effectives, proportionnées et dissuasives autres que celles visées au paragraphe 4 du présent article, y compris des amendes et des peines d'emprisonnement, si la fausse monnaie a été reçue sans savoir qu'elle était fausse, mais transmise en sachant qu'elle l'était.
5. In relation to the offence referred to in point (b) of Article 3(1), Member States may provide for effective, proportionate and dissuasive criminal sanctions other than that referred to in paragraph 4 of this Article, including fines and imprisonment, if the counterfeit currency was received without knowledge but passed on with the knowledge that it is counterfeit.

Sur la base de la directive «services», il a fallu évaluer, dans bon nombre de cas, si l’imposition de telles obligations était justifiée et proportionnée.
In light of the Services Directive, the justification and proportionality of imposing such obligations needed to be assessed in a good number of cases.