Traduction de «l'aide prévue dans ces contrats était illégale car elle » (Français → Anglais) :

L'aide prévue dans ces contrats était illégale car elle n'a pas été notifiée à la Commission.
The aid foreseen in these contracts was unlawful because it was not notified to the Commission.

Lorsque, à la date où une personne devient un suspect ou une personne poursuivie dans le cadre d'une procédure pénale, cette personne a atteint l'âge de 18 ans, mais que l'infraction pénale a été commise lorsqu'elle était un enfant, les États membres sont encouragés à appliquer les garanties procédurales prévues par la présente directive jusqu'à ce que cette personne ait atteint l'âge de 21 ans, au moins en ce qui concerne les infractions pénales qui sont commises par le même suspect ou la même personne poursuivie et qui font l'objet d'enquêtes et de poursuites jointes, car elles sont inextricablement liées à la procédure pénale qui avait été engagée à l'encontre de cette même personne lorsque celle-ci n'était pas encore âgée de 18 ans.
When, at the time a person becomes a suspect or accused person in criminal proceedings, that person has reached the age of 18, but the criminal offence was committed when the person was a child, Member States are encouraged to apply the procedural safeguards provided for by this Directive until that person reaches the age of 21, at least as regards criminal offences that are committed by the same suspect or accused person and that are jointly investigated and prosecuted as they are inextricably linked to criminal proceedings which were initiated against that person before the age of 18.

La Commission pense par ailleurs que la lettre de confort est une mesure qui a été déployée en plus des prêts de 2008 à 2011 (voir le considérant 182) car: a) elle n'a pas été émise en même temps que ces prêts; b) elle n'était ni envisagée, ni imposée dans les contrats relatifs aux prêts sous-jacents; et c) elle a été décidée par NG à son entière discrétion afin d'éviter la faillite de CST.
The Commission also considers that the letter of comfort constitutes a measure additional to the loans of 2008-2011 (see recital 182 above), since: (a) it was not granted at the same moment with those loans; (b) it was not foreseen or imposed by the underlying loans' contracts; and (c) it was discretionally decided by NG in order to avoid the insolvency of CST.

Néanmoins, HSY n’était pas en droit de recevoir d’aide pour le contrat conclu avec Strintzis, car elle n’a jamais achevé la construction des bateaux, qui n’ont donc jamais été livrés, en conséquence de quoi le contrat concerné a été résilié (131).
However, HSY was not entitled to receive aid for the contract with Strintzis since HSY never finished the ships, they were never delivered, and the contract with Strintzis was cancelled (131).

Toutefois, cette dérogation n'a pas été prévue dans la version modifiée de l'annexe VII du règlement (CE) no 999/2001 car elle n'était plus nécessaire.
However, that derogation was not included in Annex VII to Regulation (EC) No 999/2001, as thus amended, as it was no longer necessary.

Ce régime, appelé NERES (New and Existing Route Expansion Scheme), pourrait constituer une aide d’État illégale et incompatible, car elle accorde aux compagnies aériennes des redevances aéroportuaires plus favorables que celles prévues par le règlement publié fixant les redevances aéroportuaires.
This scheme is called NERES (New and Existing Route Expansion Scheme). The NERES scheme may constitute illegal and incompatible State aid, as it offers airlines more favourable airport charges than those foreseen by the published airport charge regulation.

Il pourrait s’agir d’aides d’État illégales et incompatibles, car elles accordent à ces compagnies aériennes des redevances aéroportuaires plus favorables que celles prévues par le règlement publié fixant ces redevances.
These might constitute illegal and incompatible State aid, as they offer these airlines lower airport charges than those foreseen by the published airport charge regulation.

Le gouvernement belge fait valoir que, à la différence de ce qui était prévu dans le contrat cadre, la SNCB et IFB n’ont finalement pas soumis le plan de restructuration à l’approbation du gouvernement belge, car cela aurait violé l’autonomie commerciale de la SNCB.
The Belgian Government emphasises that, in contrast to the provisions of the framework agreement, SNCB and IFB did not finally submit the restructuring plan for the approval of the Belgian Government, as that would have violated SNCB’s commercial independence.

Toutefois, pour le cinquième navire, la Commission a décidé de lancer une procédure formelle d’examen, car elle doutait que Fincantieri ait été effectivement en mesure de livrer le navire fin 2003 comme cela était prévu à l’origine (conjointement avec les quatre autres navires de croisière et avec tous les autres navires inscrits au carnet de commandes).
However, for the fifth ship, the Commission decided to launch a formal investigation, because it had doubts that Fincantieri would actually have the capacity to deliver the ship by the end of 2003 as originally foreseen (together with the four other cruise ships and all other ships in the order book).

Toutefois, elle a fait valoir qu'une résiliation précoce du contrat était impossible sans paiement de dommages-intérêts et que le contrat ne serait pas prolongé au-delà de la date prévue initialement.
However, it argued that an early termination of the contract was impossible without claims for damages and that the contract will not be extended beyond the closing date originally provided for.