Traduction de «cela était prévu » (Français → Anglais) :

Dans une décision plus récente, la Commission a considéré que l'obligation pour un auteur de donner en gestion à sa société d'auteur tous ses droits, y compris pour une exploitation en ligne de son oeuvre, comme cela était prévu par les statuts de cette société de gestion, constitue un abus de position dominante au sens de l'article 82(a) du Traité CE, dans la mesure où une telle pratique correspond à l'imposition d'une condition de transaction non équitable [18].
In a more recent decision, the Commission considered that a mandatory requirement in the statute of a collecting society that all rights of an author be assigned, including their on-line exploitation, amounts to an abuse of a dominant position within the meaning of Article 82(a) of the Treaty, given that such practice corresponds to the imposition of an unfair trading condition [18].

Ceci pourrait inclure une coopération visant à assurer que la commission pour la consolidation de la paix devienne une instance à vocation stratégique, comme cela était prévu au départ, plutôt qu'un simple mécanisme supplémentaire de coordination des donateurs.
This could include co-operation to ensure that the Peace-Building Commission becomes a strategy-oriented organ, as it was intended to be, rather than just another donor-coordination mechanism.

Pour les raisons expliquées au point 2.2, le lien entre le programme Auto-Oil II et ces actualisations de la législation n'est pas aussi étroit que cela était prévu à l'origine.
For the reasons explained in section 2.2, the link between the Auto-Oil II Programme and these legislative updates is not as strong as originally envisaged.

Nonobstant l'abrogation de la directive 2003/48/CE, il convient que les informations recueillies par les agents payeurs, par les opérateurs économiques et par les États membres avant la date de l'abrogation soient traitées et transférées comme cela était initialement prévu, et que les obligations antérieures à cette date soient remplies.
Notwithstanding the repeal of Directive 2003/48/EC, information gathered by paying agents, economic operators and by Member States before the date of the repeal should be processed and transferred as originally envisaged, and obligations arising before that date should be met.

En ce qui concerne la retenue à la source prélevée pendant la période de transition visée dans la directive 2003/48/CE, il convient que les États membres, afin de protéger les droits acquis des bénéficiaires effectifs, continuent à accorder des crédits ou à effectuer des remboursements comme cela était initialement prévu et délivrent sur demande des certificats permettant aux bénéficiaires effectifs de garantir que la retenue à la source n'est pas prélevée.
In relation to withholding tax levied under the transitional period referred to in Directive 2003/48/EC, in order to protect the acquired rights of beneficial owners, Member States should continue to give credit or refunds as originally envisaged and should issue certificates on request to enable beneficial owners to ensure that withholding tax is not levied.

Cela signifie qu’en dépit des performances budgétaires plus faibles que prévu en 2010, le gouvernement s’est engagé à se rattraper en 2011 et à poursuivre l’ajustement budgétaire, comme cela était prévu à l’origine.
This means that, in spite of the weaker-than-planned fiscal performance in 2010, the government has committed to catch up in 2011 and keep the fiscal adjustment effort on track, as initially planned.

J. constatant cependant que la dimension régionale du partenariat a connu des progrès forts limités, alors qu'elle devrait être développée sérieusement et bénéficier de ressources financières plus importantes, comme cela était prévu au début du processus,
J. whereas, however, little progress has been made with the regional dimension of the partnership, which should be seriously developed and accorded increased financial resources, as was planned at the beginning of the process,

À la lumière du débat qui a eu lieu alors avec les représentants des parlements nationaux, comme cela était prévu dans son programme de travail pour cette année, la Commission peaufine une communication sur le contrôle démocratique d’Europol, dans laquelle elle soumettra des idées d’amélioration.
In light of the discussion that took place on that occasion with the representatives of the national parliaments, the Commission, as provided for in its working programme for this year, is now finalising its communication on the democratic control of Europol, in which it will put forward a number of ideas designed to improve this process.

Par ailleurs, comme cela était prévu, il est tout à fait possible de disposer de la sérénité et du temps nécessaires pour traiter de sujets aussi sérieux que ceux du rapport Fiori, sans devoir nécessairement recourir à la procédure d'urgence.
Furthermore, as anticipated, we can remain perfectly calm and still have the time needed to deal with matters as serious as those set out in the Fiori report without necessarily having to resort to the emergency procedure.

L'idée selon laquelle l'interception de toute télécommunication constituerait la meilleure protection contre la criminalité organisée serait contraire à l'article 8 de la convention même si cela était prévu par le droit national.
The view that the interception of all telecommunications, even if permissible under national law, represents the best form of protection against organised crime would amount to a breach of Article 8 of the ECHR.