Traduction de «contrats était illégale » (Français → Anglais) :

L'aide prévue dans ces contrats était illégale car elle n'a pas été notifiée à la Commission.
The aid foreseen in these contracts was unlawful because it was not notified to the Commission.

Si la Cour suprême dans l'arrêt Singh avait statué que, lorsqu'une personne séjourne avec un visa temporaire et reste illégalement—c'est-à-dire rompt le contrat entre le ministre et la personne concrétisé par un visa—c'est-à-dire lorsqu'elle rompt consciemment ce contrat, si la Cour suprême avait statué que c'était là un motif d'expulsion sans autre forme de procès, seriez-vous en faveur de cela?
If the Supreme Court in the Singh decision had ruled that where a person enters this country and insists on staying illegally—that is, breaks the contract between the minister and the person who is expressed by a visa—where they willfully break this contract, if the Supreme Court had ruled that that was grounds for sending them back summarily, without due process, would that be something you would be prepared to support?

Par lettres du 5 juillet 2007 et du 30 juillet 2007, la Commission a demandé aux autorités roumaines d’annuler les conditions spécifiques dont le contrat de privatisation de l’entreprise Tractorul était assorti, en précisant que le maintien de toute aide illégale pourrait l’amener à adopter une décision sur le fondement de l’article 88, paragraphe 2, du traité CE et sur l’article 11, paragraphe 1, du règlement (CE) no 659/1999 du Conseil du 22 mars 1999 portant modalités d’application de l’article 93 du traité CE (2) (injonction de suspension).
By letters of 5 July 2007 and 30 July 2007, the Commission urged the Romanian authorities to annul specific conditions attached to the privatisation contract of Tractorul, indicating at the same time that the failure to suspend any unlawful aid might lead the Commission to adopt a decision on the basis of Article 88(2) of the EC Treaty and of Article 11(1) of Council Regulation (EC) No 659/1999 of 22 March 1999 laying down detailed rules for the application of Article 93 of the EC Treaty (2) (suspension injunction).

39. constate que la Commission n'a toujours pas dit, en réponse à la question qui lui a été posée, depuis quand elle était au courant des pratiques illégales en matière de contrats d'emploi au Bureau de la délégation de Vienne;
39. Notes that the Commission has still not answered the question as to when it was informed about the illegal practices involving works contracts in the Vienna delegation office;

38. constate que la Commission n'a toujours pas dit, en réponse à la question qui lui a été posée, depuis quand elle était au courant des pratiques illégales en matière de contrats d'emploi au Bureau de la délégation de Vienne;
38. Notes that the Commission has still not given an answer to the question of when it was informed about the illegal practices involving works contracts in the Vienna delegation office;

Le comité avait préalablement conclu qu'une telle approche était une tentative illégale pour donner force de loi à des dispositions d'un contrat privé.
The committee previously concluded that such an approach represented an unlawful attempt to give the force of the legislation to the provisions of a private contract.