Traduction de «l'aide aux moûts seraient supprimées » (Français → Anglais) :

Les règles exceptionnelles seraient supprimées.
Exceptional rules would be ended.

Nonobstant d’autres dispositions du règlement de base, lorsque des prestations dues au titre de la législation de deux États membres ou plus sont réduites, suspendues ou supprimées mutuellement, les montants qui ne seraient pas payés en cas d’application stricte des clauses de réduction, de suspension ou de suppression prévues par la législation des États membres concernés sont divisés par le nombre de prestations sujettes à réduction, suspension ou suppression.
Notwithstanding other provisions in the basic Regulation, when benefits due under the legislation of two or more Member States are mutually reduced, suspended or withdrawn, any amounts that would not be paid in the event of strict application of the rules concerning reduction, suspension or withdrawal laid down by the legislation of the Member States concerned shall be divided by the number of benefits subjected to reduction, suspension or withdrawal.

Les mesures de gestion du marché telles que la distillation de crise, l'aide au stockage privé et l'aide aux moûts seraient supprimées.
Market management measures such as crisis distillation, private storage aid and must aid would be abolished.

Il a été convenu que les infractions les plus graves ne seraient incorporées dans les registres électroniques nationaux qu’après 2015, que la période de validité limitée pour l’autorisation d’exercer la profession de transporteur par route serait supprimée, que l’examen serait maintenu dans l’État membre de résidence, que la structure des registres électroniques comprendrait un volet public et un volet confidentiel, que les références dans le contenu du règlement à la limitation des licences d’accès au marché du transport routier seraient supprimées, étant entendu que presque toutes les références aux licences d’accès au marché du transport routier ne se trouvent que dans les deux règlements de M. Grosch.
It has been agreed that major infringements will only be incorporated in national electronic registers after 2015, the limit on the period of validity for authorisation to perform the occupation of road transport operator will be removed, the examination will be retained in the Member State of residence, the structure of the electronic registers will include a public and a confidential section, the references in the regulation’s content to restricting licences for accessing the road transport market will be removed, where virtually all the references to the licences for accessing the road transport market are only contained in Mr Grosch’s two regulations.

Le groupe a également recommandé que soient prises certaines précautions dans le cas où ces substances seraient supprimées.
The panel also recommended that certain precautions should be taken, if these substances were withdrawn.

– Suppression de la TI: Les TI nationales seraient supprimées sur une période transitoire d'une durée de cinq à dix ans.
- abolition of RT - the national RTs are to be scrapped over a transitional period of 5 to 10 years.

l'aide accordée au titre du règlement (CE) no 73/2009 soit de nouveau disponible dans un cadre dans lequel seraient appliquées des règles qui produisent des effets agroenvironnementaux globaux équivalents à ceux de la mesure agroenvironnementale qui est supprimée.
support under Regulation (EC) No 73/2009 is newly made available in the framework of which rules are applied which produce global agri-environmental effects equivalent to those of the agri-environmental measure which is closed.

La reconnaissance mutuelle de ces exemptions signifierait que nombre d'incertitudes juridiques seraient supprimées tant pour les producteurs que pour les utilisateurs de ce type particulier M3 d'autobus et déboucherait probablement sur l'instauration de normes techniques minimales communes.
The mutual recognition of these exemptions would mean that many legal uncertainties will be eliminated for both producers and users of these special type of M3 buses and will probably lead to the setting of common minimum technical standards.

En particulier, les aides à la construction de nouveaux bateaux de pêche seraient supprimées même en cas de retrait d'unités d'un tonnage et d'une puissance supérieurs, ce qui, en même temps qu'à la modernisation, pourrait contribuer à la réduction de l'effort de pêche et à l'amélioration des conditions de travail, de l'hygiène et de la vie à bord, ainsi que de la sécurité des pêcheurs, des économies d'énergie, de la conservation des produits de la mer, et ce qui constituerait un encouragement au tourisme lié aux lieux de pêche.
In particular, the aim is to end aid for vessel construction while, at the same time, decommissioning the higher-tonnage, more powerful types of vessel. Such aid can, however, contribute alongside modernisation to reducing the fishing effort and improving on-board working conditions and health and safety for fishermen, as well as saving energy, furthering the conservation of fisheries products and creating incentives for fisheries-related tourism.

- le cas échéant, les dispositions relatives aux prix et à la politique commerciale seraient supprimées du traité CECA et reprises dans le traité CEE.
- if appropriate, the provisions relating to prices and trade policy would be deleted from the ECSC Treaty and incorporated into the EEC Treaty.