Traduction de «politique commerciale seraient » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

politique commerciale [ régime des échanges ]
trade policy [ trade system ]

Comité de la politique commerciale - Experts (ATSI, services et investissements) | Comité de la politique commerciale - Experts (ATSI, services et investissements, reconnaissance mutuelle) | comité de l'article 133 - Experts (ATSI, services, reconnaissance mutuelle) | CPC - Experts [Abbr.]
Article 133 Committee - Experts (STIS, Services, Mutual Recognition) | TPC - Experts | Trade Policy Committee - Experts (STIS, Services and Investment) | Trade Policy Committee - Experts (STIS, Services and Investment, Mutual Recognition)

politique commerciale commune
common commercial policy

Groupe Questions commerciales / Politique commerciale
Working Party on Trade Questions / Commercial policy

Comité consultatif pour le renforcement de la politique commerciale commune, notamment en matière de défense contre les pratiques commerciales illicites
Advisory Committee on the Strengthening of the Common Commercial Policy with regard in particular to Protection against Illicit Commercial Practices

Service d'administration des politiques commerciales [ SAPC | Services d'administration des politiques commerciales | Bureaux des services d'administration des politiques commerciales ]
Trade Administration Service [ TAS | Trade Administration Services Offices ]

élaborer des politiques commerciales
expand trade agreements | produce trade policies | design trade agreements | develop trade policies

La politique commerciale canado-américaine : discussions sur le libre-échange [ La politique commerciale canado-américaine ]
Canada-U.S. Trade Policy Issues: Free Trade Discussions [ Canada-U.S. Trade Policy Issues ]

La politique commerciale du Canada pour les années 80 : document de travail [ La politique commerciale du Canada pour les années 80 ]
Canadian trade policy for the 1980s: a discussion paper [ Canadian trade policy for the 1980s ]

distribution commerciale [ circuit de distribution | circuit de vente | politique de distribution | structure de distribution ]
distributive trades [ distribution network | distribution policy | distribution structure | sales network ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

10. prie instamment l'Union européenne de se montrer à la hauteur de sa responsabilité historique et de devenir un véritable acteur politique au Proche-Orient, notamment en élaborant une initiative européenne globale pour la paix et un plan visant à mettre fin au conflit israélo-palestinien, qui seraient présentés et négociés à l'occasion d'une conférence internationale de paix réunissant les deux parties au conflit ainsi que tous les acteurs-clés à l'échelle régionale et internationale, en étroite coopération avec les États‑Unis; souligne à nouveau que l'Union européenne, en qualité de partenaire commercial et de donateur majeur dans la région, dispose d'un large éventail d'instruments, notamment dans le domaine de la politique commerciale, qui lui permettraient d'inciter les deux parties à reprendre des pourparlers de paix sérieux et à parvenir à des résultats concrets, et préconise que ce pouvoir d'influence soit exploité plus efficacement dans le cadre des relations bilatérales de l'Union avec Israël et avec l'Autorité palestinienne;
10. Urges the European Union to live up to its historical responsibility to become a genuine political player in the Middle East, including through a comprehensive European peace initiative and plan for the Israeli-Palestinian conflict, to be presented and negotiated in an international peace conference with the participation of both sides and all key regional and international actors, in close cooperation with the United States; stresses again that the EU, as a major trade partner and donor in the region, has available to it a wide range of instruments, in the field of trade policy in particular, with which to encourage both sides to resume credible peace talks and achieve tangible results in this process, and calls for a more effective use of this leverage in the Union’s bilateral relations with Israel and with the Palestinian Authority;

Grâce à ces consultations, la Commission espère recevoir des contributions des parties prenantes du secteur privé qui seraient concernées par des mesures prises par des pays tiers ou par des mesures de politique commerciale devant éventuellement être adoptées par l'Union.
Through those consultations, the Commission expects to receive input from private stakeholders affected by third country measures or by possible commercial policy measures to be adopted by the Union.

2. Sans préjudice des dispositions applicables aux provisions ou produits d'avitaillement et dans la mesure où le régime en question le permet, le paragraphe 1 ne fait pas obstacle à l'utilisation ou à la consommation des marchandises qui, en cas de mise en libre pratique ou d'admission temporaire, ne seraient pas soumises à l'application de droits à l'importation ou à des mesures arrêtées dans le cadre de la politique agricole commune ou de la politique commerciale commune.
2. Without prejudice to the provisions applicable to supplies or to victualling storage, where the procedure concerned so provides, paragraph 1 shall not preclude the use or consumption of goods of which the release for free circulation or temporary admission would not entail application of import duty or measures laid down under the common agricultural or commercial policies.

2. Sans préjudice des dispositions applicables aux provisions ou produits d’avitaillement et dans la mesure où le régime en question le permet, le paragraphe 1 ne fait pas obstacle à l’utilisation ou à la consommation des marchandises qui, en cas de mise en libre pratique ou d’admission temporaire, ne seraient pas soumises à l’application de droits à l’importation ou à des mesures arrêtées dans le cadre de la politique agricole commune ou de la politique commerciale commune.
2. Without prejudice to the provisions applicable to supplies or to victualling storage, where the procedure concerned so provides, paragraph 1 of this Article shall not preclude the use or consumption of goods of which the release for free circulation or temporary admission would not entail application of import duties or measures laid down under the common agricultural or commercial policies.

29. appelle l'Union à mener une politique extérieure cohérente, assurant notamment la compatibilité et la convergence des objectifs de la politique commerciale commune et de ceux de la politique de développement; un "plan de l'UE en faveur du développement de l'Afrique" devrait être envisagé, dans le cadre duquel une aide financière et des accords de commerce seraient liés à des conditions concernant la démocratie, le développement des droits de l'homme et les migrations, de façon à présenter une solution de rechange au départ du pays d'origine;
29. Calls on the Union to pursue a coherent external policy, especially in terms of the compatibility and convergence of the objectives of the common commercial policy and development policy; an "EU ´Development Plan for Africa'" should be considered, where financial support and trade agreements are linked to democracy, human rights´ development and migration so as to offer an alternative to people to leaving their country of origin;

29. appelle l'Union à mener une politique extérieure cohérente, assurant notamment la compatibilité et la convergence des objectifs de la politique commerciale commune et de ceux de la politique de développement; un "plan de l'UE en faveur du développement de l'Afrique" devrait être envisagé, dans le cadre duquel une aide financière et des accords de commerce seraient liés à des conditions concernant la démocratie, le développement des droits de l'homme et les migrations, de façon à présenter une solution de rechange au départ du pays d'origine;
29. Calls on the Union to pursue a coherent external policy, especially in terms of the compatibility and convergence of the objectives of the common commercial policy and development policy; an "EU ´Development Plan for Africa'" should be considered, where financial support and trade agreements are linked to democracy, human rights development and migration so as to offer an alternative to people to leaving their country of origin;

Grâce aux dispositions constitutionnelles, le principe de la liberté économique interdit le prélèvement de certaines taxes commerciales qui seraient prohibitives dans le contexte de la politique commerciale.
Thanks to constitutional provisions, the principle of economic freedom forbids the collection of certain taxes on trade that would be prohibitive in the context of trade policy.

- le cas échéant, les dispositions relatives aux prix et à la politique commerciale seraient supprimées du traité CECA et reprises dans le traité CEE.
- if appropriate, the provisions relating to prices and trade policy would be deleted from the ECSC Treaty and incorporated into the EEC Treaty.

2. Sans préjudice des dispositions applicables aux produits d'avitaillement et dans la mesure où le régime en question le permet, le paragraphe 1 ne fait pas obstacle à l'utilisation ou à la consommation des marchandises qui, en cas de mise en libre pratique ou d'admission temporaire, ne seraient pas soumises à l'application des droits à l'importation ou à des mesures de politique agricole commune ou de politique commerciale.
2. Without prejudice to the provisions applicable to supplies or stores, where the procedure concerned so provides, paragraph 1 shall not preclude the use or consumption of goods the release for free circulation or temporary importation of which would not entail application of import duties or measures under the common agricultural policy or commercial policy.

Leur visite a un double objectif : * rencontrer les principaux responsables du Congrès américain pour leur exposer les vues européennes sur la législation commerciale actuellement en discussion devant le Congrès. La Communauté européenne reste en effet préoccupée par certains aspects des projets de lois à l'étude, en particulier l'amendement "Gephardt" qui vise à pénaliser les pays qui ont un surplus commercial avec les Etats-Unis, les dispositions sur les télécommunications qui impliquent une notion de stricte réciprocité sectorielle, le renforcement de la législation antidumping et antisubvention ainsi que de la législation sur les pratiques commerciales déloyales (section 301 du Trade Act) mais aussi sur les limites qui seraient mises à la possibilité d'action de l'exécutif dans la conduite de la politique commerciale. * passer en revue avec les Membres du gouvernement américain l'état des relations entre la Communauté et les Etats-Unis, faire le point sur un certain nombre de problèmes commerciaux bilatéraux en suspens (pâtes, hormones, superfund ...) ainsi que sur les derniers développements intervenus dans le cadre de l'Uruguay Round.
Their visit has a dual purpose: - to meet leading members of the US Congress in order to make known the Community's position regarding the trade legislation currently being discussed by Congress, since the Community continues to be concerned about certain aspects of the bills in question, in particular the "Gephardt" amendment, which aims to penalize countries running a trade surplus with the United States, the provisions on telecommunications, which introduce the notion of strict sectoral reciprocity, the strengthening of anti-dumping and anti-subsidy legislation and legislation on unfair trading practices (Section 301 of the Trade Act) and on limits to be placed on the Executive's scope for action in the conduct of trade policy; - review the state of US-Community relations with members of the United States Government and to discuss a number of outstanding bilateral trade problems (pasta products, hormones, superfund, etc.) and also recent developments in the Uruguay Round.