Vertaling van "l'agence une fois que cette dernière aura prouvé " (Frans → Engels) :

Une fois que le Québec aura récupéré de manière équitable, avec les sommes d'argent qui doivent être mises sur la table, une fois que le Québec aura récupéré cette juridiction et qu'il pourra y avoir une véritable politique de l'habitation, parce qu'il y aura une dotation de ressources en conséquence, il appartiendra au gouvernement du Québec de décider s'il souhaite avoir ce type de partenariat avec une agence communautaire comme celle qui est proposée.
Once Quebec will have regained this responsibility, along with the related budgets, and once there can be a true housing policy—because the appropriate resources will be available—it will be up to the Quebec government to decide whether it wishes to have this type of partnership with a community agency such as the one that is proposed.

Le Conseil a adopté des conclusions demandant à la Commission, en étroite coopération avec la présidence, de tenir des discussions avec la Suisse en vue d'approuver sa contribution financière au profit de la Croatie, dès que cette dernière aura rejoint l'UE.
The Council adopted conclusions asking the Commission, in close cooperation with the presidency, to engage in discussions with Switzerland with a view to agreeing, as soon as Croatia has joined the EU, on a Swiss financial contribution for Croatia.

27. observe que l'ancien directeur exécutif de l'Agence a écrit à cette dernière le 28 décembre 2010 pour exposer les activités qu'il avait l'intention d'exercer à la fin de son mandat; estime que la première décision du 11 janvier 2011, prise par le président du conseil d'administration de l'Agence, qui autorisait les nouvelles activités de l'ancien directeur exécutif de l'Agence, constitue une infraction à la réglementation de l'Union relative aux conflits d'intérêts, en particulier au regard du titre II, article 16, du statut des fonctionnaires de l'Union européenne; rappelle que conformément au titre II, article 11, et au titre IV, article 91, du régime applicable aux autres agents de l'Union européenne, cette disposition s'applique par analogie aux agents temporaires et aux agents contractuels; estime que le fait que le conseil d'administration ait adopté, le 17 mars 2011, des restrictions aux futures activités de l'ancien directeur exécutif – uniquement après de vives protestations publiques – démontre à l'évidence qu'à l'origine, l'Agence n'a pas appliqué correctement le statut des fonctionnaires, ce qui, par voie de conséquence, soulève de graves doutes sur la façon dont elle applique la réglementation en général; demande au directeur exécutif de présenter un rapport détaillé sur l'application de l'article 16 du statut des fonctionnaires au sein de l'Agence;
27. Notes that the former Executive Director of the Agency wrote to the Agency on 28 December 2010 outlining the activities which he was intending to take up at the end of his term of office; considers the first decision of 11 January 2011, taken by the Chairman of the Agency Management Board, to authorise the new activities of the former Executive Director of the Agency to be a breach of Union rules relating to conflicts of interest, in particular with regard to Title II, Article 16, of the Staff Regulations of the Officials of the European Communities; recalls that according to Title II, Article 11, and title IV, Article 91, of the Conditions of Employment of Other Servants of the European Communities, this provision applies by analogy to temporary agents and to contract employees; considers the fact that the Management Board adopted limitations on the future activities of the former Executive Director on 17 March 2011 - only after strong public protest - to be clear proof that the Agency did initially not apply the Staff Regulations properly, which in turn raises serious questions about their application of the rules in general; asks the Executive Director to present a detailed report on the implementation of Article 16 of the Staff Regulations within the Agency;

27. observe que l'ancien directeur exécutif de l'Agence a écrit à cette dernière le 28 décembre 2010 pour exposer les activités qu'il avait l'intention d'exercer à la fin de son mandat; estime que la première décision du 11 janvier 2011, prise par le président du conseil d'administration de l'Agence, qui autorisait les nouvelles activités de l'ancien directeur exécutif de l'Agence, constitue une infraction à la réglementation de l'Union relative aux conflits d'intérêts, en particulier au regard du titre II, article 16, du statut des fonctionnaires des Communautés européennes; rappelle que conformément au titre II, article 11, et au titre IV, article 91, du régime applicable aux autres agents des Communautés européennes, cette disposition s'applique par analogie aux agents temporaires et aux agents contractuels; estime que le fait que le conseil d'administration ait adopté, le 17 mars 2011, des restrictions aux futures activités de l'ancien directeur exécutif – uniquement après de vives protestations publiques – démontre à l'évidence qu'à l'origine, l'Agence n'a pas appliqué correctement le statut des fonctionnaires, ce qui, par voie de conséquence, soulève de graves doutes sur la façon dont elle applique la réglementation en général; demande au directeur exécutif de présenter un rapport détaillé sur l'application de l'article 16 du statut des fonctionnaires au sein de l'Agence;
27. Notes that the former Executive Director of the Agency wrote to the Agency on 28 December 2010 outlining the activities which he was intending to take up at the end of his term of office; considers the first decision of 11 January 2011, taken by the Chairman of the Agency Management Board, to authorise the new activities of the former Executive Director of the Agency to be a breach of Union rules relating to conflicts of interest, in particular with regard to Title II, Article 16, of the Staff Regulations of the Officials of the European Communities; recalls that according to Title II, Article 11, and title IV, Article 91, of the Conditions of Employment of Other Servants of the European Communities, this provision applies by analogy to temporary agents and to contract employees; considers the fact that the Management Board adopted limitations on the future activities of the former Executive Director on 17 March 2011 - only after strong public protest - to be clear proof that the Agency did initially not apply the Staff Regulations properly, which in turn raises serious questions about their application of the rules in general; asks the Executive Director to present a detailed report on the implementation of Article 16 of the Staff Regulations within the Agency;

L’ESMA aura le dernier mot dans le cadre de l’enregistrement et la surveillance des agences de notation de crédit et aura pour responsabilité de veiller à ce que les agences de notation de crédit appliquent réellement la nouvelle réglementation.
ESMA will have the last word in connection with the registration and oversight of credit rating agencies and be responsible for ensuring that the credit rating agencies actually comply with the new regulations.

Les provinces devraient s'intéresser davantage à l'agence une fois que cette dernière aura prouvé qu'elle peut offrir des services efficaces.
It is expected that the agency will attract increased business from the provinces once it proves it can deliver services more efficiently.

Le Conseil souligne que lorsque le règlement portant création de l’Agence ferroviaire européenne sera adopté, cette dernière aura le statut d’organe de la Communauté traitant en particulier de questions liées à la sécurité et à l’interopérabilité des chemins de fer dans l’ensemble des États membres, y compris l’Irlande.
The Council underlines that, once the Regulation concerning the establishment of the European Railway Agency is adopted, the Agency will be set up as a Community body dealing in particular with issues relating to railway safety and interoperability in all Member States, including Ireland.

Pour terminer, en vous priant de m'excuser d'avoir été probablement trop long, mais ce sont des sujets importants et auxquels je tiens personnellement, je voudrais reprendre le paragraphe final des conclusions de notre rapport de mars dernier pour rappeler qu'à nos yeux l'avenir de ces régions sera déterminé en grande partie par la réussite de la stratégie que nous avons proposée dans ce rapport, mais cette réussite aura aussi une grande importance pour l'Union européenne dans son ensemble, car elle aura prouvé ainsi sa capacité d'affronter avec succès l'un des défis les plus complexes qui existent en son sein.
In conclusion – with apologies if I have spoken too long, which I probably have, but these are important issues which I feel very strongly about – I should like to reiterate the last paragraph of the conclusions of our March report in order to stress the fact that, in our opinion, the future of these regions will be determined to a great extent by the success of the strategy which we have proposed in this report, but this success will also be extremely significant for the European Union as a whole, as it will have proven its capacity to successfully take on one of the most complex challenges that exist in Europe.

Il est essentiel pour la Commission que les missions assignées à l'Agence et le statut qu'elle aura, répondent aux souhaits exprimés par les Etats membres de l'Union européenne, c'est-à-dire que cette Agence soit véritablement transparente et indépendante, que son conseil d'administration soit composé à parité de représentants du mouvement sportif et de représentants des autorités publiques et que les parties prenantes, notamment les organisations sportives concernées, s'engagent à respecter les normes, critères et procédures établis par l'Agence.
It is essential for the Commission that the tasks assigned to the Agency, as well as the status conferred on it, should correspond with the wishes expressed by the EU Member States, namely that the Agency should be genuinely transparent and independent, that its Board should be composed equally of representatives of the sports movement and representatives of public authorities, and that the participating parties, notably the sports organisations concerned, should undertake to respect the standards, criteria and procedures established by the Agency.

Le troisième parti, qui votera sans doute contre cette mesures, comme il l'a annoncé, aura prouvé encore une fois que son dossier est sans équivoque, excuses ou pas excuses.
The third party, which will undoubtedly vote against this bill, as it has been saying, will have proven yet again that apologies or not, its record is clear.