Vertaling van "l'affaire serait ensuite " (Frans → Engels) :

Ce qui me pose problème — vous êtes d'ailleurs une personne très juste —, c'est que le comité a décidé que les sénateurs devaient rembourser les sommes en question — ce qu'ils ont fait ou qu'ils sont en train de faire — et que l'affaire serait ensuite confiée à la GRC.
Where I have challenges — and you are a very fair person — the committee made the decision that they have to pay back the money, which they have or are in the process of paying back, and this would be referred to the RCMP.

La Commission mentionne ensuite le passage de l’arrêt Kyrian qui autorise les instances dans l’État membre requis à examiner exceptionnellement si l’exécution d’un instrument uniformisé permettant l’adoption de mesures exécutoires, délivré en vertu de l’article 12 de la directive 2010/24/UE, serait contraire à l’ordre public , ainsi qu’à l’arrêt de la Cour EDH dans l’affaire Avotiņš c. Lettonie . La Commission considère que cet arrêt tranche le dilemme au principal.
The Commission further relies on the passage in the Kyrian judgment which allows bodies in the requested State to exceptionally review whether enforcement of a uniform instrument permitting enforcement, as issued under Article 12 of Directive 2010/24, would be contrary to public policy, along with the judgment of the European Court of Human Rights in Avotiņš v. LatviaThe Commission takes the view that this ruling resolves the dilemma in the main proceedings.

En consultation avec les membres de la Cour, et après examen attentif des conclusions de l'enquête, l'affaire serait ensuite transmise à l'OLAF.
In consultation with the Members of the Court, and on scrutiny of the findings, the case would then be referred to OLAF.

Même si une des options serait de la renvoyer au Comité de la procédure et des affaires de la Chambre, je dirais, notamment compte tenu du fait que les travaux de ce comité sont suspendus, que c'est ici même qu'il convient de l'examiner. Encore une fois, toute décision prise par un comité serait ensuite soumise à un vote à la Chambre pour que tous les députés puissent se prononcer.
While one of the avenues would be to go through procedure and House affairs, and because that committee is suspended and not working, I would say that this is an appropriate venue and again would reiterate that any decision of any committee would end up back here in the House and be voted on by all members of Parliament.

Le bureau régional des Affaires indiennes aurait donc la responsabilité de déterminer les besoins, et le financement serait ensuite accordé à chaque région en fonction d'une enveloppe budgétaire bien précise.
The regional Indian Affairs office would determine what the need was, and then the funding would be provided to the region within an envelope.

Bien que je ne milite pas forcément contre la disposition, j'estime curieux qu'après avoir monté cette affaire en épingle pour illustrer la rigueur de la loi, une exemption serait ensuite permise sur ordre du commissaire.
While I am not necessarily debating against that provision, I find it curious that after making such a matter of it in the public as a demonstration of the strictness of the act, an exemption then would be allowed by order of the commissioner.

En effet, il serait illogique qu’un juge dans le pays de la victime puisse prendre en charge l’affaire en vertu des directives assurance automobile et de Bruxelles I et qu’il doive ensuite appliquer une législation étrangère, extérieure, pour les dommages.
Indeed, the illogical approach would be for a judge in the victim’s country to be able to deal with the case by virtue of the Motor Insurance Directives and Brussels I, and then have to apply a foreign, outside law in respect of damages.

Je pense qu’il est indispensable que nous fassions de cette entreprise un succès, car cela déterminera de manière décisive la manière dont l’Europe pourra agir sur la scène mondiale. Je pense aussi que ce serait une erreur d’aborder cette question de manière défensive, en disant que le ministre des affaires étrangères fera ce que le Conseil fait aujourd’hui, pour improviser ensuite quelque chose ensemble et laisser le développement et le commerce aux mains de la Commission, comme avant.
We really do, I think, have to make a success of this, for it will be decisive in determining how Europe may play its part in the world, and I also believe it would be wrong to approach this issue in a defensive way, by saying that the foreign minister is to do what the Council does today, and then cobbling something together, leaving development and trade with the Commission as before.

Il existe, à mon avis, un lien substantiel entre l'analyse du rapport et l'analyse du projet de loi, qui serait ensuite renvoyé au comité des affaires étrangères.
There is, in my view, a substantial relationship between the analysis of the report and the analysis of the bill, which would then be committed to the Foreign Affairs Committee.