Vertaling van "l'affaire landry elle avait clairement déclaré " (Frans → Engels) :

Dans l'affaire Feeney, la Cour suprême a constaté que, dans l'affaire Landry, elle avait clairement déclaré que la décision rendue en 1986 ne tenait pas compte de la Charte des droits et libertés.
In Feeney, the court took notice of the fact that in Landry it had stated quite clearly that the decision as rendered in 1986 did not take into account the Charter of Rights and Freedoms.

F. considérant que les troubles politiques ont poussé l'Église catholique burundaise à rappeler les prêtres qu'elle avait désignés pour aider à organiser les élections, affirmant qu'elle ne pouvait "soutenir des élections entachées de nombreuses irrégularités"; que deux des cinq commissaires de la Commission électorale nationale indépendante, à savoir Spes Caritas Ndironkeye, sa vice-présidente, et Illuminata Ndabahagamye, la commissaire chargée de la gestion et des finances, ont démissionné et fui le pays; qu'Aimé Nkurunziza, député et président de la commission parlementaire chargée des affaires politiques, administratives et des relations extérieures, a également fui le pays, déclarant qu'il ne cautionnait pas la manipulation des élections par le gouvernement; que Gervais Rufyikiri, le second vice-président du Burundi, s'est lui aussi exilé en Belgique le 17 juin 2015;
F. whereas the political upheaval has impelled Burundi’s Catholic Church to withdraw the priests it had appointed to help organise the elections, saying that it ‘cannot support elections that are full of shortcomings’; whereas two top election officials out of five members of the National Independent Electoral Commission (CENI), namely the commission’s vice-president Spes Caritas Ndironkeye and the member responsible for management and finance, Illuminata Ndabahagamye, have resigned and fled the country; whereas Aimé Nkurunziza, member of parliament and chair of the parliament’s Committee on Political and Foreign Affairs and Governance, has also fled the country, saying that he does not support the government’s election-rigging; whereas Burundi’s second Vice-President, Gervais Rufyikiri, himself left for exile in Belgium on 17 June 2015;

Dans la présente affaire, la décision du tribunal régional de Riga de faire droit aux conclusions des demandeurs présente un caractère punitif car elle va clairement au-delà de l'objectif de réparation du préjudice prétendument causé par les déclarations de M. Mirsky.
In the present case, the decision of the Riga District Court to grant the form of order sought by the applicants is punitive in its nature for it clearly goes beyond the purpose of redressing the damage allegedly caused by Mr Mirsky’s statements.

N. considérant qu'après avoir examiné l'affaire, le Médiateur a estimé qu'il était dans l'impossibilité de conclure que la Commission avait veillé à ce que l'EIE ex post soit effectuée dans les règles; considérant qu'il a toutefois clos son enquête en considérant qu'il ne devait prendre aucune autre mesure, étant donné que la procédure était en cours et que la Commission avait déclaré qu'elle ne clôturerait la procédure d'infraction que lorsqu'elle serait convaincue que les mesures nécessaires avaient été prises par les autorités autrichiennes;
N. whereas, after his investigation, the Ombudsman took the view that he was unable to conclude that the Commission had ensured that the ex post EIA had been carried out properly; whereas he nevertheless closed the case, considering that no further action was needed on his part as the procedure was ongoing and the Commission had stated that it would close its infringement case only when it was satisfied the Austrian authorities had taken the necessary steps;

Je voudrais insister sur le fait que la Commission, et le commissaire Kyprianou personnellement, a clairement déclaré à plusieurs reprises qu’elle n’avait pas l’intention de produire un code civil européen.
I would stress that the Commission, and Commissioner Kyprianou personally, has clearly and repeatedly stated that it has no intention of producing a European civil code.

les Communautés européennes doivent rester unies en ce qui concerne les négociations menées au sein de l'OMC; des réunions bilatérales ont eu lieu à Genève depuis le début de l'année avec certains partenaires de l'OMC afin de trouver un terrain d'entente sur les produits sensibles et de constituer des alliances; les soutiens internes et les restitutions à l'exportation continuent de représenter les intérêts offensifs de la Communauté dans le domaine agricole; elle a convenu avec la délégation néerlandaise qu'il fallait discuter de l'élimination progressive des restitutions à l'exportation sous l'angle de leur valeur budgétaire globale plutôt que de leur volume; la Commission ne présentera pas de nouvelle offre concernant l'agriculture, après la dernière offre soumise le 28 octobre 2005; elle a clairement indiqué, en référence à des observations formulées par la délégation française, que cette offre s'inscrivait dans le cadre du mandat que lui avait donné le Conseil pour les négociations au sein de l'OMC, et que les indications géographiques faisaient toujours l'objet de discussions; en réponse à une question posée par la délégation polonaise, elle a également déclaré que la clause de sauvegarde spéciale ne devait pas être abandonnée; il importe de poursuivre la défense d'intérêts non-commerciaux, notamment les questions concernant les indications géographiques; en dépit d'un calendrier chargé, le principe selon lequel "rien ne peut être approuvé tant que tout n'est pas approuvé" reste valable; Mme Fischer-Boel s'est engagée à tenir le Conseil pleinement informé de l'état d'avancement des négociations au sein de l'OMC et à lui en faire rapport lors de sa prochaine session du 20 mars, à la lumière de la 6 réunion ministérielle du G6 qui doit se tenir à Londres début mars.
the European Communities must remain united on the WTO negotiations; bilateral meetings had been held in Geneva since the beginning of the year with certain WTO partners in order to seek for common ground on sensitive products and to build up alliances; the offensive interests of the Community in Agriculture remain domestic supports and export refunds; she agreed with the Netherlands delegation to discuss the phasing out of the export refunds on their overall budgetary value rather than on their volume; the Commission will not table any new offer on agriculture following the last offer issued on 28 October 2005; she made clear in reference to remarks raised by the French delegation, that this offer was within the mandate granted by the Council to the Commission for the negotiations at the WTO, and that Geographical Indications were still being discussed; in response to a question raised by the Polish delegation, she also stated that the special safeguard clause was not to be given up; the importance of pursuing non-trade concerns, including those on Geographical Indications; despite a complicated schedule, the principle remained that "nothing could be agreed until everything is agreed"; The Commissioner undertook to keep the Council fully informed of the state of play on WTO negotiations and to report to the next Council meeting on 20th March in the light of the planned G6 Ministerial meeting to be held in London in the beginning of March.

Au sujet de la résolution, M. Rocard a déclaré à juste titre qu’elle avait été introduite au nom de la commission de l'emploi et des affaires sociales.
Mr Rocard was right in saying that the resolution was submitted on behalf of the Committee on Employment and Social Affairs.

La Cour d'appel du Québec a clairement déclaré que si la poursuite avait perdu, c'était parce qu'elle avait fait du très mauvais travail.
The Quebec Court of Appeal was very clear that the prosecution had lost, in part because the prosecution had done such a rotten job.

Même si elle a rejeté la motion visant la suspension des procédures, la Cour suprême du Canada a clairement déclaré que cette affaire avait entaché la réputation du juge en chef Isaac et du juge en chef adjoint Jerome, de sorte qu'ils devraient de dessaisir de ces causes.
Yesterday the Supreme Court of Canada, although dismissing the stay of proceedings motion, clearly stated that both Chief Justice Isaac and Associate Chief Justice Jerome were tainted by this affair and should have nothing further to do with these cases.

Dans cette affaire-là, Mme Mahaffy avait présenté une déclaration écrite, et elle a constaté par la suite qu'elle avait été révisée au point qu'elle ne reflétait plus ce qu'elle voulait dire au sujet de la mort de sa fille et des conséquences pour la famille. La déclaration des droits ne s'arrête pas là.
In that case, Mrs. Mahaffy submitted a statement only to find that it had been edited to the point that it no longer reflected what she wanted said about her daughter's death and the impact it had on her family.