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Aux seules fins de
Dans la mesure nécessaire
Dans les limites nécessaires
Mesure conservatoire nécessaire
Mesure d'application
Mesure d'exécution
Mesure nécessaire pour la mise en oeuvre
Pour autant que de besoin
Toutes les mesures nécessaires

Traduction de «mesures nécessaires avaient » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
mesure d'application | mesure d'exécution | mesure nécessaire pour la mise en oeuvre

implementing measure


dans la mesure nécessaire [ dans les limites nécessaires | aux seules fins de ]

to the extent necessary


dans la mesure nécessaire | pour autant que de besoin

in so far as may be necessary | to the extent necessary


dans la mesure nécessaire au fonctionnement du marché commun

to the extent required for the functioning of the common market




Cycle d'études sur les mesures nécessaires pour le progrès de la femme et, en particulier, la création d'un programme à long terme

Seminar on Measures Required for the Advancement of Women, with Special Reference to the Establishment of a Long-Term Programme


Définition: Cette catégorie est différente des autres dans la mesure où sa Définition: ne repose pas exclusivement sur les symptomes et l'évolution, mais également sur l'un ou l'autre des deux facteurs étiologiques suivants: un événement particulièrement stressant entraînant une réaction aiguë à un facteur de stress, ou un changement particulièrement marquant dans la vie du sujet, comportant des conséquences désagréables et durables et aboutissant à un trouble de l'adaptation. Des facteurs de stress psychosociaux relativement peu sévères parmi les événements de la vie ( life events ) peuvent précipiter la survenue ou influencer le tablea ...[+++]

Definition: This category differs from others in that it includes disorders identifiable on the basis of not only symptoms and course but also the existence of one or other of two causative influences: an exceptionally stressful life event producing an acute stress reaction, or a significant life change leading to continued unpleasant circumstances that result in an adjustment disorder. Although less severe psychosocial stress ( life events ) may precipitate the onset or contribute to the presentation of a very wide range of disorders classified elsewhere in this chapter, its etiological importance is not always clear and in each case wi ...[+++]


mesure conservatoire nécessaire

measure necessary for preserving the goods
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Ces États membres ont également informé la Commission du fait qu'ils avaient pris les mesures nécessaires conformément à la directive 2005/94/CE à la suite de l'apparition de ces foyers, notamment en établissant des zones de protection et de surveillance autour des exploitations de volaille infectées.

Those Member States also notified the Commission that they had duly taken the necessary measures required in accordance with Directive 2005/94/EC following those outbreaks, including the establishment of protection and surveillance zones around the infected poultry holdings.


Les Pays-Bas ont également informé la Commission du fait qu'ils avaient pris les mesures nécessaires conformément à la directive 2005/94/CE à la suite de l'apparition de ce foyer, notamment en établissant des zones de protection et de surveillance autour de l'exploitation de volaille infectée.

The Netherlands also notified the Commission that it had duly taken the necessary measures required in accordance with Directive 2005/94/EC following that outbreak, including the establishment of protection and surveillance zones around the infected poultry holding.


La Bulgarie et l'Italie ont aussi porté à la connaissance de la Commission qu'elles avaient pris les mesures nécessaires conformément à la directive 2005/94/CE du fait de l'apparition récente de ces foyers, dont l'établissement de zones de protection et de surveillance autour des exploitations de volaille infectées dans ces États membres.

Bulgaria and Italy have also notified the Commission that they have taken the necessary measures required in accordance with Directive 2005/94/EC following those recent outbreaks, including the establishment of protection and surveillance zones around the infected poultry holdings in those Member States.


N. considérant qu'après avoir examiné l'affaire, le Médiateur a estimé qu'il était dans l'impossibilité de conclure que la Commission avait veillé à ce que l'EIE ex post soit effectuée dans les règles; considérant qu'il a toutefois clos son enquête en considérant qu'il ne devait prendre aucune autre mesure, étant donné que la procédure était en cours et que la Commission avait déclaré qu'elle ne clôturerait la procédure d'infraction que lorsqu'elle serait convaincue que les mesures nécessaires avaient été prises par les autorités autrichiennes;

N. whereas, after his investigation, the Ombudsman took the view that he was unable to conclude that the Commission had ensured that the ex post EIA had been carried out properly; whereas he nevertheless closed the case, considering that no further action was needed on his part as the procedure was ongoing and the Commission had stated that it would close its infringement case only when it was satisfied the Austrian authorities had taken the necessary steps;


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N. considérant qu'après avoir examiné l'affaire, le Médiateur a estimé qu'il était dans l'impossibilité de conclure que la Commission avait veillé à ce que l'EIE ex post soit effectuée dans les règles; considérant qu'il a toutefois clos son enquête en considérant qu'il ne devait prendre aucune autre mesure, étant donné que la procédure était en cours et que la Commission avait déclaré qu'elle ne clôturerait la procédure d'infraction que lorsqu'elle serait convaincue que les mesures nécessaires avaient été prises par les autorités autrichiennes;

N. whereas, after his investigation, the Ombudsman took the view that he was unable to conclude that the Commission had ensured that the ex post EIA had been carried out properly; whereas he nevertheless closed the case, considering that no further action was needed on his part as the procedure was ongoing and the Commission had stated that it would close its infringement case only when it was satisfied the Austrian authorities had taken the necessary steps;


7. condamne l'exécution de Daniel Nsofor par les autorités nigérianes pour des crimes commis alors qu'il avait moins de 18 ans; recommande aux autorités de prendre les mesures nécessaires pour mettre en œuvre la convention des Nations unies relative aux droits de l'enfant et les observations finales de 2010 sur le Nigeria, en veillant en particulier à ce que la définition de l'enfant dans la législation nationale et au niveau des États soit totalement conforme à celle qui figure dans la convention relative aux droits de l'enfant, de procéder à la révision des dossiers de tous les condamnés à mort pour des crimes commis alo ...[+++]

7. Condemns the execution of Daniel Nsofor by the Nigerian authorities for crimes committed when he was under 18 years of age; recommends that the authorities take the necessary steps to implement the UN Convention on the Rights of the Child and the 2010 concluding observations on Nigeria, in particular by ensuring that the definition of the child in domestic legislation and at state level is in full compliance with that set out in the Convention on the Rights of the Child, to review the files of all prisoners on death row for crimes committed before the age of 18, and to outlaw the death penalty for all persons under the age of 18 in d ...[+++]


En décembre 2011, trois États membres n’avaient toujours pas pris les mesures nécessaires pour assurer l’application effective du règlement.

As of December 2011, three Member States had not yet taken the necessary steps to ensure the effective application of the Regulation.


Au cours de la séance du 13 juin 2002, le Président du Parlement a annoncé que la commission de l'industrie, du commerce extérieur, de la recherche et de l'énergie avait été autorisée à élaborer un rapport d'initiative, conformément à l'article 163 du règlement, sur l'état d'avancement de la recherche dans les pays candidats et les mesures nécessaires pour assurer leur participation intégrale au programme-cadre et que la commission des affaires étrangères, des droits de l'homme, de la sécurité commune et de la politique de défense, la commission des budgets, la commission de l'emploi et des affaires sociales, la commission de l'agricultu ...[+++]

At the sitting of 13 June 2002 the President of Parliament announced that the Committee on Industry, External Trade, Research and Energy had been authorised to draw up an own-initiative report, pursuant to Rule 163 of the Rules of Procedure, on the state of research in applicant countries and measures needed to ensure their full participation in the framework programme and the Committee on Foreign Affairs, Human Rights, Common Security and Defence Policy, the Committee on Budgets, the Committee on Employment and Social Affairs, the Co ...[+++]


Conformément au règlement 2679/98 sur la libre circulation des biens, les services de la Commission avaient, dès le mois de novembre, demandé aux services français de prendre toutes les mesures nécessaires et indiquées pour restaurer le flux normal du trafic.

In application of Regulation No 2679/98 on the free movement of goods, the Commission services asked the French authorities to take all the necessary measures to restore the smooth flow of traffic back in November.


Dans le contexte des travaux relatifs aux mesures nécessaires à l'intégration de l'acquis de Schengen dans le cadre de l'UE, les services de la Commission avaient également évoqué la possibilité de créer une agence pour gérer le SIS.

In the course of work on the measures necessary to incorporate the Schengen acquis in the EU framework, the Commission's departments floated the idea of setting up an agency to run the SIS.




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mesures nécessaires avaient ->

Date index: 2021-05-11
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