Vertaling van "punitif car elle " (Frans → Engels) :

Dans la présente affaire, la décision du tribunal régional de Riga de faire droit aux conclusions des demandeurs présente un caractère punitif car elle va clairement au-delà de l'objectif de réparation du préjudice prétendument causé par les déclarations de M. Mirsky.
In the present case, the decision of the Riga District Court to grant the form of order sought by the applicants is punitive in its nature for it clearly goes beyond the purpose of redressing the damage allegedly caused by Mr Mirsky’s statements.

Le cadre punitif du projet de loi C-300 tranche avec la médiation constructive, productive et efficace offerte par le Point de contact national et le conseiller en responsabilité sociale des entreprises. Malheureusement, le projet de loi C-300 pourrait nuire aux mécanismes existants, car une société pourrait refuser d'avoir recours à la médiation officieuse si les renseignements qu'elle fournit peuvent ensuite être utilisés contre elle dans le cadre d'une plainte formulée en vertu du projet de loi C-300.
Regrettably, Bill C-300 could be counterproductive to the existing mechanisms, since a company might not want to engage in the informal mediation if the information it provides could subsequently be used against it in a complaint under Bill C-300.