Traduction de «poursuite avait » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

engager des poursuites | engager une action en justice | entamer des poursuites | instituer des poursuites | intenter des poursuites | intenter une poursuite judiciaire
initiate legal proceedings | take legal proceedings | to commence legal proceedings | to institute legal proceedings | to introduce legal proceedings | to start legal proceedings

Autorité de surveillance des offices des poursuites et faillites (1) | Autorité cantonale de surveillance des offices des poursuites et des faillites (2) | Autorité cantonale de surveillance en matière de poursuites et faillites (3) | Autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite et faillite (4) | Autorité de surveillance en matière de poursuite et faillite (5) | Cour des poursuites et faillites (6) | Chambre des poursuites et faillites (7)
Supervisory Board for Debt Collection and Bankruptcy

traitement médicamenteux arrêté : le patient n'avait plus de comprimés
Drug treatment stopped - patient ran out of tablets

juridiquement réparable [ donnant ouverture à des poursuites | donnant matière à des poursuites | donnant matière à procès | donnant lieu à des poursuites | propre à faire l'objet de poursuites | donnant un droit d'action | donnant matière à procès | passible de poursuites | exposant à des poursu ]
actionable

poursuite pénale [ poursuite criminelle | poursuite de nature criminelle | poursuite au criminel | poursuite au pénal ]
criminal prosecution [ penal prosecution | prosecution ]

poursuite abusive | poursuite malveillante | poursuites abusives
malicious prosecution

abandon des poursuites | arrêt des poursuites | cessation des poursuites
nolle prosequi

préposé aux poursuites et faillites (1) | préposée aux poursuites et faillites (2) | préposé aux poursuites et aux faillites (3) | préposée aux poursuites et aux faillites (4)
debt collection and bankruptcy officer

autorité de poursuite pénale | autorité chargée de la poursuite pénale | autorité chargée de la poursuite
prosecution authority | prosecution service | prosecution

système infrarouge de surveillance et de poursuite [ système infrarouge de veille et de poursuite | système infrarouge de détection et de poursuite ]
infrared search and track system [ IRST | infrared search and tracking system | infrared search and track set ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

En 2007, le gouvernement allemand a admis que la loi légalisant la prostitution avait réduit la criminalité et que plus d'un tiers des procureurs allemands avaient fait savoir que la légalisation de la prostitution avait "compliqué leur travail relatif aux cas de poursuites pour traite des êtres humains et proxénétisme".
In 2007 the German Government admitted that the law to legalise prostitution had reduced crime and that over a third of German prosecutors noted that legalising prostitution “made their work in prosecuting trafficking in human beings and pimping more difficult.

9. se dit choqué par la condamnation de Taisiya Osipova, militante d'Autre Russie, à huit ans d'emprisonnement pour trafic de drogue alors que l'ancien président Medvedev avait critiqué la première condamnation à dix ans, en 2010, comme trop sévère, que le procureur n'avait demandé que quatre ans et que plusieurs témoins ont mis en cause la véracité des charges retenues contre elle; souligne que plusieurs autres procès engagés à l'encontre de militants de l'opposition suscitent de vives inquiétudes, notamment les poursuites à l'encontre du militant de l'opposition Alexeï Navalni, qui risque jusqu'à dix ans d'emprisonnement s'il est reconnu coupable de participation au vol présumé de bois d'une valeur de 16 millions de roubles;
9. Is troubled by the sentence of ‘Other Russia’ activist Taisiya Osipova to eight years in prison on drug charged despite former President Medvedev criticising the first verdict of 2010 to ten years as being too harsh, the prosecutor demanding only four years and several witnesses questioning the trustworthiness of the charges against her; points out that several other cases against opposition activists raise strong concern including the prosecution of opposition activist Alexei Navalny who faces up to ten years imprisonment if convicted for the involvement in the alleged theft of timber worth 16 million roubles;

D. considérant qu'une femme libyenne, Iman al-Obeidi, qui avait indiqué à des journalistes dans un hôtel de Tripoli qu'elle avait subi un viol collectif ainsi que des sévices perpétrés par des militaires, est détenue depuis le 26 mars 2011 dans un endroit inconnu et fait à présent l'objet de poursuites pour diffamation par les hommes qu'elle accuse de l'avoir violée,
D. whereas a Libyan woman, Iman al-Obeidi, who told reporters in a Tripoli hotel about being gang-raped and abused by soldiers was detained on 26 March 2011 in an unknown location and is now being sued for defamation by the men she is accusing of rape,

Quelqu'un avait dit au Parti conservateur qu'une poursuite avait été intentée avant même que le défendeur ne le sache.
Somebody told the Conservative Party that this lawsuit had been initiated even before the defendant knew about it.

7. s'inquiète de ce qu'au 31 décembre 2008, aucun accord de siège n'était encore conclu entre le Centre et le gouvernement suédois, dès lors que de nombreuses questions nécessitant la poursuite des négociations restaient en suspens; tient à souligner que, dans sa décharge pour l'exercice 2007, l'autorité de décharge se déclarait déjà préoccupée par l'observation de la Cour selon laquelle le Centre avait dépensé 500 000 EUR pour différents travaux de rénovation des bâtiments loués pour y établir ses locaux, et par le fait que, comme en 2006, la réalisation de ces travaux avait été décidée par entente directe entre le Centre et le propriétaire sans que leur nature ait été précisée ni que les délais et les conditions de paiement aient été fixés; se félicite, cependant, de ce qu'un accord ait été conclu en mars 2009 concernant les numéros d'identification personnels et soutient les efforts accomplis par le Centre en vue de trouver des solutions définitives, en collaboration avec le gouvernement suédois;
7. Is concerned that as of 31 December 2008 there was still no seat agreement between the Centre and the Swedish Government as there were still many outstanding issues that needed further negotiation; points out that in its discharge for the financial year 2007, the discharge authority was already expressing concern at the Court of Auditors‘ observation that the Centre had disbursed EUR 500 000 on renovation works on the buildings rented for its premises, and that, as in 2006, these works had been decided upon by direct agreement between the Centre and the owner without specifying the nature of the works and the deadlines and payment conditions; nevertheless welcomes the fact that an agreement was concluded in March 2009 on personal identity numbers and supports the Centre's efforts to find definitive solutions with the Swedish government;

La Cour d'appel du Québec a clairement déclaré que si la poursuite avait perdu, c'était parce qu'elle avait fait du très mauvais travail.
The Quebec Court of Appeal was very clear that the prosecution had lost, in part because the prosecution had done such a rotten job.

À ce que j'ai compris, la Commission européenne avait engagé des poursuites contre le gouvernement irlandais par rapport à ce navire, mais ces poursuites ont été retirées.
My understanding is that the European Commission initiated proceedings against the Irish Government with respect to this vessel and that these proceedings have now been withdrawn.

Il y a, par contre, des avocats de la défense qui vous donneront des exemples de cas où la poursuite avait caché des éléments de preuve dont la défense n'aurait jamais pu prendre connaissance s'il n'y avait pas eu d'enquête préliminaire.
However, there are defence counsels who may say to you, " The Crown was hiding evidence on us, and if it was not for the preliminary hearing we would have not known about it" .

Si le délai pour intenter une poursuite avait été maintenu à 18 mois après la perpétration de l'infraction, une personne pourrait donner trois millions de dollars à un candidat en puissance au cours d'une année, tout en espérant que les élections suivantes ne soient pas déclenchées avant quatre ans.
If the act had kept the prosecution limitation period at 18 months after commission of the offence, a person could give $3 million to a prospective candidate in year one, hoping the next election would not be called until four years from now.

Il est d'ailleurs prévu que ces dispositions puissent être protégées, même si elles ont un caractère rétroactif, par l'article 11g) de la Charte canadienne des droits et libertés, puisque cette disposition de la Charte a prévu que l'on pouvait poursuivre des crimes reconnus en droit international, même si la poursuite avait une portée rétroactive.
Besides, those provisions will be protected, despite their retroactive nature, by section 11(g) of the Canadian Charter of Rights and Freedoms, pursuant to which people may be prosecuted for crimes recognized under international law, even if the prosecution is of a retroactive nature.