Vertaling van "l'affaire j'estime donc " (Frans → Engels) :

M. Al Flood: Je crois qu'il est important de se rendre compte ici qu'il y a beaucoup de parties et de groupes, y compris les banques, qui sont intéressés directement dans l'affaire. J'estime donc que le Groupe de travail MacKay, ainsi que votre comité, a l'avantage de pouvoir adopter le point de vue du consommateur—que ce soit le consommateur ou l'industrie—et de pouvoir l'étudier de façon holistique.
Mr. Al Flood: I think what you have to get through here is that there are lots of vested interests, there are lots of special interest groups, including the banks, and so I think the benefit of MacKay, and I think the benefit of your committee, is that if you can look at this from the eyes of the customer, whether it's the consumer or business, and look at it in its holistic way, I think we'll end up with a better system for Canada.

24. affirme que le droit à un contrôle juridictionnel devrait être garanti à tout moment au regard des activités du Parquet européen et reconnaît en outre qu'il importe que ce dernier puisse mener ses activités de manière efficace; estime donc que toute décision prise par le Parquet européen doit être susceptible de contrôle juridictionnel devant la juridiction compétente; estime que les décisions prises par les chambres, telles que le choix de la juridiction compétente pour les poursuites, le classement sans suite d'une affaire ou sa réattribution, ou une transaction devraient pouvoir faire l'objet d'un contrôle juridictionnel devant les juridictions de l'Union;
24. Affirms that the right to a judicial remedy should be upheld at all times in respect of the EPPO’s activity and recognises, also, the need for the EPPO to operate effectively; believes, therefore, that any decision taken by the EPPO should be subject to judicial review before the competent court; stresses that the decisions taken by the Chambers, such as the choice of jurisdiction for prosecution, the dismissal or reallocation of a case or a transaction, should be subject to judicial review before the Union courts;

10. souligne que le peuple libyen a fait la révolution et joue un rôle moteur; estime donc que l'Union européenne, au même titre que les autres acteurs régionaux, tels que la Ligue arabe et l'Union africaine, doit faire tout ce qui est en son pouvoir pour aider la Libye à mettre en place des institutions démocratiques, à assurer le désarmement, la démobilisation, la reconstruction et la réforme du secteur de la sécurité, et notamment des forces professionnelles de police, à préparer des élections libres et équitables, à organiser le système judiciaire et à réaliser l'état de droit et la gestion responsable des affaires publiques; souligne que le rôle que doivent jouer les Nations unies dans ce processus est irremplaçable et compte donc sur l'ensemble des acteurs internationaux pour soutenir l'effort des Nations unies;
10. Emphasises that the Libyan people made the revolution and lead the way forward; therefore, the EU as much as other regional actors, such as the Arab League and the African Union, must do everything they can to help Libya build democratic institutions, ensure disarmament, demobilisation, rehabilitation and security sector reform, including professional police forces, prepare free and fair elections, build the justice system and deliver the rule of law and accountable governance; underlines that as the role to be played by the UN in this process is irreplaceable, the EP expects all international actors to support the UN in this endeavour;

10. souligne que le peuple libyen a fait la révolution et joue un rôle moteur; estime donc que l'Union européenne, au même titre que les autres acteurs régionaux, tels que la Ligue arabe et l'Union africaine, doit faire tout ce qui est en son pouvoir pour aider la Libye à mettre en place des institutions démocratiques, à assurer le désarmement, la démobilisation, la reconstruction et la réforme du secteur de la sécurité, et notamment des forces professionnelles de police, à préparer des élections libres et équitables, à organiser le système judiciaire et à réaliser l'état de droit et mettre en œuvre une gestion responsable des affaires publiques; souligne que le rôle que doivent jouer les Nations unies dans ce processus est irremplaçable et compte donc sur l'ensemble des acteurs internationaux pour soutenir l'effort des Nations unies;
10. Emphasises that the Libyan people made the revolution and lead the way forward; therefore, the EU as much as other regional actors, such as the Arab League and the African Union, must do everything they can to help Libya build democratic institutions, ensure disarmament, demobilisation, rehabilitation and security sector reform, including professional police forces, prepare free and fair elections, build the justice system and deliver the rule of law and accountable governance; underlines that as the role to be played by the UN in this process is irreplaceable, the EP expects all international actors to support the UN in this endeavour;

La commission des affaires constitutionnelles estime donc nécessaire d'augmenter la dotation du poste 15 02 01 01 de 2 %, à l'instar de la plupart des autres postes relevant de l'article 15 02 01.
The Committee on Constitutional Affairs thus sees a need to increase the appropriation against Item 15 02 01 01 with 2 %, in line with most other items falling under Article 15 02 01.

11. estime que la lutte contre le trafic illicite de biens culturels, tout en étant surtout un problème de politique culturelle, relève également des domaines de compétence des commissaires en charge du marché intérieur et de la justice et des affaires intérieures; estime donc indispensable que les commissaires responsables adoptent une approche coordonnée afin de pouvoir agir de manière complète et utiliser tous les instruments dont dispose l'Union;
11. Considers that although the combating of illegal trade in cultural goods is primarily a cultural policy matter, it also falls within the province of the Commissioners responsible for the internal market and for justice and home affairs; the Commissioners responsible need to adopt a coordinated approach, therefore, to enable wide-ranging action to be taken and all the instruments at the Community's disposal to be used;

A l'issue de cet examen, le Conseil : - constate avec satisfaction que le programme de réformes économiques prioritaires précité a, pour l'essentiel, été réalisé dans les délais prévus et qu'il s'agit d'un pas important dans la direction du rapprochement des structures de l'économie maltaise de celles de la Communauté ; - partage l'avis de la Commission qu'il est important de continuer à suivre la mise en oeuvre par Malte des réformes nécessaires à la préparation de son économie à l'adhésion à l'Union européenne ; - invite par conséquent la Commission à le tenir régulièrement informé des progrès réalisés ainsi que de l'impact de ces réformes sur l'économie maltaise ; - note que la Commission compte procéder au cours des prochains mois à un examen plus approfondi de cet impact dans la perspective de soumettre au Conseil des propositions concrètes pour la mise au point d'une stratégie de pré-adhésion qui devra consolider cet acquis et prolonger l'effort entrepris par le Gouvernement de Malte dans le sens d'une harmonisation encore plus grande des législations et des pratiques de ce pays avec l'acquis communautaire ; - compte adopter, en temps utile pour le prochain Conseil d'Association avec Malte, ces propositions, incluant un dialogue structuré dont les modalités seront définies selon le texte en Annexe ; - rappelle l'engagement du Gouvernement de Malte de reprendre toutes les obligations du Traité de Maastricht, notamment celles relatives à la PESC, et estime que la situation de Malte devra être clarifiée en ce qui concerne la reprise de l'intégralité desdites obligations dans son ordre juridique interne ; - estime que la situation de Malte, au regard des questions relevant de la Justice et des Affaires intérieures, s'écarte de la pratique prévalant dans l'Union européenne, notamment pour la politique des visas et la ratification des conventions internationales pertinentes ; - souligne à cet égard que l'adhésion à l'Union européenne implique l'acceptation in ...
Following that examination the Council: - notes with satisfaction that the abovementioned programme of priority economic reforms has, in the main, been implemented on schedule and that this represents a major step towards aligning Maltese economic structures on those of the Community; - shares the Commission's view that it is important to continue to monitor Malta's implementation of the reforms needed to prepare its economy for accession to the European Union; - therefore invites the Commission to keep it regularly informed of the progress made and the impact of the reforms on the Maltese economy; - notes that the Commission intends to examine this impact in more depth over the next few months, with a view to submitting specific proposals to the Council for the establishment of a pre-accession strategy which will consolidate the Maltese government's achievements to date and help it to continue to strive for even greater harmonization of its legislation and practices with the acquis communautaire; - intends to adopt these proposals in time for the next Association Council meeting with Malta, with the inclusion of a structured dialogue, the procedures for which will be defined in accordance with the Annex hereto; - recalls the Maltese government's undertaking to assume all obligations arising out of the Maastricht Treaty, including those concerning the CFSP, and considers that Malta's situation will need to be clarified as regards the incorporation of all of those obligations into its national law; - considers that in matters of justice and home affairs Malta's situation departs from prevailing European Union practice, in particular as regards visa policy and the ratification of the relevant international conventions; - stresses in this connection that accession to the European Union implies full acceptance by the acceding State of the actual and potential rights and obligations inherent in the Community system and its institutional framework as obtaining at t ...

La Commission estime donc qu'il n'y a plus lieu d'intervenir à l'égard des nouvelles conditions de vente de Tabaqueira et, en conséquence, elle a décidé de classer l'affaire.
The Commission therefore considers that the new sale conditions require no further action on its part and has consequently decided to close the file.

Elle estime donc que dans les quatre cas en question, la condition portant sur la régularité de la production n'est pas remplie et que les allégations italiennes ne sont pas de nature à modifier, sur le fond de l'affaire, la première appréciation portée par la Commission lors de ses décisions d'ouverture de la procédure, en avril 1996 (Cfr. IP/96/458).
It therefore considers that, in the four cases in point, the condition of regularity of production has not been met and the Italian authorities' arguments do not alter the substance of its first appraisal, made when it decided to open the procedure in April 1996 (cf. IP/96/458).

J'estime donc que le ministère des Affaires indiennes n'a pas réussi à équiper nos communautés des infrastructures de base, et que c'est la raison pour laquelle nos communautés ont décidé de défendre elles-mêmes leurs propres intérêts, étant donné qu'elles ne peuvent pas continuer d'attendre que le gouvernement décide d'agir.
I believe there has been a problem with the Department of Indian Affairs not being able to provide basic infrastructure, which is why First Nations communities are now saying that we need to stand up for ourselves; we cannot continue waiting for government to provide these kinds of things.