Traduction de «affaires constitutionnelles estime » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

directeur des affaires constitutionnelles [ directrice des affaires constitutionnelles ]
director of constitutional affairs

affaire constitutionnelle
constitutional case

Division d'étude Affaires constitutionnelles
Constitutional Affairs Policy Division

Chef de la Division d'étude Affaires constitutionnelles
Head,Constitutional Affairs Division

commission des affaires constitutionnelles, de la gouvernance européenne et de l'espace de liberté, de sécurité et de justice | CONST [Abbr.]
Commission for Constitutional Affairs and European Governance | Commission for Constitutional Affairs, European Governance and the Area of Freedom, Security and Justice | CONST commission

Programme de financement des affaires constitutionnelles des autochtones
Aboriginal Constitutional Funding Program

méthode statistique d'estimation fondée sur le chiffre d'affaires | méthode d'estimation fondée sur le chiffre d'affaires
percentage-of-sales method

méthode d'estimation fondée sur le chiffre d'affaires | estimation fondée sur le chiffre d'affaires
percentage-of-sales method

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

En résumé, la commission des affaires constitutionnelles estime que pour délibérer sur la proposition de modification du traité, le Parlement doit évaluer le contexte de gouvernance économique dans lequel s’inscrit la proposition.
In short, the Committee on Constitutional Affairs thinks that in order to deliberate on the proposal to amend the treaty, Parliament must assess the economic governance context under which the proposal falls.

En ce qui concerne la loi adoptée le 22 décembre 2015, la Commission a déjà estimé, ainsi qu'elle l'a énoncé dans son avis du 1 juin 2016, que l'effet des modifications relatives au quorum, à la majorité des voix, au traitement des affaires par ordre chronologique, au délai minimal pour la tenue des audiences, en particulier l'effet combiné de ces changements, a compromis l’efficacité de la mission du Tribunal constitutionnel en tant que garant de la Constitution.
As regards the law adopted on 22 December 2015, the Commission already took the view, as set out in its Opinion of 1 June 2016, that the effect of the amendments concerning the attendance quorum, the voting majority, the handling of cases in chronological order and the minimum delay for hearings, in particular their combined effect, undermined the effectiveness of the Constitutional Tribunal as a guarantor of the Constitution.

Par conséquent, j'estime qu'il serait plus approprié que le projet de loi S-206 soit étudié par le Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles.
I therefore believe that Bill S-206 is most appropriately studied by the Standing Senate Committee on Legal and Constitutional Affairs.

Toutefois, même si le principe de «proportionnalité dégressive» ne l'interdit pas, la commission des affaires constitutionnelles estime que cette option n'est pas réaliste à ce stade de l'intégration politique de l'Union;
However, even if the principle of "degressive proportionality" does not forbid it, the Committee on Constitutional Affairs feels that this is not a realistic option at this stage of political integration of the Union;

La commission des affaires constitutionnelles estime que la proposition présentée reflète fidèlement ce raisonnement et constitue une solution sensée, équitable et équilibrée à un problème très complexe.
The Committee on Constitutional Affairs believes that the proposal it puts forward reflects faithfully this reasoning and constitutes a sound, fair and balanced solution for a very complicated problem.

Mais la commission des affaires constitutionnelles estime qu'aucune autre réduction du nombre de MPE d'aucun État membre ne devrait être envisagée pour le moment (cf. points 16 et 18 ci-après).
But the Committee on Constitutional Affairs feels that no further cuts in the number of MEPs of any Member State should be envisaged for the moment (see infra, points 16 and 18).

La commission des affaires constitutionnelles estime donc nécessaire d'augmenter la dotation du poste 15 02 01 01 de 2 %, à l'instar de la plupart des autres postes relevant de l'article 15 02 01.
The Committee on Constitutional Affairs thus sees a need to increase the appropriation against Item 15 02 01 01 with 2 %, in line with most other items falling under Article 15 02 01.

Le député européen Jo Leinen (PSE/DE), Président de la Commission des affaires constitutionnelles du Parlement européen, participant au débat, a estimé que "la crise était plus profonde que le simple rejet d'un texte, c'est une crise d'orientation.
According to MEP Jo Leinen (PES/DE), chairman of the EP Committee on Constitutional Affairs, who attended the debate: the crisis goes deeper than the mere rejection of a text but involves a loss of direction.

Le sénateur Grafstein : En conclusion, j'exhorte tous les honorables sénateurs à rejeter ce projet de loi et, au mieux, à renvoyer la question au Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles pour qu'il l'examine à fond, surtout sur le plan constitutionnel, puisque j'estime qu'il est non constitutionnel.
Senator Grafstein: In conclusion, I urge all honourable senators to reject this bill and, at the very best, to refer the subject matter to the Standing Senate Committee on Legal and Constitutional Affairs for thorough consideration, particularly on its constitutionality, because I believe it is truly unconstitutional.

Bref, honorables sénateurs, j'estime que les amendements apportés au projet de loi C-37 par le comité des affaires juridiques et constitutionnelles améliorent ce projet de loi.
In short, honourable senators, I think that the amendments to Bill C-37 suggested by the Standing Senate Committee on Legal and Constitutional Affairs improve the bill.