Vertaling van "constitutionnelles estime donc " (Frans → Engels) :

J'estime donc que c'est sous l'angle juridique et constitutionnel qu'il faudrait examiner les enjeux qui se rattachent au Code criminel et les conséquences d'une abrogation totale de cet article pour les familles, les enseignants et les enfants.
Therefore, I believe that the appropriate place to examine the Criminal Code issues and the consequences of any blanket repeal and what that might do to families, to teachers and to children should be looked at through the legal and constitutional lens.

La commission des affaires constitutionnelles estime donc nécessaire d'augmenter la dotation du poste 15 02 01 01 de 2 %, à l'instar de la plupart des autres postes relevant de l'article 15 02 01.
The Committee on Constitutional Affairs thus sees a need to increase the appropriation against Item 15 02 01 01 with 2 %, in line with most other items falling under Article 15 02 01.

Votre rapporteur estime donc que les demandes relatives à la transparence du processus de nomination au directoire et à l'avis conforme du Parlement européen, à la transparence du processus de décision de la BCE, à la représentation du Parlement européen au sein du conseil des gouverneurs, devront, au-delà d'une mise en œuvre volontaire de la part des institutions concernées, être prises en compte dans le projet révisé de Traité constitutionnel.
Accordingly, the calls concerning the transparency of the process for appointing the Executive Board and the granting of a right of assent to Parliament, the transparency of the ECB's decision-making processes and the representation of Parliament on the Governing Council should, in addition to being voluntarily implemented by the institutions concerned, be taken into account in the revised draft Constitutional Treaty.

J'estime donc que le Sénat devrait pécher par excès de zèle compte tenu des intentions du président (1620) Ainsi, j'ai proposé qu'aux États-Unis, on exige plus qu'une simple majorité pour la confirmation des juges. Je crois aussi que nous pourrions réinterpréter notre garantie constitutionnelle concernant l'inamovibilité et prévoir un mandat d'une durée limitée ou la retraite obligatoire car, à mon avis, la très longue période pendant laquelle les juges détiennent leur pouvoir entraîne un déficit démocratique.
Once inside, it's my view the Senate ought to be taking a more active role, not a less active role, given the agenda setting of the president (1620) For example, I've suggested that in the United States we switch to super majority rules for confirmation of judges and justices, and I also think we could reinterpret our constitutional guarantee of life tenure to have an understanding of term limits, of mandatory retirement, because I think if one wants to talk about democratic deficit, the deficit sits at the very long terms in which one holds the power to judge.

J’estime donc qu’il est capital qu’à des fins ultérieures, la commission des affaires constitutionnelles examine cet article, soit en vue de le réviser, soit de le supprimer purement et simplement.
I therefore believe that it is essential that, with a view to the future, the Committee on Constitutional Affairs examine this rule, either with a view to revising it, or with a view to completely removing it.

4. considère que, si les GOPE antérieures se sont soldées par un échec et si les résultats de la stratégie de Lisbonne se font attendre, cela est dû essentiellement à la carence des États membres; estime que le fait que la Commission ne dispose pas de pouvoirs de coercition ne devrait pas servir d'excuse aux États membres pour éviter de remplir leurs obligations; considère que le calendrier actuel et les mesures sur lesquels se fonde la stratégie de Lisbonne sont tout à fait insuffisants pour permettre une coordination effective, et demande donc à la Commission de proposer d'urgence un plan d'action destiné à améliorer la mise en œuvre de la stratégie de Lisbonne; ne parvient pas à croire qu'aucune proposition sérieuse n'a été faite, alors même que l'on est en train d'élaborer un traité constitutionnel européen et de décider de l'avenir du processus décisionnel de l'Union européenne en matière de politique économique;
4. Considers that the main causes of the failure of previous BEPGs and the delay in delivering the results of the Lisbon strategy are the lack of implementation by Member States; believes that the fact that the Commission's enforcement powers are non-existent should not be used as an excuse by Member States to avoid fulfilling their obligations; considers that the current timetable and agreed measures upon which the Lisbon strategy is based are totally insufficient to achieve real and effective coordination and therefore asks the Commission to act urgently in proposing an action plan to improve the implementation of the Lisbon strategy; expresses its disbelief that no serious proposals have been put on the table at a time when a European constitutional treaty is being drafted and the future of the EU's economic policy decision-making is being decided;

Madame la Présidente, j'estime donc que ce texte peut être voté en toute sérénité, d'autant plus que la commission des affaires constitutionnelles a approuvé à l'unanimité ce rapport et cette proposition de décision.
I therefore believe, ladies and gentlemen, that this text can be adopted without any reservations, especially because the Committee on Constitutional Affairs has unanimously adopted this report and proposal for a decision.

La Cour constitutionnelle allemande a estimé que les dispositions régissant l’accès aux données ainsi que leur utilisation, telles que figurant dans la législation nationale, étaient anticonstitutionnelles[43]. La Cour constitutionnelle roumaine a jugé que la conservation de données était en soi contraire à l’article 8 de la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (convention européenne des droits de l’homme) et était donc anticonstitutionnelle[44]. La Commission procède actuellement à l’évaluation de cet instrument et doit présenter son rapport d’évaluation au Parlement européen et au Conseil à la fin 2010.
The German constitutional court found that the rules governing access to and the use of the data, as laid down in national law, were unconstitutional.[43] The Romanian constitutional court found that data retention per se breached Article 8 of the Convention for the Protection of Human Rights and Fundamental Freedoms (European Convention on Human Rights) and was thus unconstitutional.[44] The Commission is currently evaluating this instrument and is to submit its assessment report to the European Parliament and the Council in late 2010.

J'estime donc, monsieur le ministre, que puisque l'ordre est donné dans une loi, vous vous trouvez dans une situation constitutionnelle différente que vous ne le seriez, s'il s'agissait d'un simple ordre de renvoi adopté par le biais d'une simple motion de l'une ou l'autre chambre.
I would submit, minister, the fact that it is statutory means you are in a different constitutional position than you would be if it were a mere order of reference made by mere motion of the two Houses.