Traduction de «l'affaire deutsche bahn précisait clairement » (Français → Anglais) :

Alors que la directive pertinente dans l'affaire Deutsche Bahn précisait clairement dans quelles circonstances des exonérations pouvaient être accordées, et ce pour le carburant utilisé pour la navigation aérienne commerciale, l'article 4, paragraphe 2, de la directive 89/105/CEE laisse aux États membres, en l'espèce, la liberté de décider de l'octroi de dérogations.
Thus, while in Deutsche Bahn the relevant Directive clearly identified when exemptions are to be granted, namely with regard to fuel used for commercial air navigation, in the present case Article 4(2) of Directive 89/105 leaves the decision when to grant exemptions to the Member States.

Dans l'affaire Deutsche Bahn, la disposition pertinente du droit de l'Union, à savoir l'article 8, paragraphe 1, point b), de la directive 92/81/CEE, imposait une obligation claire et précise de ne pas soumettre à l'accise harmonisée le carburant utilisé pour la navigation aérienne commerciale.
In Deutsche Bahn the relevant provision of Union law, namely Article 8(1)(b) of Directive 92/81, laid down a clear and precise obligation not to levy the harmonised excise duty on fuel used for the purpose of commercial air navigation.

La notion de «raisons particulières» visée à l'article 4, paragraphe 2, de la directive 89/105/CEE n'est pas suffisamment claire et précise pour que l'on puisse tirer la même conclusion que dans l'affaire Deutsche Bahn, à savoir que la mesure nationale ne fait que transposer en droit national une obligation prévue par le législateur de l'Union.
Thus, the term ‘particular reasons’ laid down in Article 4(2) of Directive 89/105 is not sufficiently clear and precise enough to be able to reach the same conclusion as in Deutsche Bahn, i.e. that the national measure does nothing more than to give form in the national legal order to an obligation imposed by the Union legislature.

À cet égard, le Tribunal a par exemple jugé, dans son arrêt dans l'affaire Deutsche Bahn/Commission, que la mise en œuvre, par l'Allemagne, d'une obligation claire et précise de ne pas soumettre le carburant fourni en vue d'une utilisation pour la navigation aérienne commerciale à l'accise harmonisée en vertu de la directive 92/81/CEE du Conseil (15), constituait une transposition de cette obligation en droit national, qui n'était donc pas imputable à l'État allemand, mais qui émanait d'un acte législatif de l'Union (16).
In this regard, the General Court held, for example, in Deutsche Bahn v Commission that the implementation by Germany of a clear and precise obligation not to levy the harmonised excise duty on fuel used for the purpose of commercial air navigation laid down in Directive 92/81 (15) was, as an implementation of this obligation into national law, not imputable to Germany but in fact stemmed from an act of the Union legislature (16).

Ainsi que déjà indiqué, il n'est pas possible de tirer les mêmes conclusions que dans l'affaire Deutsche Bahn.
As stated above, this makes it impossible to draw the same conclusions as in Deutsche Bahn.

Un des articles d'un ouvrage universitaire que consultait mon fils, qui a une maîtrise en administration des affaires, précisait clairement que l'agriculteur canadien est au bas de l'échelle sociale.
My son, who has his masters degree in business administration, showed me an article out of some of his university work that clearly had the Canadian farmer at the bottom of the social scale.

– Joachim Fried, chargé d'affaires pour les affaires européennes et la réglementation, Deutsche Bahn AG
· Joachim Fried, authorised representative responsible for European affairs and regulation, Deutsche Bahn AG

(33) Affaire C-333/94 P, Tetra Pak contre Commission, Recueil 1996, p. I-5951, point 13; affaire 66/86, Ahmed Saeed, Recueil 1989, p. 803, points 39 et 40; affaire United Brands contre Commission, Recueil 1978, p. 207, points 22 à 29 et point 12; affaire T-229/94, Deutsche Bahn contre Commission, Recueil 1997, p. II-1689, point 54.
(33) Case C-333/94 P, Tetra Pak v Commission [1996] ECR I-5951, paragraph 13, Case 66/86, Ahmed Saeed [1989] ECR 803, paragraphs 39 and 40, Case United Brands v Commission [1978] ECR 207, paragraphs 22 and 29, and 12; Case T-229/94, Deutsche Bahn v Commission [1997] ECR II-1689, paragraph 54.

Comme je l'ai déjà noté, la Cour suprême du Canada a clairement indiqué dans l'affaire Sharpe qu'elle précisait l'importance et la portée de la défense fondée sur la valeur artistique parce qu'elle estimait qu'une loi qui incrimine le seul fait de posséder du matériel expressif constituait pour la liberté de penser une menace plus grave que les dispositions en matière d'obscénité, qui s'appliquent uniquement à la diffusion de certains matériels.
As I already noted, the Supreme Court of Canada made it clear in the Sharpe case that it was clarifying the importance and scope of the artistic merit defence because it felt that a statute that criminalized the mere possession of expression materials presented a greater threat to freedom of thought than do the ordinary obscenity provisions, which apply only to published materials.

Une affaire qui montre l'importance d'une politique de concurrence stricte pour la création d'un marché unique réel est celle concernant le transport ferroviaire en Allemagne (Deutsche Bahn) dans laquelle la Commission a infligé pour la première fois dans ce secteur une amende pour abus de position dominante.
A case which showed the importance of a strict competition policy in the establishment of a genuine single market was that of rail transport in Germany (Deutsche Bahn), which was the first in this sector where the Commission imposed a fine for the abuse of a dominant position.