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Affaire choisie
Affaire choisie pour un vote
Affaire compensatoire
Affaire de compensation
Affaire qui doit faire l'objet d'un vote
Affaire qui fait l'objet d'un vote
Affaire qui peut être mise aux voix
Affaire votable
Affaires compensatoires
Affaires corporatives
Affaires de l'entreprise
Affaires de la compagnie
Affaires de la société
Affaires des sociétés constituées
Affaires générales
Affaires sociales
Centre d'affaires principal
Centre des affaires
Centre-ville
Compensation
Délinquant d'affaires
Département des Affaires municipales
Faire des affaires
Gestion des affaires
Hyper-centre
Hypercentre
Ministère des Affaires municipales
Ministère des Affaires municipales et de la Métropole
Offset
Opérations de la compagnie
QCA
Quartier central des affaires
Relation d'affaires comportant des risques accrus
Relation d'affaires comportant un risque accru
Relation d'affaires présentant un risque accru
Zone d'affaires centrale
être dans les affaires
être en affaire
être en affaires

Traduction de «des affaires précisait » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous


professions de la santé ou de l'enseignement ou des affaires sociales

Education/welfare/health profession


opérations de la compagnie [ affaires de la compagnie | affaires générales | affaires de l'entreprise | affaires de la société | affaires de la compagnie | affaires des sociétés constituées | affaires sociales ]

corporate affairs


affaire votable [ affaire qui fait l'objet d'un vote | affaire choisie pour un vote | affaire choisie | affaire qui doit faire l'objet d'un vote | affaire qui peut être mise aux voix ]

votable item [ selected item ]


hypercentre | hyper-centre | zone d'affaires centrale | quartier central des affaires | QCA | centre des affaires | gestion des affaires | centre d'affaires principal | centre-ville

central business district | CBD | downtown


ministère des Affaires municipales et de la Métropole [ ministère des Affaires municipales | ministère des Affaires municipales et de l'Environnement | ministère des Affaires municipales | département des Affaires municipales ]

ministère des Affaires municipales et de la Métropole [ ministère des Affaires municipales | ministère des Affaires municipales et de l'Environnement | ministère des Affaires municipales | Department of Municipal Affairs ]


affaires générales | affaires de la société | affaires de l'entreprise | affaires corporatives

corporate affairs


être dans les affaires | faire des affaires | être en affaires | être en affaire

be in business


affaire compensatoire | affaire de compensation | affaires compensatoires | compensation | offset

offset | compensation


relation d'affaires comportant des risques accrus | relation d'affaires comportant un risque accru | relation d'affaires présentant un risque accru

higher risk business relationship
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Un des articles d'un ouvrage universitaire que consultait mon fils, qui a une maîtrise en administration des affaires, précisait clairement que l'agriculteur canadien est au bas de l'échelle sociale.

My son, who has his masters degree in business administration, showed me an article out of some of his university work that clearly had the Canadian farmer at the bottom of the social scale.


Alors que la directive pertinente dans l'affaire Deutsche Bahn précisait clairement dans quelles circonstances des exonérations pouvaient être accordées, et ce pour le carburant utilisé pour la navigation aérienne commerciale, l'article 4, paragraphe 2, de la directive 89/105/CEE laisse aux États membres, en l'espèce, la liberté de décider de l'octroi de dérogations.

Thus, while in Deutsche Bahn the relevant Directive clearly identified when exemptions are to be granted, namely with regard to fuel used for commercial air navigation, in the present case Article 4(2) of Directive 89/105 leaves the decision when to grant exemptions to the Member States.


Même si la Loi sur l’administration du pétrole ne précisait pas que le débat serait « ininterrompu », les motions dont la Chambre a été saisie en vertu de cette loi étaient toujours le premier point à l’ordre du jour sous la rubrique des ordres émanant du gouvernement et le débat n’était interrompu que par les affaires émanant des députés.

While the Petroleum Administration Act did not contain a “no interruption” provision, the motions before the House pursuant to this Act were always the first item of business under Government Orders and debate was only interrupted for Private Members’ Business.


En effet, on y précisait qu’en raison de la prolongation de l’heure réservée aux affaires émanant des députés, l’étude des autres travaux prévus à l’article 30(6) serait écourtée au besoin.

It then specified that, in the event that Private Members’ Hour was extended, as much of the business set out in Standing Order 30(6) as necessary would be suspended.


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» Le Président Lamoureux a par la suite renvoyé à une décision que le juge Stephen avait rendue dans l'affaire Bradlaugh, qui précisait le rapport qui existe entre la compétence des tribunaux et celle de la Chambre des communes.

Speaker Lamoureaux went on to reference a ruling by Justice Stephen in the Bradlaugh case, which defined the relation between the jurisdiction of the courts and that of the House of Commons.


B. considérant que la loi chinoise interdit les avortements après le sixième mois de grossesse; que la municipalité d'Ankang a mené une enquête qui a conclu que les employés du district de Zhenping avaient eu recours à des "méthodes primitives" et "persuadé" M Feng d'avorter; que le rapport d'enquête précisait que cette décision constituait une violation de ses droits; que la municipalité d'Ankang a annoncé que les responsables locaux du planning familial impliqués dans cette affaire seraient sanctionnés, et certains licenciés;

B. whereas abortions beyond six months are illegal under Chinese law; whereas the Ankang municipal government conducted an investigation which concluded that officials in Zhenping county had used ‘crude means’ and ‘persuaded’ Ms Feng to abort the foetus; whereas the report stated that this decision had violated her rights; whereas the Ankang municipal government has announced punishments for local planning officials involved in the case, including sacking;


B. considérant que la loi chinoise interdit les avortements après le sixième mois de grossesse; que la municipalité d'Ankang a mené une enquête qui a conclu que les employés du district de Zhenping avaient eu recours à des «méthodes primitives» et «persuadé» M Feng d'avorter; que le rapport d'enquête précisait que cette décision constituait une violation de ses droits; que la municipalité d'Ankang a annoncé que les responsables locaux du planning familial impliqués dans cette affaire seraient sanctionnés, et certains licenciés;

B. whereas abortions beyond six months are illegal under Chinese law; whereas the Ankang municipal government conducted an investigation which concluded that officials in Zhenping county had used ‘crude means’ and ‘persuaded’ Ms Feng to abort the foetus; whereas the report stated that this decision had violated her rights; whereas the Ankang municipal government has announced punishments for local planning officials involved in the case, including sacking;


En même temps, je dois vous rappeler l’arrêt de la Cour de justice européenne dans l’affaire Watts, qui précisait qu’il existe des situations dans lesquelles les États membres, sur la base d’autres dispositions du Traité, devront introduire une demande s’ils veulent amender et adapter leurs systèmes nationaux de soins de santé.

But, at the same time, I have to remind you of the European Court of Justice judgment on the Watts case, which provided that there are situations where Member States, based on other Treaty provisions, will have to apply to amend and adjust their national healthcare systems.


En même temps, je dois vous rappeler l’arrêt de la Cour de justice européenne dans l’affaire Watts, qui précisait qu’il existe des situations dans lesquelles les États membres, sur la base d’autres dispositions du Traité, devront introduire une demande s’ils veulent amender et adapter leurs systèmes nationaux de soins de santé.

But, at the same time, I have to remind you of the European Court of Justice judgment on the Watts case, which provided that there are situations where Member States, based on other Treaty provisions, will have to apply to amend and adjust their national healthcare systems.


L’ordre précisait également que s’il était impossible de procéder à un échange, la Chambre devait continuer l’examen de l’affaire dont elle était saisie avant les affaires émanant des députés, attendu qu’elle n’accepterait aucune motion visant à prolonger la séance et qu’elle reporterait automatiquement toute demande de vote par appel nominal.

The order also specified that if no exchange was possible, the House would continue with the business before it prior to Private Members’ Hour, provided that no motion to extend the sitting would be receivable and any recorded divisions requested would be automatically deferred.


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