Traduction de «l'affaire 427 85 commission » (Français → Anglais) :

85 (1) Une partie peut renvoyer une affaire à la Commission conformément à l’article 99 de la Loi en déposant auprès du secrétaire un avis en double exemplaire établi selon la formule 16 de l’annexe.
85 (1) A party may refer a matter to the Board under section 99 of the Act by filing with the Secretary, in duplicate, a notice in Form 16 of the schedule.

Notamment, affaire C-225/85, Commission / Italie (Rec. 1987, p. 2625); affaire C-47/02, Albert Anker et autres / Bundesrepublik Deutschland (Rec. 2003 I-10447); affaire C-149/79, Commission / Belgique, Rec. 1980 I-03881.
such as, Case C-225/85 Commission v Italy [1987] ECR 2625; Case C-47/02 Albert Anker and Others v Bundesrepublik Deutschland [2003] ECR I-10471; Case C-149/79 Commission v Belgium [1980] ECR I-03881.

– vu l'arrêt de la Cour de justice du 5 septembre 2012 dans l'affaire C-355/10, Parlement c./ Conseil (non encore publié au Recueil), et l'affaire pendante C-427/2012, Commission c./ Parlement européen et Conseil de l'Union européenne,
– having regard to the judgment of the Court of Justice of 5 September 2012 in Case C-355/10, Parliament v Council (not yet reported), and the pending Case C-427/12, Commission v European Parliament and Council of the European Union,

– vu l'arrêt de la Cour du 5 septembre 2012 dans l'affaire C-355/10, Parlement c./ Conseil (non encore publié au Recueil), et l'affaire pendante C-427/2012, Commission c./ Parlement européen et Conseil de l'Union européenne,
Parliament v Council (not yet reported), and the pending Case C-427/12, Commission v European Parliament and Council of the European Union,

Ainsi que la Cour européenne de justice l’a jugé à plusieurs reprises, en particulier dans l’arrêt du 26 mars 1987 prononcé dans l’affaire 235/85 «Commission contre Royaume des Pays-Bas» et dans ceux du 12 septembre 2000 rendus dans les affaires C-276/97 «Commission contre République française» et C-359/97 «Commission contre Royaume-Uni de la Grande-Bretagne et de l’Irlande du Nord», il ressort clairement de l’article 4, paragraphe 5, de la directive, lorsqu’il est examiné à la lumière des objectifs de celle-ci, que deux conditions doivent être remplies pour que s’applique la règle du traitement en tant que non-assujetti: les activités doivent être accomplies par un organisme de droit public et celui-ci doit les accomplir en sa qualité d’autorité publique.
As the European Court of Justice has held on several occasions, in particular, judgement of 26 March 1987 in the case 235/85 "Commission v Kingdom of the Netherlands" and judgements of 12 September 2000 in the cases C-276/97 "Commission v French Republic" and C-359/97 "Commission v United Kingdom of Great Britain and Northern Ireland", it is clear from Article 4(5) of the Directive, when examined in the light of the aims of the Sixth Directive, that two conditions must be fulfilled for the rule of treatment as a non-taxable person to apply: the activities must be carried out by a body governed by public law and they must be carried out by that body acting as a public authority.

L'examen de l'affaire par la Commission a révélé que les problèmes de concurrence étaient limités au marché britannique de la restauration à bord des trains, où deux des parties sont actuellement les deux principaux concurrents et détiennent des parts de marchés comprises entre 85 et 95 %.
The Commission's review of the case revealed that the competition concerns were limited to the UK ontrain catering market where two of the parties are currently the two largest competitors and have combined market shares of 85-95%.

[35] Réponse du gouvernement des États-Unis d’Amérique à la Commission interaméricaine des droits de l’homme Rapport 85/00 du 23 octobre 2000 concernant les Cubains de Mariel (affaire 9903), [mis en évidence dans le texte].
[35] Response of the Government of the United States of America to Inter-American Commission on Human Rights Report 85/00 of October 23, 2000 concerning Mariel Cubans (Case 9903), [emphasis in the text].

Sur ce problème, la Cour a jugé dans l'affaire 199/85 (Commission contre République italienne, [1987[ RCE 1055) que ces dispositions, qui autorisent des dérogations aux règles dérivant du traité dans le secteur des marchés publics de travaux , doivent être interprétées strictement et que c'est à celui qui entend s'en prévaloir qu'incombe la charge de la preuve que les circonstances exceptionnelles justifiant la dérogation existent effectivement.
Concerning this issue, the Court stated in case 199/85 (Commission v Italian Republic, [1987[ ECR 1055) that those provisions, which authorize derogations from the rules conferred by the treaty in the field of public work contracts, must be interpreted strictly and the burden of proving the actual existence of exceptional circumstances justifying a derogation lies on the person seeking to rely on those circumstances.

Par une requête déposée au Registre du Tribunal de Première Instance des Communautés européennes, le 29 mai 1998 (affaire T-85/98), la FIA a intenté une action contre la Commission.
By application entered in the Register of the Court of First Instance of the European Communities on 29 May 1998 (case number T-85/98), the FIA initiated action against the Commission.

- 2 - Le deuxième arrêt (affaire 213/85) concerne une demande de la Commission à la Cour de se prononcer vis-à-vis du fait que le Royaume des Pays-Bas en ne s'associant pas à la décision de la Commission du 13 février 1985 n'a pas rempli ses obligations sur la base du Traité CEE.
The second judgment (in Case 213/85) concerns an application by the Commission to the Court for a finding that, by not complying with the Commission Decision of 13 February 1985, the Kingdom of the Netherlands failed to fulfil its obligations under the EEC Treaty.