Traduction de «l’affaire 235 85 commission » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Un héritage déshonoré: les leçons de l'affaire somalienne: rapport de la Commission d'enquête sur le déploiement des Forces canadiennes en Somalie
Dishonoured Legacy: The Lessons of the Somalia Affair: Report of the Commission of Inquiry into the Deployment of Canadian Forces to Somalia

Décret transférant à la Commission de l'emploi et de l'immigration du Canada la responsabilité du Secteur des affaires consulaires, immigration et des passeports et les sections d'immigration des Directions des programmes du ministère des affaires extérie
Order Transferring to the Canada Employment and Immigration Commission from the Department of External Affairs the Control and Supervision of the Consular, Immigration and Passport Affairs Branch and the Immigration Sections of the Programs Division

Sous-commission sur la libre circulation de l'information et des personnes de la Commission de l'éducation, des affaires culturelles et de l'information
Education, Cultural Affairs and Information Committee's Sub-Committee on the Free Flow of Information and People

responsable des affaires scolaires (1) | secrétaire de la commission scolaire (2) | directrice de l'école (3)
Secretary of the Schools Council

Commission fédérale tripartite pour les affaires de l'OIT
Tripartite Federal Commission for ILO Affairs

responsable des affaires scolaires (1) | secrétaire de la commission scolaire (2) | directeur de l'école (3)
Secretary of the Schools Council

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

85 (1) Une partie peut renvoyer une affaire à la Commission conformément à l’article 99 de la Loi en déposant auprès du secrétaire un avis en double exemplaire établi selon la formule 16 de l’annexe.
85 (1) A party may refer a matter to the Board under section 99 of the Act by filing with the Secretary, in duplicate, a notice in Form 16 of the schedule.

Notamment, affaire C-225/85, Commission / Italie (Rec. 1987, p. 2625); affaire C-47/02, Albert Anker et autres / Bundesrepublik Deutschland (Rec. 2003 I-10447); affaire C-149/79, Commission / Belgique, Rec. 1980 I-03881.
such as, Case C-225/85 Commission v Italy [1987] ECR 2625; Case C-47/02 Albert Anker and Others v Bundesrepublik Deutschland [2003] ECR I-10471; Case C-149/79 Commission v Belgium [1980] ECR I-03881.

Ainsi que la Cour européenne de justice l’a jugé à plusieurs reprises, en particulier dans l’arrêt du 26 mars 1987 prononcé dans l’affaire 235/85 «Commission contre Royaume des Pays-Bas» et dans ceux du 12 septembre 2000 rendus dans les affaires C-276/97 «Commission contre République française» et C-359/97 «Commission contre Royaume-Uni de la Grande-Bretagne et de l’Irlande du Nord», il ressort clairement de l’article 4, paragraphe 5, de la directive, lorsqu’il est examiné à la lumière des objectifs de celle-ci, que deux conditions doivent être remplies pour que s’applique la règle du traitement en tant que non-assujetti: les activités doivent être accomplies par un organisme de droit public et celui-ci doit les accomplir en sa qualité d’autorité publique.
As the European Court of Justice has held on several occasions, in particular, judgement of 26 March 1987 in the case 235/85 "Commission v Kingdom of the Netherlands" and judgements of 12 September 2000 in the cases C-276/97 "Commission v French Republic" and C-359/97 "Commission v United Kingdom of Great Britain and Northern Ireland", it is clear from Article 4(5) of the Directive, when examined in the light of the aims of the Sixth Directive, that two conditions must be fulfilled for the rule of treatment as a non-taxable person to apply: the activities must be carried out by a body governed by public law and they must be carried out by that body acting as a public authority.

Dans le cadre de l’affaire enregistrée sous le numéro EMPL/E/3 MC/ek D(2005) 29782 et clôturée sous le numéro EMPL/E/3 MC/ek D(2006) 13375 par la Commission pour non-recevabilité en raison de l’inexistence d’une pratique administrative courante et générale contraire au droit communautaire, ce qui va à l’encontre des conclusions du rapport Solvit 16481/05 du 26 octobre 2005 basé sur l’arrêt de la Cour dans l’affaire 66/85, Lawrie-Blum, point 17, et dans l’affaire C-109/04, Kranemann, point 15, de nombreux citoyens européens se sont plaints des discriminations dont ils ont été victimes de la part des autorités municipales de Melun (Seine-et-Marne, Île-de-France) à la suite de la violation délibérée de l’article 39 du traité CE et des dispositions de l’annexe XII du traité d’adhésion de la République tchèque, de l’Estonie, de Chypre, de la Lettonie, de la Lituanie, de la Hongrie, de Malte, de la Pologne, de la Slovénie et de la Slovaquie à l’Union européenne, et en particulier de son article 2, paragraphe 2.
With reference to the Commission's failure to consider the case registered as EMPL/E/3 MC/ek D(2005) 29782 and closed under reference EMPL/E/3 MC/ek D(2006) 13375 on the grounds that there was no ongoing and general administrative practice contrary to Community law, which runs counter to the conclusions of the Solvit report 16481/05 of 26 October 2005, based on the judgment in cases ECJ C-66/85 (Lawrie-Blum, para. 17) and C-109/04 (Kranemann, para. 15), there has been a series of complaints from EU citizens who have suffered discriminatory treatment at the hands of the municipal authorities of Melun, in the Ile de France region, department of Seine et Marne, as a result of the deliberate infringement of Article 39 of the EC Treaty and of the provisions of Annex XII of the Treaty of Accession of the Czech Republic, Estonia, Cyprus, Latvia, Lithuania, Hungary, Malta Poland, Slovenia and Slovakia to the European Union, in particular Article 2(2) thereof.

Dans le cadre de l'affaire enregistrée sous le numéro EMPL/E/3 MC/ek D(2005) 29782 et clôturée sous le numéro EMPL/E/3 MC/ek D(2006) 13375 par la Commission pour non-recevabilité en raison de l'inexistence d'une pratique administrative courante et générale contraire au droit communautaire, ce qui va à l'encontre des conclusions du rapport Solvit 16481/05/PL du 26 octobre 2005 basé sur l'arrêt de la Cour dans l'affaire 66/85, Lawrie-Blum, point 17, et dans l'affaire C-109/04, Kranemann, point 15, de nombreux citoyens européens se sont plaints des discriminations dont ils ont été victimes de la part des autorités municipales de Melun (Seine-et-Marne, Île-de-France) à la suite de la violation délibérée de l'article 39 du traité CE et des dispositions de l'annexe XII du traité d'adhésion de la République tchèque, de l'Estonie, de Chypre, de la Lettonie, de la Lituanie, de la Hongrie, de Malte, de la Pologne, de la Slovénie et de la Slovaquie à l'Union européenne, et en particulier de son article 2, paragraphe 2.
With reference to the Commission's failure to consider the case registered as EMPL/E/3 MC/ek D(2005) 29782 and closed under reference EMPL/E/3 MC/ek D(2006) 13375 on the grounds that there was no ongoing and general administrative practice contrary to Community law, which runs counter to the conclusions of the Solvit report 16481/05 of 26 October 2005, based on the judgment in cases ECJ C-66/85 (Lawrie-Blum, para. 17) and C-109/04 (Kranemann, para. 15), there has been a series of complaints from EU citizens who have suffered discriminatory treatment at the hands of the municipal authorities of Melun, in the Ile de France region, department of Seine et Marne, as a result of the deliberate infringement of Article 39 of the EC Treaty and of the provisions of Annex XII of the Treaty of Accession of the Czech Republic, Estonia, Cyprus, Latvia, Lithuania, Hungary, Malta Poland, Slovenia and Slovakia to the European Union, in particular Article 2(2) thereof.

L'examen de l'affaire par la Commission a révélé que les problèmes de concurrence étaient limités au marché britannique de la restauration à bord des trains, où deux des parties sont actuellement les deux principaux concurrents et détiennent des parts de marchés comprises entre 85 et 95 %.
The Commission's review of the case revealed that the competition concerns were limited to the UK ontrain catering market where two of the parties are currently the two largest competitors and have combined market shares of 85-95%.

Sur ce problème, la Cour a jugé dans l'affaire 199/85 (Commission contre République italienne, [1987[ RCE 1055) que ces dispositions, qui autorisent des dérogations aux règles dérivant du traité dans le secteur des marchés publics de travaux , doivent être interprétées strictement et que c'est à celui qui entend s'en prévaloir qu'incombe la charge de la preuve que les circonstances exceptionnelles justifiant la dérogation existent effectivement.
Concerning this issue, the Court stated in case 199/85 (Commission v Italian Republic, [1987[ ECR 1055) that those provisions, which authorize derogations from the rules conferred by the treaty in the field of public work contracts, must be interpreted strictly and the burden of proving the actual existence of exceptional circumstances justifying a derogation lies on the person seeking to rely on those circumstances.

Par une requête déposée au Registre du Tribunal de Première Instance des Communautés européennes, le 29 mai 1998 (affaire T-85/98), la FIA a intenté une action contre la Commission.
By application entered in the Register of the Court of First Instance of the European Communities on 29 May 1998 (case number T-85/98), the FIA initiated action against the Commission.

- 2 - Le deuxième arrêt (affaire 213/85) concerne une demande de la Commission à la Cour de se prononcer vis-à-vis du fait que le Royaume des Pays-Bas en ne s'associant pas à la décision de la Commission du 13 février 1985 n'a pas rempli ses obligations sur la base du Traité CEE.
The second judgment (in Case 213/85) concerns an application by the Commission to the Court for a finding that, by not complying with the Commission Decision of 13 February 1985, the Kingdom of the Netherlands failed to fulfil its obligations under the EEC Treaty.

Pour de plus amples informations, s'adresser à : Joachim von Grumme ou de Rudie filon Commission des Communautés européennes Division Japon I-F-1 rue de la Loi 200 1049 BRUXELLES Belgique Tél. : 32-2-235.11.11 Fax. : 32-2-235.97.23 235.61.61 235.04.23 ou à John Everett Touche Ross Co. Hill House 1 Little New Street London EC4A 3TR United Kingdom Tel. : 44-71-936.30.00 Fax. : 44-71-583.85.17
-------------- For further information please contact: Joachim von Grumme or Rudie Filon Commission of the European Communites Japan Division I-F-1 rue de la LOI 200 B 1049 Brussels Belgium Tel. 32-2-235.11.11 Fax. 32-2-235.97.23 235.61.61 235.04.23 or John Everett Touche Ross Co. Hill House 1 Little New Street London EC4A 3TR United Kingdom Tel. 44-71-936.30.00 Fax. 44-71-583.85.17