Vertaling van "deuxième arrêt affaire " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

arrêter le projet de budget en deuxième lecture
to adopt the draft budget at second reading

Notes pour une allocution de l'honorable Lloyd Axworthy, ministre des Affaires étrangères, aux deuxièmes consultations annuelles avec les ONG sur la consolidation de la paix
Notes for an address by the Honourable Lloyd Axworthy, Minister of Foreign Affairs, to the second annual NGO consultations on peacebuilding

Arrêté nº 2/95 des Affaires du Nord (approbation des prévisions budgétaires et de la perception des taxes pour 1995)
Northern Affairs (Approval of Estimates and Levy of Taxes 1995) By-Law No. 2/95

Arrêté no 4/94 des Affaires du Nord (approbation des prévisions budgétaires et de la perception de taxes pour 1994)
Northern Affairs (Approval of Estimates and Levy of Taxes 1994) By-Law No. 4/94

affaire n'ayant pas conduit à un arrêt
case struck off

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

annuler l’arrêt du Tribunal (deuxième chambre) rendu le 15 septembre 2015 (T-483/12) et rejeter le recours en annulation de la décision de la quatrième chambre de recours de l’Office de l’harmonisation dans le marché intérieur du 3 septembre 2012 (affaire R 2103/2010-4);
set aside the judgment of the General Court (Second Chamber) of 15 September 2015 (T-483/12) and dismiss the action brought against the decision of the Fourth Board of Appeal of the Office for Harmonisation in the Internal Market of 3 September 2012 in Case R 2103/2010-4;

annuler l’arrêt du Tribunal (Deuxième chambre) rendu le 11 septembre 2014 dans l’affaire T-425/11, Grèce/Commission (ECLI:EU:T:2014:768), notifié à la Commission le 12 septembre 2014;
set aside the judgment of the General Court (Second Chamber) of 11 September 2014, notified to the Commission on 12 September 2014, in Case Τ-425/11 Greece v Commission (ECLI:EU:T:2014:768);

Le pourvoi est dirigé contre l’arrêt du Tribunal du 14 mai 2014 dans l’affaire T-160/12, par lequel celui-ci a rejeté le recours introduit par Adler Modemärkte AG contre la décision de la deuxième chambre de recours de l’Office du 3 février 2012 (affaire R 1955/2010-2) relative à une procédure d’opposition entre Blufin SpA et Adler Modemärkte AG.
The appeal is against the judgment of the General Court of 14 May 2014 in Case T-160/12, in which the General Court dismissed the action brought by Adler Modemärkte AG against the decision of the Second Board of Appeal of OHIM of 3 February 2012 (Case R 1955/2010-2) relating to opposition proceedings between Blufin SpA and Adler Modemärkte AG.

annuler l’arrêt du Tribunal (deuxième chambre) rendu le 12 novembre 2013 dans l’affaire T-499/10, MOL Magyar Olaj- és Gázipari Nyrt./Commission européenne,
set aside the judgment of the General Court (Second Chamber) of 12 November 2013 in Case T-499/10 MOL Magyar Olaj- és Gázipari Nyrt. v European Commission; and

Indépendamment de la réponse à la deuxième question, lorsque l’État membre qualifié dans cette question de «premier État membre» est un État membre dont le système d’asile présente des défaillance structurelles équivalentes à celles décrites dans l’arrêt de la Cour européenne des droits de l’homme du 21 janvier 2011 dans l’affaire M.S.S. c. Belgique et Grèce, (requête 30 696/09), une autre appréciation de l’État membre normalement compétent au sens du règlement no 343/2003 s’impose-t-elle, indépendamment de l’arrêt de la Cour du 21 décembre 2011 dans les affaires C-411/10 et C-493/10?
Irrespective of the answer to Question 2, if the ‘first Member State’ referred to therein is a Member State whose asylum system displays systemic deficiencies equivalent to those described in the judgment of the European Court of Human Rights of 21 January 2011, M.S.S., 30.696/09, is it necessary to come to a different assessment of the Member State with primary responsibility within the meaning of Regulation (EC) No 343/2003, notwithstanding the judgment of the European Court of Justice of 21 December 2011 in Joined Cases C-411/10 and C-493/10 [NS v Secretary of State for the Home Department and ME and Others v Refugee Applications Commissioner]?

O. considérant que, dans l'arrêt qu'elle a rendu le 26 avril 2007 dans l'affaire C-135/05, la Cour de justice dit que, premièrement, en n'ayant pas pris toutes les mesures nécessaires pour assurer notamment que les déchets soient valorisés ou éliminés sans mettre en danger la santé de l'homme et sans que soient utilisés des procédés ou des méthodes susceptibles de porter préjudice à l'environnement et, deuxièmement, en n'ayant pas interdit l'abandon, le rejet et l'élimination incontrôlée des déchets, la République italienne a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu du droit communautaire; considérant que, dans son récent arrêt rendu le 4 mars 2010 dans l'affaire C-297/08, la Cour dit que, en n'ayant pas pris, pour la région de Campanie, toutes les mesures nécessaires, la République italienne a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu des articles 4 et 5 de la directive 2006/12/CE,
O. whereas in its judgment of 26 April 2007 in Case C-135/05 the Court of Justice declared that, firstly, by not adopting all the necessary measures to ensure, in particular, that waste is recovered or disposed of without endangering human health and without using processes or methods which could harm the environment, and, secondly, by not prohibiting the abandonment, dumping or uncontrolled disposal of waste, the Italian Republic had failed to fulfil its obligations under Community law; whereas in its recent judgment of 4 March 2010 in Case C-297/08 the Court declared that, by not adopting all the necessary measures for the region of Campania, the Italian Republic has failed to fulfil its obligations under Articles 4 and 5 of Directive 2006/12/EC,

Votre rapporteur a alors excipé d'un arrêt de la Cour de justice des Communautés européennes, arrêt "Commune de Mesquer" (affaire C-188/07) en date du 24 juin 2008, comme d'un fait nouveau substantiel permettant, par l'application de l'article 62 du règlement intérieur du Parlement européen, d'amender une position commune au cours de la deuxième lecture.
Your rapporteur then invoked a judgment by the Court of Justice of the European Communities, the judgment in the 'Commune de Mesquer' (case C-188/07) of 24 June 2008, as a substantive new fact which, under Rule 62 of Parliament's Rules of Procedure, would allow a common position to be amended during second reading.

– (PT) Comme l’ont souligné plusieurs organisations qui suivent le processus de communautarisation de la justice et des affaires intérieures, des domaines qui sont au cœur de la souveraineté des États membres, avec la «migration» du système d’information Schengen vers sa deuxième version, les caractéristiques de ce système d’information et de cette base de données ont été étendues grâce à l’inclusion de nouveaux types de signalement, comme le mandat d’arrêt européen, l’ajout de nouvelles catégories de données, comme les données biométriques, et l’accès accordé à de nouvelles entités.
– (PT) As various organisations that follow the process of communitarisation of justice and home affairs, areas at the very core of States’ sovereignty, have emphasised, with the ‘migration’ of the Schengen Information System to its second version, the characteristics of this information system and database have been extended with the inclusion of new types of alerts, such as the European arrest warrant, the addition of new data categories, such as biometric data, and access being given to new entities.