Traduction de «prononcé dans l’affaire » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

se prononcer sur une affaire
decide on a matter, to

se prononcer sur une affaire
to decide on a matter

être saisi d'une affaire [ connaître d'une affaire | prononcer sur une affaire ]
deal with a matter

en l'espèce [ dans la présente espèce | dans la présente affaire | dans le cas présent | en la présente affaire | dans l'affaire qui nous occupe | dans l'affaire qui nous intéresse ]
in the present case [ in the case at bar | in the instant case | in this case | in this instance | in this matter | in the case at hand | in the present matter ]

lecture de l'arrêt [ prononcé de l'arrêt ]
reading of the judgement

décision d'admission provisoire | prononcé de l'admission provisoire
order for temporary admission

dans l'affaire
in the matter

être impliqué dans l'affaire
be prejudiced in the matter

Définition: Trouble mal défini dont la validité nosologique reste incertaine. Cette catégorie concerne des enfants ayant un retard mental prononcé (Q.I. inférieur à 34) associé à une hyperactivité importante, une perturbation majeure de l'attention et des comportements stéréotypés. Les médicaments stimulants sont habituellement inefficaces (alors qu'ils peuvent être efficaces chez les enfants ayant un Q.I. normal) et peuvent provoquer une réaction dysphorique sévère (accompagnée parfois d'un ralentissement psychomoteur). A l'adolescence, l'hyperactivité fait souvent place à une hypoactivité (ce qui n'est habituellement pas le cas chez les enfants hyperkinétiques d'intelligence normale). Ce syndrome s'accompagne par ailleurs souvent de divers retards du développement, spécifiques ou globaux. On ne sait pas dans quelle mesure le syndrome comportemental est la conséquence du retard mental ou d'une lésion cérébrale organique.
Definition: An ill-defined disorder of uncertain nosological validity. The category is designed to include a group of children with severe mental retardation (IQ below 35) who show major problems in hyperactivity and in attention, as well as stereotyped behaviours. They tend not to benefit from stimulant drugs (unlike those with an IQ in the normal range) and may exhibit a severe dysphoric reaction (sometimes with psychomotor retardation) when given stimulants. In adolescence, the overactivity tends to be replaced by underactivity (a pattern that is not usual in hyperkinetic children with normal intelligence). This syndrome is also often associated with a variety of developmental delays, either specific or global. The extent to which the behavioural pattern is a function of low IQ or of organic brain damage is not known.

affaire ... sur laquelle (les juges) ont été appelé à se prononcer
case ... on which (a judge) has been called upon to pronounce

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Bien que la Bulgarie ait consenti, depuis 2010, des efforts considérables pour améliorer son cadre institutionnel et juridique de lutte contre la criminalité organisée, les résultats ont été limités: rares, en effet, ont été les affaires importantes de criminalité organisée à être sanctionnées[59], plusieurs acquittements ayant même été prononcés dans des affaires importantes alors que les preuves relevant du domaine public permettaient d'attendre des condamnations[60]. Par ailleurs, les mauvais résultats obtenus dans la résolution d'affaires d'assassinats commandités sont gravement préoccupants: sur les 33 affaires d'assassinats commandités suivies par la Commission depuis 2006, seuls quatre procès ont été ouverts, alors même que toute une série d'enquêtes sont encore en cours[61].
Although Bulgaria invested considerably to improve the institutional and legal framework for the fight against organised crime since 2010, results have been limited: Few important organised crime cases have received sentences[59] and there have been several acquittals in important cases where evidence in public domain raised expectations of convictions.[60] Serious concerns must be raised regarding the poor results in uncovering contract killings: Of 33 contract killings monitored by the Commission since 2006, only four court cases have started, even if a number of investigations are still under way.[61] A number of new contract killings have taken place this year.

Au cours de la même période, dix acquittements ont été prononcés dans des affaires impliquant trois anciens ministres, un ancien vice-ministre et d’autres hauts fonctionnaires, des directeurs d’entreprises publiques et des hommes d’affaires.
During the same period, ten cases were acquitted involving three former ministers, one former deputy minister and other senior officials, managers of state-owned enterprises and businessmen.

Les nouveaux codes de procédure introduisent un mécanisme de renvoi préjudiciel, nouvel instrument d'unification juridique, ainsi que des dispositions juridictionnelles réformatrices destinées à faciliter l'unification[14]. La Haute cour a également été à l'origine de discussions structurées sur des points de jurisprudence avec des cours d'appel et mis au point des lignes directrices pour le prononcé dans certaines affaires de corruption.
The new procedure codes introduce a preliminary ruling mechanism as a new instrument for legal unification, as well as reforming jurisdictional arrangements to help unification.[14] The High Court has also taken the initiative to hold structured discussions on issues of jurisprudence with appeal courts and developed sentencing guidelines for certain corruption offences.

Avec les arrêts prononcés dans les affaires Melgar et Tele Danmark, la Cour a répondu par l'affirmative.
In its judgements in the Melgar and Tele Danmark cases, the Court confirmed that it would.

On envisage aussi la possibilité de se prononcer sur les affaires par voie sommaire, ce qui est là aussi une proposition constructive, de sorte que le Tribunal de la concurrence pourrait effectivement prendre très rapidement une décision lorsqu'il estime que l'on a affaire à de folles poursuites.
Also the possibility of summary disposal of cases is contemplated, and that's a constructive suggestion too, so that the Competition Tribunal could in fact make a decision very quickly on a case they decided was frivolous.

N'est-il pas vrai que, dans notre système judiciaire, c'est fondamentalement la prérogative, voire l'obligation, du juge qui se prononce dans une affaire, de refléter l'opinion publique au sujet d'un acte donné, avec la myriade de ses circonstances concrètes, et que le juge ne se prononce pas dans une situation hypothétique comme le projet de loi à l'étude, mais au moment précis, concret, réel où son jugement est rendu en fonction de ce que le sentiment de l'opinion publique peut être et sur la base des faits, et non de façon hypothétique?
Is it not the case, in our judicial system, that it is fundamentally within the prerogative, if not within the obligation, of a judge ruling on a court case that he or she reflect the current public sentiment about a given act, with all the myriad of specific facts that would surround that act, and that the judge, he or she, doesn't do that in the hypothetical sense that a bill like this would, but does that in the specific, concrete, practical moment at which that judgment is being made on the basis of what the public sentiment really might be and on the basis of what the facts of the case are and not hypothetically?

D’emblée et à chaque fois qu’elle a été amenée à se prononcer dans cette affaire sur d’éventuels engagements du Groupement, la Commission a toujours clairement fait savoir que des engagements permettant l’adoption de mesures ayant un objet ou des effets anticoncurrentiels similaires à ceux des mesures incriminées seraient évidemment inacceptables.
From the outset and every time it took a position on possible commitments by the Groupement the Commission always clearly pointed out that any commitment which would allow the Groupement to take measures with an anti-competitive object or effects similar to those of the measures at issue, would be unacceptable.

Je tiens à bien me garder de me prononcer sur toute affaire faisant l'objet d'un litige ou toute affaire semblable faisant l'objet d'un appel ou d'une procédure devant la cour, mais je pense néanmoins pouvoir répondre à votre question.
I do want to stay clear of any potential cases that are under litigation or any similar cases that are currently in appeal or before the courts, but I think I'm still able to answer your question.

les arrêts prononcés dans les affaires Melgar et Tele Danmark selon lesquels les cas de licenciements ou de non renouvellement d'un contrat à durée indéterminée basés sur le motif d'une grossesse constituent des discriminations directes et injustifiables fondées sur le sexe.
the judgements given in the Melgar and Tele Danmark cases, according to which instances of dismissal or non-renewal of an open-ended employment contract by reason of pregnancy constitute direct and unjustifiable discrimination on grounds of sex.

La Cour de Justice de la Communauté européenne vient de se prononcer sur une affaire particulièrement importante en matière de pêche : la demande de décision préjudicielle formulée par la High Court of Justice britannique concernant les conditions de nationalité, de résidence et d'exploitation en matière d'immatriculation de bateaux de pêche (affaire C-221/89 FACTORTAME).
The Court of Justice of the European Communities has just pronounced on a particularly important case in the field of fisheries: the request from the UK High Court for a preliminary ruling on nationality, residence and operating terms and conditions in connection with the registration of fishing vessels (Case 221/89, the "Factortame" case).