Traduction de «l'administration régionale puisqu'elles » (Français → Anglais) :

En matière d'investissements, l'Asie dans son ensemble est restée la quatrième destination régionale des investissements de l'UE, puisqu'elle était destinataire de 6,8% des flux et de 9,2% des stocks d'investissement direct étranger de l'UE en 1999, dernière année pour laquelle nous disposons de chiffres [11].
On the investment side Asia as a whole remained the fourth-largest regional investment destination for the EU, accounting for 6.8% of EU outward FDI flows and 9.2% of EU outward FDI stocks in 1999, the latest year for which figures are available.

Cette obligation va à l'encontre de la directive TVA puisqu'elle concerne essentiellement les opérations transfrontières dans l'Union et qu'elle introduit des formalités administratives liées au passage des frontières.
This requirement infringes the VAT Directive as it primarily affects cross-border EU transactions and introduces administrative formalities connected with the crossing of borders.

Notre conseil d'administration a indiqué très clairement dès le départ qu'il ne voulait pas causer de difficultés indues à la municipalité et à l'administration régionale, puisqu'elles n'avaient pas prévu ce manque à gagner de 6,5 millions de dollars au titre des recettes de taxe foncière, par suite de la modification de la loi provinciale, et qu'elles risquaient de se retrouver dans une situation extrêmement difficile.
Our board made it very clear right from the beginning that they did not want to cause undue hardship to the local municipality and the local region, that the unexpected loss of $6.5 million in property tax revenue as a result of provincial legislative change was not something the city or the region had anticipated, and would in fact cause them great hardship.

J'ajouterai simplement que la composition de la Cour suprême reflète cette représentation régionale puisqu'elle est composée de trois juges de l'Ontario, d'un juge de l'Atlantique, d'un juge des Prairies et d'un juge de la Colombie-Britannique.
I would simply add that the composition of the Supreme Court provides this regional representation given that it includes three judges from Ontario, one judge from the Atlantic region, one from the Prairies and one from British Columbia.

Ces ressources sont proportionnées puisqu'elles permettront aux États membres, aux régions ou aux parties régionales concernées d'atteindre plus efficacement les objectifs de la politique maritime intégrée[7].
These resources are proportionate since they would enable the Member States, regions or regional stakeholders to achieve the objectives of the Integrated Maritime Policy more effectively.[7]

332 | La charge administrative pour les autorités publiques serait négligeable, puisqu'elle consisterait uniquement à notifier à la Commission la jurisprudence nationale en matière de clauses contractuelles abusives, dans le cadre d'une procédure de comitologie.
332 | The administrative burden on public authorities would be negligible since it would merely consist in notifying to the Commission the national case law on unfair contract terms in the context of a comitology procedure.

Nous croyons fermement qu'avec l'appui de nos homologues territoriaux et fédéraux, de telles innovations seront les composantes de base du renforcement de l'économie régionale, puisqu’elles généreront une indépendance financière accrue des communautés locales, lesquelles pourront alors redistribuer les profits à l'ensemble de la communauté Vous avez en votre possession notre proposition écrite qui est courte et concise.
We firmly believe that, in partnership with our territorial counterparts as well as our federal counterparts, innovations such as this are the building blocks to rejuvenating that regional economy by generating greater financial independence for local communities, which can then give back those benefits to the community as a whole.

1. Nonobstant les exigences de l'article 43, paragraphe 1, point b), les États membres peuvent déterminer une pondération de 0 % pour leurs propres administrations régionales ou locales s'il n'y a pas, sur le plan des risques, de différence entre les créances sur ces dernières et les créances sur leurs administrations centrales en raison du pouvoir de lever des recettes qu'ont les administrations régionales et les autorités locales ainsi que de l'existence de dispositions institutionnelles spécifiques ayant pour effet de réduire chez elles le risque de défaillance.
1. Notwithstanding the requirements of Article 43(1)(b), the Member States may fix a weighting of 0 % for their own regional governments and local authorities if there is no difference in risk between claims on the latter and claims on their central governments because of the revenue-raising powers of the regional governments and local authorities and the existence of specific institutional arrangements the effect of which is to reduce the chances of default by the latter.

Je ne peux cependant pas vous dire ce qui se passe dans les agences de développement régionales puisqu'elles ne relèvent pas de ma compétence.
I cannot speak to what is happening at the regional development agencies because that is not under my purview.

Elle a aussi estimé, confirmant ainsi sa propre jurisprudence (arrêts du 17.12.80 et 26.05.82), que l'exception à la libre circulation de l'article 48, paragraphe 4 du Traité pour les emplois dans l'administration publique doit être interprété de manière stricte puisqu'elle dérogeau principe fondamental de la libre circulation des personnes.
The Court further held in confirmation of precedents set by it (judgements of 17.12.80 and 26.03.82) that the exception to freedom of movement laid down in Article 48(4) of the Treaty in respect of employment in the public service should be strictly interpreted for it constituted a derogation from the fundamental principle of freedom of movement for workers.