Traduction de «l'acquis environnemental par chypre seront traitées » (Français → Anglais) :

M. Howard Mann: En réponse à la question qui m'a été posée, oui, je pense que les sociétés étrangères et canadiennes devraient être traitées sur un pied d'égalité devant la loi, mais cela ne veut pas dire qu'elles seront traitées de manière identique du point de vue environnemental.
Mr. Howard Mann: In answer to the question that was directed at me, yes, I do think Canadian foreign companies should be treated equally under the law, but that doesn't mean they're going to be treated the same environmentally.

Outre le soutien à l'efficacité énergétique et aux énergies renouvelables dans le secteur du logement, et au chauffage urbain et à la cogénération, les secteurs des déchets et de l'eau ont fait l'objet d'un accord important, selon lequel les investissements dans ces secteurs seront possibles non seulement pour remplir les obligations découlant de l'acquis environnemental de l'Union mais également pour aller au-delà et répondre aux besoins recensés par les États membres.
Apart from the support to energy efficiency and renewable energy in housing, and to district heating and cogeneration, an important agreement has been reached for the waste and water sectors, implying that investments in these sectors will be possible not only to meet the requirements of the Union's environmental acquis but also to go beyond that and address the needs identified by the Member States.

Compte tenu de l'importance de "l'isolement", votre rapporteure propose d'étendre le champ d'application de la directive afin d'y inclure tous les travailleurs susceptibles d'avoir affaire à des déchets radioactifs et à du combustible usé: il n'est pas possible de tenir pour acquis que des matières d'origine militaire ne seront pas prises en charge par des civils ou traitées dans des installations civiles.
Given the importance of “isolation” your Drafter proposes a widening of the scope of the Directive in order to include all workers who may have responsibility for dealing with radioactive waste and spent fuel: it cannot be assumed that military material will not be handled by civilians or at civil installations.

Les questions relatives à l'adoption de l'acquis environnemental par Chypre seront traitées ultérieurement dans un document distinct.
Issues related to the adoption of the environment acquis by Cyprus will be dealt with in a separate document at a later stage.

Nous aimerions sans doute tous tenir pour acquis, comme vous le faites dans votre résumé, que le projet de loi C-22 garantira que les familles qui passent par un divorce seront traitées avec plus d'équité à l'avenir.
We would probably like to agree that, in your summation, Bill C-22 will result in a wonderful contribution to fairness and equity in the situations families find themselves in when they go through a divorce.

Je suis sûre que AC-IMPEL, en coopération avec son réseau correspondant de l'UE, le réseau IMPEL, constituera le forum approprié où tous les problèmes relatifs à la mise en oeuvre et à l'application de l'acquis environnemental dans les pays associés seront abordés".
I am positive that AC-IMPEL, in co-operation with its corresponding EU network, the IMPEL network, will constitute the appropriate forum where all problems related to the implementation and enforcement of the environmental acquis in the associated countries will be addressed".

A l'issue de cet examen, le Conseil : - constate avec satisfaction que le programme de réformes économiques prioritaires précité a, pour l'essentiel, été réalisé dans les délais prévus et qu'il s'agit d'un pas important dans la direction du rapprochement des structures de l'économie maltaise de celles de la Communauté ; - partage l'avis de la Commission qu'il est important de continuer à suivre la mise en oeuvre par Malte des réformes nécessaires à la préparation de son économie à l'adhésion à l'Union européenne ; - invite par conséquent la Commission à le tenir régulièrement informé des progrès réalisés ainsi que de l'impact de ces réformes sur l'économie maltaise ; - note que la Commission compte procéder au cours des prochains mois à un examen plus approfondi de cet impact dans la perspective de soumettre au Conseil des propositions concrètes pour la mise au point d'une stratégie de pré-adhésion qui devra consolider cet acquis et prolonger l'effort entrepris par le Gouvernement de Malte dans le sens d'une harmonisation encore plus grande des législations et des pratiques de ce pays avec l'acquis communautaire ; - compte adopter, en temps utile pour le prochain Conseil d'Association avec Malte, ces propositions, incluant un dialogue structuré dont les modalités seront définies selon le texte en Annexe ; - rappelle l'engagement du Gouvernement de Malte de reprendre toutes les obligations du Traité de Maastricht, notamment celles relatives à la PESC, et estime que la situation de Malte devra être clarifiée en ce qui concerne la reprise de l'intégralité desdites obligations dans son ordre juridique interne ; - estime que la situation de Malte, au regard des questions relevant de la Justice et des Affaires intérieures, s'écarte de la pratique prévalant dans l'Union européenne, notamment pour la politique des visas et la ratification des conventions internationales pertinentes ; - souligne à cet égard que l'adhésion à l'Union européenne implique l'acceptation in ...
Following that examination the Council: - notes with satisfaction that the abovementioned programme of priority economic reforms has, in the main, been implemented on schedule and that this represents a major step towards aligning Maltese economic structures on those of the Community; - shares the Commission's view that it is important to continue to monitor Malta's implementation of the reforms needed to prepare its economy for accession to the European Union; - therefore invites the Commission to keep it regularly informed of the progress made and the impact of the reforms on the Maltese economy; - notes that the Commission intends to examine this impact in more depth over the next few months, with a view to submitting specific proposals to the Council for the establishment of a pre-accession strategy which will consolidate the Maltese government's achievements to date and help it to continue to strive for even greater harmonization of its legislation and practices with the acquis communautaire; - intends to adopt these proposals in time for the next Association Council meeting with Malta, with the inclusion of a structured dialogue, the procedures for which will be defined in accordance with the Annex hereto; - recalls the Maltese government's undertaking to assume all obligations arising out of the Maastricht Treaty, including those concerning the CFSP, and considers that Malta's situation will need to be clarified as regards the incorporation of all of those obligations into its national law; - considers that in matters of justice and home affairs Malta's situation departs from prevailing European Union practice, in particular as regards visa policy and the ratification of the relevant international conventions; - stresses in this connection that accession to the European Union implies full acceptance by the acceding State of the actual and potential rights and obligations inherent in the Community system and its institutional framework as obtaining at t ...