Traduction de «l'accumulation de montants non liquidés aussi énormes » (Français → Anglais) :

d’autre part, un montant de 2,1 milliards d’EUR (ci-après le «montant complémentaire»), correspondant aussi bien dans les prévisions des pouvoirs publics que dans les faits aux charges sociales nettes de liquidation des pensions que l’État devrait supporter sur un période de 10 ans, entre 1997 et 2006, en raison du transfert de la charge des pensions des fonctionnaires des télécommunications.
secondly, an amount of EUR 2,1 billion (hereinafter: the ‘additional amount’), corresponding to both the forecasts of the public authorities and in fact to the net social security costs for paying the pensions which the State would have to defray over a period of 10 years, between 1997 and 2006, on account of the transfer of the cost of the pensions of the civil servants in telecommunications.

Je voudrais également demander au Conseil ce qu'il a l'intention de faire en vue de simplifier la mise en œuvre des fonds structurels, de l'aide de préadhésion et d'autres programmes à long terme, ceci afin d'éviter l'accumulation de montants non liquidés aussi énormes dans le futur, et, bien évidemment, de les réduire.
I would similarly like to ask the Council what it intends to do to simplify the implementation of the Structural Funds, pre-accession aid and other long-term programmes, in order to avoid the build-up of such enormous outstanding sums in the future, and, indeed, reduce them.

Aussi la requérante soutient-elle, premièrement, qu’elle n’a pas à rembourser, à titre d’indu, le montant total que la Commission lui a versé pour le projet DOC@HAND et, deuxièmement, qu’elle n’a pas à verser à la Commission une indemnité forfaitaire («liquidated damages») au titre du projet DOC@HAND.
For that reason, the applicant submits, first, that it does not have to refund as wrongly paid the whole of the sum which the Commission paid to it for the DOC@HAND project and, second, that it does not have to pay the Commission liquidated damages for the DOC@HAND project.

20. souligne que le niveau des paiements qui, découlant purement et simplement des engagements précédents, devrait être déterminé sur la base de critères techniques tels que les chiffres relatifs à l'exécution, les prévisions en matière d'absorption ou le niveau des engagements restant à liquider (RAL), est devenu, dans le cadre des dernières procédures budgétaires, le principal sujet de discussion politique au sein du Conseil; met en avant le niveau croissant des RAL qui, en fin d'exercice 2011, atteignait un montant de 207 milliards d'EUR, en hausse de 7 % par rapport à fin 2010; engagera un dialogue avec la Commission, en vue de la réunion interinstitutionnelle prochaine consacrée à la différence entre crédits d'engagement et crédits de paiement, afin de préciser clairement la composition du RAL; insiste pour que le Conseil tienne impérativement compte des besoins réels et des obligations juridiques lorsqu'il détermine a priori le niveau des paiements; relève en outre que l'accumulation de RAL nuit à la transparence du budget de l'Union, qui doit indiquer clairement le lien entre les engagements et les paiements correspondants d'un exercice budgétaire donné;
20. Notes that the level of payments, which, being the mere result of past commitments, should be determined on the basis of technical criteria such as implementation figures, absorption forecasts or the level of outstanding commitments (RAL), has become the main political issue within the Council in the past few budgetary procedures; points to the growing level of RAL at the end of 2011, amounting to EUR 207 billion, which represents almost 7% more than the level at the end of 2010; in view of the upcoming interinstitutional meeting on the difference between commitment and payment appropriations will establish a dialogue with the Commission in order to fully clarify how the RAL is composed; insists that the Council refrain from deciding a priori the level of payments without taking account of actual needs and legal obligations; notes further that accruing RAL actually undermines a transparent EU budget in which it is clearly visible how commitments and payments are related in a specific budgetary year;

2. souligne qu'il importe au plus haut point de prévoir des crédits de paiement suffisants afin d'éviter l'accumulation des engagements restant à liquider; établit les paiements du budget 2006 au niveau de 1,01% du RNB de la Communauté, contre 1% dans le budget 2005; se déclare déçu que le Conseil n'ait pas accepté un montant supérieur mais se dit disposé à se rallier à ce montant au titre du compromis global sur le budget 2006;
2. Stresses the crucial importance of providing sufficient payment appropriations to avoid the piling-up of outstanding commitments; establishes the payments in the 2006 budget at a level of 1,01% of the Community GNI compared to 1,00% in the 2005 budget; is disappointed that the Council was not willing to agree to a higher amount, but is willing to accept this payment level as a part of the global compromise on the 2006 budget;

considère inacceptable l'évolution du montant des engagements restant à liquider aussi bien dans le domaine des interventions structurelles que dans celui des projets du réseau transeuropéen de transport; demande que soit proposé sans délai un programme, faisant l'objet d'une coordination entre la Commission européenne et les États membres, visant la liquidation de ces engagements, en particulier ceux d'avant 1994 relevant des interventions structurelles; demande qu'aucune prolongation des délais de paiement que les États membres pourraient solliciter ne soit accordée;
regards the trend in the amount of outstanding commitments both in the area of structural measures and TEN projects as unacceptable; calls for the submission of an emergency reduction programme coordinated between the Member States and the Commission, in particular for pre-1994 outstanding commitments in the area of structural measures; calls for no extensions requested by Member States to be granted to payment deadlines;

Une solution devrait ainsi être apportée en ce qui concerne les énormes engagements financiers vis-à-vis de l'extérieur (dette et demandes d'indemnisation) accumulés par le précédent régime. Il conviendrait aussi d'améliorer la gestion économique du pays, notamment par l'adoption de réformes orientées vers le marché et l'introduction d'un dispositif de protection sociale.
For instance, the massive external financial obligations (debt and compensation claims) accumulated by the previous regime should be addressed and economic management should be improved, including through market-oriented reforms and the introduction of an effective social safety net.

Pour ce qui est du budget 2003, la commission de la politique régionale, des transports et du tourisme propose d'augmenter le plafond maximal des crédits de paiement, parce que conformément au montant correspondant pour cette année à la programmation pluriannuelle - 27,5 milliards d'euros -, il faut consacrer 8,1 milliards d'euros aux restes à liquider (RAL) accumulés de 1994 à 1995, ce qui dépasse de 2,9 milliards d'euros le montant prévu.
With regard to the 2003 budget, the Committee on Regional Policy, Transport and Tourism proposes increasing the maximum limit for payment appropriations, because in accordance with the amount corresponding this year to the multi-annual programming – EUR 27.5 billion – EUR 8.1 billion must be used for the RALs accumulated between 1994 and 1995, which is EUR 2.9 billion more than was forecast.

La Lufthansa est aussi responsable des pensions des employés qui sont retraités depuis le 1.1.95. Le respect de ces obligations pèsera financièrement très lourd sur le programme de privatisation de la Lufthansa, d'autant que la société a, depuis sa création,versé une cotisation nette de 2,3 milliards de DM à VBL (ce montant représentant, selon les autorités allemandes, la différence entre les cotisations versées par la Lufthansa et les montants liquidés par VBL).
Lufthansa is also responsible for the pensions of employees retiring as of 1.1.95 Respecting these requirements will put a huge financial burden on the Lufthansa privatisation programme, particularly since the company has, since its creation, made a net contribution of approximately 2.3 billion DM to VBL (being the difference, according to the German authoritities, between the money paid in by Lufthansa and paid out by VBL).