Vertaling van "montants non liquidés " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

montant à liquider
amount still to be paid/settled

montant engagé mais non encore liquidé
commitments outstanding

montants restant à liquider
amounts still to be paid

montant compensatoire monétaire [ démantèlement des MCM | MCM | montant compensatoire | montant compensatoire adhésion | montant compensatoire importation ]
monetary compensatory amount [ accession compensatory amount | compensatory amount | dismantling of MCA | MCA ]

ingénieur combustibles liquides | ingénieur combustibles liquides/ingénieure combustibles liquides | ingénieure combustibles liquides
chemical engineer | petrol specialist | liquid fuel engineer | natural gas engineer

conducteur d'installations de traitement de déchets liquides | conducteur d'installations de traitement de déchets liquides/conductrice d'installations de traitement de déchets liquides | conductrice d'installations de traitement de déchets liquides
liquid waste plant monitoring operator | liquid waste treatment plant worker | liquid waste monitor | liquid waste treatment plant operator

Demande de réduction du montant à retenir au titre de l'impôt des non-résidents présentée par un non-résident du Canada. [ Demande présentée par un non-résident du Canada en vue de la diminution du montant de l'impôt de non-résidents à retenir ]
Application by a Non-Resident of Canada for a Reduction in the Amount of Non-Resident Tax Required to be Withheld

liquidation de société [ dissolution de société | liquidation judiciaire ]
liquidation [ dissolution of a company | winding-up of company ]

réaliser une analyse du liquide céphalorachidien | réaliser une analyse du liquide céphalo-rachidien
conduct cerebrospinal fluid analysis | perform CSF analysis | carry out cerebrospinal fluid analyses | perform cerebrospinal fluid analysis

liquidation des dépenses [ autorisation de dépense | crédit de liquidation | paiement sur budget ]
validation of expenditure [ authorisation of expenditure ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

en renforçant les contrôles qui s'appliquent aux espèces et aux marchandises précieuses d'une valeur de 10 000 euros ou plus envoyés par colis postal ou par fret; en élargissant la définition de l'«argent liquide» pour y inclure l'or et d'autres marchandises précieuses, ainsi que les cartes prépayées qui ne sont liées à aucun compte financier; en créant un mécanisme simplifié et plus solide pour l'échange d'informations entre les autorités douanières nationales et les cellules nationales de renseignement financier; en permettant aux autorités compétentes d'agir sur des montants inférieurs à 10 000 euros en liquide entrant de l'Union ou en sortant lorsque des indices laissent supposer que ces montants sont liés à une activité criminelle.
tightening cash controls on cash and precious commodities valued at €10,000 or more which are sent through postal parcels or in freight consignments; extending the definition of 'cash' to gold and other high-value commodities, as well as prepaid payment cards which are not linked to a financial account; creating a simplified and more robust mechanism for the exchange of information between national customs authorities and FIUs; enabling competent authorities to act on amounts lower than €10,000 of cash entering or leaving the Union when there are indications that the cash is related to criminal activity.

En outre, la pratique montre que les contrats dérivés peuvent prévoir différentes méthodes de calcul du montant dû aux contreparties à la liquidation, certains contrats laissant la détermination du montant liquidatif ou de la date de liquidation, voire des deux, à la seule contrepartie non défaillante.
Furthermore, practice illustrates that derivative contracts may contain different methodologies to determine the amount due between counterparties upon close-out, some of them leaving the determination of the close-out amount or the close-out date, or both, entirely to the non-defaulting counterparty.

2. Lorsqu'il ressort de l'évaluation de la résolvabilité que la liquidation de l'établissement selon une procédure normale d'insolvabilité est réalisable et crédible, le montant de recapitalisation est nul, sauf si l'autorité de résolution décide qu'un montant positif est nécessaire parce que la liquidation ne permettrait pas d'atteindre les objectifs de résolution dans la même mesure qu'une stratégie de résolution alternative.
2. Where the resolvability assessment concludes that liquidation of the institution under normal insolvency proceedings is feasible and credible, the recapitalisation amount shall be zero, unless the resolution authority determines that a positive amount is necessary on the grounds that liquidation would not achieve the resolution objectives to the same extent as an alternative resolution strategy.

La valorisation des engagements résultant de dérivés devrait permettre aux autorités de résolution d'évaluer, avant toute décision de liquidation, le montant de tels engagements susceptible d'être renfloué en interne à la suite de la liquidation, ainsi que la destruction de valeur que pourrait entraîner la liquidation.
The valuation of derivative liabilities should enable resolution authorities to assess, prior to taking a decision to close out, the potential amount by which those liabilities might be bailed in following the close-out, as well as the potential destruction in value which might arise as a result of the close-out.

permettre aux autorités d’agir en cas d’envois suspects d’argent liquide par la poste ou par fret, qui ne font actuellement l’objet que d’une déclaration en douane normale ne contenant pas le niveau de détail requis pour ce qui est de l’origine et de l’utilisation prévue des fonds; améliorer l’échange d’informations relatives aux déclarations d’argent liquide et aux infractions (non-déclaration ou déclarations incorrectes) entre les autorités; envisager d’élargir la définition du terme «argent liquide» afin d’y inclure les métaux précieux; permettre aux autorités de retenir provisoirement des montants inférieurs au seuil fixé en cas de soupçons manifestes sur l’origine de l’argent liquide transporté.
allowing authorities to act on suspicious cash sent in post and freight shipments which are currently only covered by the standard customs declaration which does not provide the requisite level of detail regarding the origin and intended use of the cash; improving the exchange of information on cash declarations and infractions (failure to declare or incorrect declarations) between authorities; considering to extend the definition of cash to include precious metals; allowing authorities to temporarily detain amounts below the threshold when there are clear suspicions about the origins of the cash being carried.

La Commission évaluera également la nécessité que l’UE se dote d’un régime qui lui serait propre pour geler les avoirs des terroristes; ériger le blanchiment de capitaux en infraction: l’application, dans toute l’UE, d’une définition exhaustive commune des infractions de blanchiment et des sanctions correspondantes permettra d’éviter des entraves à la coopération judiciaire et policière transfrontière en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux; limiter les risques liés aux paiements en espèces: dans le cadre d’une proposition législative relative aux mouvements illicites d’argent liquide, la Commission étendra le champ d’application du règlement existant afin d’y inclure l’argent liquide envoyé par fret ou par la poste et de permettre aux autorités d’agir à l’égard de montants plus faibles d’argent liquide en cas de soupçons d’activité illicite; étudier des mesures supplémentaires pour tracer le financement du terrorisme: la Commission étudiera la nécessité de mettre en place, au niveau de l’UE, un système complémentaire pour tracer le financement du terrorisme, de façon, par exemple, à surveiller les paiements intra-UE, auxquels ne s’applique pas le programme UE-États-Unis de surveillance du financement du terrorisme (TFTP).
The Commission will also assess the need for a specific EU regime for the freezing of terrorist assets; Criminalising money laundering: a comprehensive common definition of money laundering offences and sanctions across the EU will avoid obstacles to cross-border judicial and police cooperation to tackle money laundering; Limiting risks linked to cash payments: through a legislative proposal on illicit cash movements, the Commission will extend the scope of the existing regulation to include cash shipped by freight or post and to allow authorities to act upon lower amounts of cash where there are suspicions of illicit activity; Assessing additional measures to track terrorism financing: the Commission will explore the need for a complementary EU system for tracking terrorist financing, for example to cover intra-EU payments which are not captured by the EU-US Terrorism Financing Tracking Programme (TFTP).

a) si le calendrier de capitalisation tient compte de la capitalisation d’un passif non capitalisé ou d’un déficit de solvabilité et que le passif non capitalisé ou le déficit de solvabilité est liquidé au moyen du versement de paiements additionnels à un taux supérieur au montant des paiements qui figurent dans le calendrier de capitalisation, le montant de tout paiement qui figure dans le calendrier de capitalisation pour une année subséquente pourrait être réduit si le solde impayé du passif non capitalisé qui est liquidé par les paiements restants dans le calendrier de capitalisation ou du déficit de solvabilité qui est liquidé par les mêmes paiements n’est, à aucun moment, plus élevé qu’il ne l’aurait été si les paiements exigés selon le calendrier de capitalisation par rapport au passif non capitalisé ou au déficit de solvabilité, le cas échéant, avaient été versés;
(a) the funding schedule includes the funding of an unfunded liability or solvency deficiency and the unfunded liability or solvency deficiency is liquidated at a rate greater than the sum of payments set out in the funding schedule by the making of additional payments, the amount of a payment set out in a funding schedule for a subsequent year may be reduced if the outstanding balance of the unfunded liability that is being liquidated by the remaining payments set out in the funding schedule or the solvency deficiency that is being liquidated by those payments will at no time be greater than it would have been had the payments that were required to be made under the funding schedule in relation to the unfunded liability or solvency deficiency, whichever is applicable, been made;

Le soutien octroyée à Dexia SA en 2008/2009 consistent en une recapitalisation d'un montant total de € 6 milliards, dont € 5,2 milliards sont imputables comme aides d'état aux Etats belge et français et ont été considéré comme aide; une garantie apportée par les Etats belge et français sur un portefeuille d'actifs dépréciés, dont l'élément d'aide a été évalué à € 3,2 milliards; une garantie solidaire des Etats belge, français et luxembourgeois sur le refinancement du groupe d'un montant maximum de € 135 milliards (ce montant inclut également une garantie de l'Etat belge sur des opérations d'Emergency Liquidity Assistance (ELA) accordées par la Banque nationale de Belgique en faveur de Dexia).
The support granted in 2008/2009 consisted of a recapitalisation of €6 billion - of which €5.2 billion were considered aid - by Belgium and France; a guarantee towards a portfolio of impaired assets whose aid value was estimated at €3.2 billion and a joint guarantee of a maximum of €135 billion by the three States towards the refinancing of the group, including a Belgian state guarantee towards emergency lending assistance by the national central bank.

Le règlement sur le contrôle des mouvements d’argent liquide établit une méthode uniforme au niveau de l’UE en matière de contrôle des mouvements d’argent liquide, fondée sur un système de déclaration obligatoire des montants d’argent liquide supérieurs ou égaux à 10 000 EUR qui entrent dans l’UE ou en sortent.
The Cash Control Regulation establishes a uniform EU approach towards cash controls based on a mandatory declaration system for amounts of cash entering or leaving the EU with a value of 10 000 € or more.

Afin de résoudre les problèmes identifiés par la Commission et d'éviter une enquête approfondie de seconde phase, Air Liquide s'est engagée à céder certaines activités d'Air Liquide et/ou de Messer en Allemagne, représentant un montant d'environ €200 millions de ventes.
To address the Commission's concerns and avoid an in-depth investigation, Air Liquide committed itself to divest parts of Air Liquide's and/or Messer activities in Germany, totalling more than €200 million in sales.