Traduction de «montants liquidés » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

montant liquidé de l'impôt
whole of the tax assessed

montant liquidé par le directeur du bureau des contributions
tax assessed by the tax inspector

montants restant à liquider
amounts still to be paid

liquider le montant des prestations
fix the amount of benefits [ set the amount of benefits ]

Choix relatif au montant réputé du règlement d'une dette ou d'une obligation en cas de liquidation d'une filiale
Election to Deem Amount of Settlement of a Debt or Obligation on Winding-up of a Subsidiary Corporation

montant compensatoire monétaire [ démantèlement des MCM | MCM | montant compensatoire | montant compensatoire adhésion | montant compensatoire importation ]
monetary compensatory amount [ accession compensatory amount | compensatory amount | dismantling of MCA | MCA ]

contact avec ou inhalation de:air liquide | azote liquide | hydrogène liquide | neige carbonique | exposition prolongée dans un congélateur
contact with or inhalation of:dry ice | liquid:air | hydrogen | nitrogen | prolonged exposure in deep-freeze unit

intérêt ajouté au montant prêté [ intérêts ajoutés au montant prêté | intérêt sur le montant prêté | intérêts sur le montant prêté ]
add-on interest

liquidation de société [ dissolution de société | liquidation judiciaire ]
liquidation [ dissolution of a company | winding-up of company ]

liquidation des dépenses [ autorisation de dépense | crédit de liquidation | paiement sur budget ]
validation of expenditure [ authorisation of expenditure ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

en renforçant les contrôles qui s'appliquent aux espèces et aux marchandises précieuses d'une valeur de 10 000 euros ou plus envoyés par colis postal ou par fret; en élargissant la définition de l'«argent liquide» pour y inclure l'or et d'autres marchandises précieuses, ainsi que les cartes prépayées qui ne sont liées à aucun compte financier; en créant un mécanisme simplifié et plus solide pour l'échange d'informations entre les autorités douanières nationales et les cellules nationales de renseignement financier; en permettant aux autorités compétentes d'agir sur des montants inférieurs à 10 000 euros en liquide entrant de l'Union ou en sortant lorsque des indices laissent supposer que ces montants sont liés à une activité criminelle.
tightening cash controls on cash and precious commodities valued at €10,000 or more which are sent through postal parcels or in freight consignments; extending the definition of 'cash' to gold and other high-value commodities, as well as prepaid payment cards which are not linked to a financial account; creating a simplified and more robust mechanism for the exchange of information between national customs authorities and FIUs; enabling competent authorities to act on amounts lower than €10,000 of cash entering or leaving the Union when there are indications that the cash is related to criminal activity.

En outre, la pratique montre que les contrats dérivés peuvent prévoir différentes méthodes de calcul du montant dû aux contreparties à la liquidation, certains contrats laissant la détermination du montant liquidatif ou de la date de liquidation, voire des deux, à la seule contrepartie non défaillante.
Furthermore, practice illustrates that derivative contracts may contain different methodologies to determine the amount due between counterparties upon close-out, some of them leaving the determination of the close-out amount or the close-out date, or both, entirely to the non-defaulting counterparty.

2. Lorsqu'il ressort de l'évaluation de la résolvabilité que la liquidation de l'établissement selon une procédure normale d'insolvabilité est réalisable et crédible, le montant de recapitalisation est nul, sauf si l'autorité de résolution décide qu'un montant positif est nécessaire parce que la liquidation ne permettrait pas d'atteindre les objectifs de résolution dans la même mesure qu'une stratégie de résolution alternative.
2. Where the resolvability assessment concludes that liquidation of the institution under normal insolvency proceedings is feasible and credible, the recapitalisation amount shall be zero, unless the resolution authority determines that a positive amount is necessary on the grounds that liquidation would not achieve the resolution objectives to the same extent as an alternative resolution strategy.

La valorisation des engagements résultant de dérivés devrait permettre aux autorités de résolution d'évaluer, avant toute décision de liquidation, le montant de tels engagements susceptible d'être renfloué en interne à la suite de la liquidation, ainsi que la destruction de valeur que pourrait entraîner la liquidation.
The valuation of derivative liabilities should enable resolution authorities to assess, prior to taking a decision to close out, the potential amount by which those liabilities might be bailed in following the close-out, as well as the potential destruction in value which might arise as a result of the close-out.

10. déplore que le budget 2014 fasse augmenter le RAL d'un montant prévu de 6 000 000 000 EUR; demande à la Commission et au Conseil de tenir compte des engagements restant à liquider, dont le montant continue d'augmenter, et de proposer des mesures visant à réduire le reste à liquider.
10. Regrets the fact that the 2014 budget will increase the RAL with an expected amount of EUR 6 billion ; calls upon the Commission and the Council to take the still increasing amount of outstanding commitments into account and come forward with measures to reduce the amount of outstanding commitments.

10. prend acte du projet de déclaration du Conseil sur les paiements adopté par le Conseil dans sa position sur le projet de budget 2014; est cependant convaincu qu'à moins de l'améliorer de façon substantielle, cette déclaration ne peut servir de garantie politique satisfaisante pour assurer un niveau suffisant et adéquat de paiements en 2014; est déterminé à fournir une assurance et à renverser la tendance des dernières années où le montant des paiements restant à liquider à la fin de l'année a augmenté de façon exponentielle; demande par conséquent au Conseil d'accepter un engagement politique commun visant à utiliser tous les moyens à disposition au titre du règlement sur le CFP pour la période 2014-2020, y compris le recours à la réserve pour imprévus et/ou la révision du plafond de paiements, afin de ne pas compromettre les nouveaux programmes et, en parallèle, de réduire le montant des paiements restant à liquider à la fin de l'exercice;
10. Takes note of the draft Council statement on payments adopted by the Council in its position on the 2014 draft budget; is convinced, however, that, unless substantially improved, it cannot serve as a satisfactory political guarantee to ensure a sufficient and adequate level of payments in 2014; is determined to provide assurance and reverse the trend of the last years, where the outstanding payments at the end of the year have grown exponentially; calls therefore on the Council to agree to a joint political commitment to use all means available under the MFF Regulation for the period 2014-2020 including recourse to the contingency margin and/or revision of the payment ceiling in order not to jeopardise the new programmes and at the same time to decrease the amount of the outstanding year-end payments;

10. note que le dixième FED (pour la période 2008-2013, d'un montant total de 22 682 000 000 EUR) est entré en vigueur le 1 juillet 2008 et salue la mise en œuvre rapide du dixième FED et la performance généralement bonne de la Commission, tant au niveau des engagements et des paiements qu'au niveau de la gestion des montants restant à liquider; encourage la Commission à poursuivre ses efforts en vue de liquider le reste des paiements anciens et dormants;
10. Notes that the Tenth EDF (for the period 2008-2013, for a total amount of EUR 22 682 000 000) entered into force on 1 July 2008, and welcomes the speedy implementation of the Tenth EDF and the Commission's generally good performance, as regards commitments and payments and the management of outstanding commitments; encourages the Commission to continue its efforts with regard to old and dormant outstanding commitments;

35. fait observer que, en outre, d'après les réponses de l'Autorité, celle-ci a reçu en 2007 97 % d'un autre montant de 65 000 000 EUR comme suite à un accord entre le GNSS et les trois membres de l'entreprise commune (l'Agence spatiale européenne, le NRSC chinois et le MATIMOP - centre industriel israélien pour la recherche et le développement); prend note de l'observation de la Cour des comptes selon laquelle ce montant ne comprend pas le solde provenant de la liquidation de l'entreprise commune Galileo, qui ne sera transféré à l'Autorité qu'à la fin de la procédure de liquidation;
35. Points out that, in addition, according to the Authority's replies, during 2007 97 % of a further amount of EUR 65 million was received by the Authority following an agreement between the GNSS and the three members of the Joint Undertaking (the European Space Agency, the National Remote Sensing Centre of China and the MATIMOP-Israeli Industry Centre for Research and Development); notes the Court's observation that this amount does not include the balance of funds resulting from the winding-up of the Galileo Joint Undertaking, which will only be transferred to the Authority at the end of the winding-up procedure;

Le règlement sur le contrôle des mouvements d’argent liquide établit une méthode uniforme au niveau de l’UE en matière de contrôle des mouvements d’argent liquide, fondée sur un système de déclaration obligatoire des montants d’argent liquide supérieurs ou égaux à 10 000 EUR qui entrent dans l’UE ou en sortent.
The Cash Control Regulation establishes a uniform EU approach towards cash controls based on a mandatory declaration system for amounts of cash entering or leaving the EU with a value of 10 000 € or more.