Vertaling van "l'accord intervenu avant-hier " (Frans → Engels) :

À ce titre, je me félicite de l'accord trouvé avant-hier à Paris sur la nécessité pour tous les pays disposant d'installations nucléaires de réaliser des audits de sûreté afin d'évaluer leur capacité à résister à des événements jusqu'ici jugés « invraisemblables ».
With this in mind, I am pleased that, in Paris two days ago, there was agreement on the need for all countries using nuclear installations to implement safety audits in order to assess their capacity to withstand incidents which, up till now, have been considered ‘unlikely’.

Dans le cas de l'expiration du présent accord ou de sa dénonciation conformément à l'article 11, les armateurs des navires des Seychelles demeurent responsables de toute infraction aux dispositions du présent accord ou de toute législation de l'Union européenne intervenue avant l'expiration ou la dénonciation du présent accord, ou de toute redevance applicable à l'autorisation ou de tout montant restant dû au moment de l'expiration ou de la dénonciation.
In the case of the expiry of this Agreement or its termination as provided by Article 11, Seychelles vessel owners shall continue to be liable for any breach of the provisions of this Agreement or any laws of the EU which occurred before the expiry or termination of this Agreement, or for any authorisation fee or any outstanding dues not paid at the time of expiry or termination.

Après l'accord de principe intervenu hier, les deux parties doivent maintenant convenir des modalités détaillées du projet de plan d'action.
After yesterday's agreement in principle, the details of the Draft Action Plan now need to be agreed between the two sides.

qui sont titulaires de droits résultant de l'octroi initial intervenu avant le 27 octobre 2010, par un État souverain autre que l'Iran, d'un accord de partage de production visé à l'article 39, dans la mesure où ces actes et opérations concernent la participation de ces entités audit accord;
which hold rights derived from an original award before 27 October 2010, by a sovereign Government other than Iran, of a production sharing agreement as referred to in Article 39, in so far as such acts and transactions relate to those entities’ participation in that agreement;

Les paragraphes 1 et 2 ne s'appliquent pas aux actes et opérations effectués à l'égard des entités énumérées à l'annexe II qui sont titulaires de droits résultant de l'octroi initial intervenu avant le 27 octobre 2010, par un État souverain autre que l'Iran, d'un accord de partage de production de gaz, dans la mesure où ces actes et opérations concernent la participation de ces entités audit accord.
Paragraphs 1 and 2 shall not apply to acts and transactions carried out with regard to entities listed in Annex II which hold rights derived from an original award before 27 October 2010, by a sovereign Government other than Iran, of a gas production sharing agreement, insofar as such acts and transactions relate to those entities' participation in that agreement.

Aux fins des articles 8 et 9, de l'article 17, paragraphe 2, point b), ainsi que des articles 30 et 35, ne sont pas considérés comme des personnes, entités ou organismes iraniens les personnes, entités ou organismes titulaires de droits résultant de l'octroi initial intervenu avant le 27 octobre 2010, par un État souverain autre que l'Iran, d'un accord de partage de production.
For the purposes of Articles 8 and 9, point (b) of Article 17(2), and Articles 30 and 35, any body, entity or holder of rights derived from an original award before 27 October 2010 by a sovereign Government other than Iran, of a production sharing agreement shall not be considered an Iranian person, entity or body.

Sur la base de l'accord intervenu au Conseil européen de Barcelone, qui prévoit qu'une carte européenne d'assurance maladie remplacera les formulaires actuellement nécessaires pour bénéficier de soins dans un autre État membre, la Commission présentera une proposition avant le Conseil européen du printemps 2003.
Building on the agreement at the Barcelona European Council that a European health insurance card will replace paper based forms needed for health treatment in another Member State, the Commission will make a proposal before the Spring Council in 2003.

Le vote qui est intervenu avant-hier est un vote sur une interprétation du règlement, mais qui ne comporte aucune disposition relative au groupe auquel j’appartenais.
The vote which took place the day before yesterday was a vote on an interpretation of the Rules of Procedure, but did not contain any provision which covered the Group to which I belonged.

La législation de l'UE en la matière exigeant une évaluation préalable du niveau de protection des données assuré par les pays tiers, la Commission est intervenue à cet effet et a négocié des accords PNR avec ces pays[67]. Elle a signé un tel accord avec les États-Unis en juillet 2007 et avec l'Australie en juin 2008, ainsi qu'un accord API/PNR avec le Canada en octobre 2005[68]. Les accords conclus avec les États-Unis et l'Australie sont provisoirement applicables, tandis que l'accord avec le Canada reste en vigueur malgré l'expiration, en septembre 2009, de la décision de la Commission relative à l'adéquation du niveau de protection des données assuré par les normes canadiennes de protection des données[69]. Critique à l'égard du contenu des trois accords, le Parlement européen a invité la Commission a les renégocier sur la base d'un ensemble de principes clairs[70]. Grâce à la transmission des données PNR bien avant le départ d'un vol, les services répressifs peuvent déceler plus aisément les liens pouvant exister entre certains passagers et le terrorisme ou d'autres formes graves de criminalité.
As the relevant EU legislation requires prior assessment of the level of data protection guaranteed by third countries, the Commission stepped in to perform this function and negotiated PNR agreements with these countries.[67] It signed the US agreement in July 2007, the Australian one in June 2008 and an API/PNR agreement with Canada in October 2005.[68] The US and Australian agreements are provisionally applicable, while the Canadian one remains in force despite the expiry, in September 2009, of the Commission’s adequacy decision concerning Canadian data protection standards.[69] Critical of their content, the European Parliament has called on the Commission to renegotiate all three agreements on the basis of a clear set of principles.[70] Sent well in advance of a flight’s departure, PNR data help law enforcement authorities screen passengers for potential links to terrorism and other forms of serious crime.