Boost Your Productivity!Translate documents (Ms-Word, Ms-Excel, ...) faster and better thanks to artificial intelligence!
https://pro.wordscope.com
https://blog. wordscope .com
CEA
CENUE
CEPALC
CESAO
CESAP
Chambre des examens d'avocat
Commission cantonale des examens d'avocat
Commission d'examen
Commission d'examen des candidats au barreau
Commission d'examen du barreau
Commission d'examens des avocats
Commission de la condition de la femme
Commission de la population et du développement
Commission de statistique
Commission des examens d'avocat
Commission des stupéfiants
Commission du développement durable
Commission du développement social
Commission parlementaire
Commission régionale ONU
Commission régionale des Nations unies
Commission technique ONU
Commission technique des Nations unies
Commission économique des Nations unies pour l'Europe
FNUF
Forum des Nations unies sur les forêts
Loi sur la Convention relative aux ports de l'Ontario
Sous-commission parlementaire

Traduction de «commission est intervenue » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
Protocole coordonnant la Convention internationale de coopération pour la sécurité de la navigation aérienne Eurocontrol du 13 décembre 1960 suite aux différentes modifications intervenues

Protocol consolidating the EUROCONTROL International Convention relating to Cooperation for the Safety of Air Navigation of 13 December 1960, as variously amended


modifications intervenues par voie de budgets supplémentaires ou rectificatifs

amendments introduced by means of supplementary or amending budgets


Acte final de la Conférence diplomatique sur le Protocole Coordonnant la Convention Internationale de Coopération pour la Sécurité de la Navigation Aérienne Eurocontrol du 13 décembre 1960 suite aux différentes modifications intervenues

Final act of the Diplomatic Conference on the Protocol consolidating the Eurocontrol International Convention relating to cooperation for the safety of air navigation of 13 December 1960, as variously amended


commission technique ONU [ Commission de la condition de la femme | Commission de la population et du développement | Commission de la science et de la technique au service du développement | Commission des stupéfiants | Commission de statistique | Commission du développement durable | Commission du développement social | Commission pour la prévention du crime et la justice pénale | commission technique des Nations unies | FNUF | Forum des Nations unies sur les forêts ]

UN technical commission [ UN Commission for Social Development | UN Commission on Crime Prevention and Criminal Justice | UN Commission on Narcotic Drugs | UN Commission on Population and Development | UN Commission on Science and Technology for Development | UN Commission on Sustainable Development | UN Commission on the Status of Women | UNFF | UN Forum on Forests | United Nations Commission for Social Development | United Nations Commission on Crime Prevention and Criminal Justice | United Nations Commission on Narcotic Drugs | United Nations Commission on Population and Development | United Nations Commission on Science and Technolog ...[+++]


commission parlementaire [ sous-commission parlementaire ]

parliamentary committee [ parliamentary sub-committee ]


Protocole à l'accord intervenu entre le gouvernement du Canada et le Fonds international pour l'Irlande

Protocol to the agreement between the government of Canada and the International Fund for Ireland


commission régionale ONU [ CEA | CENUE | CEPALC | CESAO | CESAP | Commission économique des Nations unies pour l'Afrique | Commission économique des Nations unies pour l'Amérique latine et les Caraïbes | Commission économique des Nations unies pour l'Europe | Commission économique et sociale des Nations unies pour l'Asie et le Pacifique | Commission économique et sociale des Nations unies pour l'Asie occidentale | commission régionale des Nations unies ]

UN regional commission [ ECA | ECE | ECLAC | Economic and Social Commission for Asia and the Pacific | Economic and Social Commission for Western Asia | Economic Commission for Africa | Economic Commission for Europe | Economic Commission for Latin America and the Caribbean | ESCAP | ESCWA | United Nations regional commission ]


Loi sur la Convention relative aux ports de l'Ontario [ Loi ayant pour objet d'approuver une Convention intervenue entre le gouvernement du Canada et le gouvernement de la province d'Ontario relativement aux ports publics ]

Ontario Harbours Agreement Act [ An Act to approve an Agreement between the Government of Canada and the Government of the Province of Ontario respecting Public Harbours ]


Entente intervenue, en 1978, entre le sous-comité sur la réduction des effectifs et la décentralisation et le Conseil national mixte

National Joint Council Sub-Committee on Workforce Reduction and Decentralization Agreement (1978)


Commission d'examens des avocats (1) | Commission des examens d'avocat (2) | Commission cantonale des examens d'avocat (3) | Chambre des examens d'avocat (4) | Commission d'examen du barreau (5) | Commission d'examen des candidats au barreau (6) | Commission d'examens pour les aspirants au barreau (7) | Commission d'examen (8)

Lawyers' Examination Board
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Arrêt du 14 février 2012 dans l’affaire T-59/09, Allemagne/Commission || Arrêt du 4 mai 2012 dans l’affaire T-259/09, S. in ’t Veld/Conseil (la Commission est intervenue à l’appui de la position du Conseil) || Arrêt du 22 mai 2012 dans l’affaire T-344/08, EnBW/Commission

T-59/09 Germany v Commission, judgment of 14.2.2012 || T-529/09, S. in t’Veld v Council, judgment of 4.5.2012 (the Commission interevend in support of the position of the Council) || T-344/08, EnBW v Commission, judgment of 22.5.2012


les dispositions juridiques définissant le rôle consultatif de la Commission dans les comités de suivi pourraient être trop restrictives et que ses «autres outils» destinés à garantir l'efficacité des dépenses pourraient être inopérants, étant donné que la Cour des comptes n'a trouvé que peu de preuves attestant que la Commission soit intervenue auprès des comités afin de garantir l'efficacité des dépenses ou de fixer des indicateurs de résultats ou d'impact;

the legal provisions outlining the Commission's advisory role in monitoring committees may be too limiting, and its ‘other tools’ intended to influence effective spending may be ineffective, since the Court of Auditors found there was little evidence of the Commission having intervened with the committees in order to ensure effective spending or to set result and impact indicators;


– les dispositions juridiques définissant le rôle consultatif de la Commission dans les comités de suivi pourraient être trop restrictives et que ses "autres outils" destinés à garantir l'efficacité des dépenses pourraient être inopérants, étant donné que la Cour des comptes n'a trouvé que peu de preuves attestant que la Commission soit intervenue auprès des comités afin de garantir l'efficacité des dépenses ou de fixer des indicateurs de résultats ou d'impact;

– the legal provisions outlining the Commission’s advisory role in monitoring committees may be too limiting, and its ‘other tools’ intended to influence effective spending may be ineffective, since the Court of Auditors found there was little evidence of the Commission having intervened with the committees in order to ensure effective spending or to set result and impact indicators;


Par ailleurs, la Commission est intervenue auprès de onze États membres qui ne permettaient pas à des citoyens de l’Union n'ayant pas leur nationalité de fonder des partis politiques ou d’y adhérer, ce qui est contraire à l’article 22 du TFUE.

In addition, the Commission contacted eleven Member States that did not allow non-national EU citizens to found or become members of political parties, which is contrary to Article 22 TFEU.


For more results, go to https://pro.wordscope.com to translate your documents with Wordscope Pro!
En 2012, la Commission est intervenue au regard des problèmes rencontrés à Malte par des citoyens de l’Union n'ayant pas la nationalité maltaise pour bénéficier de tarifs réduits pour l’eau et l’électricité dans les mêmes conditions que celles accordées aux ressortissants maltais.

In 2012, the Commission took action on problems encountered by non-Maltese EU citizens residing in Malta in accessing reduced water and electricity tariffs under the same conditions as those available to Maltese citizens.


Ces mois derniers, en présentant des propositions sur la balance des paiements des États membres, les systèmes de garantie des dépôts, la directive sur l'adéquation des fonds propres (COM(2008)0602) et sur les agences de notation, la Commission est intervenue pour rétablir la stabilité de l'économie et du marché et supprimer les opacités du système financier.

In the past few months the Commission, by introducing proposals on Member States' balance of payments, on deposit guarantee schemes, on the Capital Requirements Directive (COM(2008)0602) and on credit rating agencies, has taken action to both restore the stability to economies and market and to remove obscurities from the financial system.


Comme toujours, cependant, les commissions sont intervenues, et les amendements qui ont été adoptés par la commission de la culture ont tout bonnement ruiné tout le bon travail qui avait été fait.

As ever, though, the committees came in at this point, and the amendments that were adopted in the Committee on Culture ruined just about any good work that was done.


13. note que le nombre de rapports déposés par les commissions a augmenté considérablement, et, au vu du programme de travail actuel, estime que cette tendance se maintiendra; se rend compte que la restructuration des commissions parlementaires intervenue en 1999, qui a entraîné le redéploiement de 14 fonctionnaires de la DG 2 vers d'autres services, n'a pas débouché sur la rationalisation du travail qui était prévue; fait remarq ...[+++]

13. Notes that the number of reports tabled by committees has increased significantly and estimates, on the basis of the current working programme, that this trend will continue; recognises that the 1999 restructuring of parliamentary committees, which led to a redeployment of 14 officials from DG 2 to other departments, has not led to the expected rationalisation of work; points out that the excessive workload in some DG 2 departments is jeopardising the quality of assistance to Members for their legislative and budgetary work; welcomes, therefore, the Bureau's decision to augment DG 2 staffing accordingly;


Le Conseil et le Parlement européen étaient parties défenderesse. La Commission est intervenue au soutien de la directive.

The Council and the European Parliament were the defending parties, with the Commission intervening in support of the Directive.


La législation de l'UE en la matière exigeant une évaluation préalable du niveau de protection des données assuré par les pays tiers, la Commission est intervenue à cet effet et a négocié des accords PNR avec ces pays[67]. Elle a signé un tel accord avec les États-Unis en juillet 2007 et avec l'Australie en juin 2008, ainsi qu'un accord API/PNR avec le Canada en octobre 2005[68]. Les accords conclus avec les États-Unis et l'Australie sont provisoirement applicables, tandis que l'accord avec le Canada reste en vigueur malgré l'expiration, en septembre 2009, de la décision de la Commission relative à l'adéquation du niveau de protection de ...[+++]

As the relevant EU legislation requires prior assessment of the level of data protection guaranteed by third countries, the Commission stepped in to perform this function and negotiated PNR agreements with these countries.[67] It signed the US agreement in July 2007, the Australian one in June 2008 and an API/PNR agreement with Canada in October 2005.[68] The US and Australian agreements are provisionally applicable, while the Canadian one remains in force despite the expiry, in September 2009, of the Commission’s adequacy decision concerning Canadian data protection standards.[69] Critical of their content, the European Parliament has c ...[+++]


w