Traduction de «l'accord de compromis auquel les trois » (Français → Anglais) :

Le 19 janvier 2012, à la suite de contacts informels entre le Conseil, le Parlement européen et la Commission, le Parlement européen a adopté, en deuxième lecture, des amendements à la position du Conseil (doc. 5410/12) correspondant à l'accord de compromis auquel les trois institutions étaient parvenues.
On 19 January 2012, following informal contacts between the Council, the European Parliament and the Commission, the Parliament adopted, at second reading, amendments to the Council's position (5410/12) which reflected the compromise agreement reached between the three institutions.

L'amendement de 1996 représentait le compromis auquel on était arrivé après trois ans de discussion avec les comités d'éducation confessionnelle.
The 1996 amendment represented the compromise arising out of three years of discussion with the denominational education committees.

Le 13 septembre déjà, le Parlement européen avait donné son feu vert à l'accord de compromis auquel le Conseil et le Parlement étaient parvenus en juin dernier.
On 13 September 2011, the European Parliament had already given its green light to the compromise agreement reached between Council and Parliament in June.

L’accord de compromis auquel nous sommes arrivés apporte une série de modifications à la proposition de la Commission.
The compromise agreement achieved introduces a series of changes to the Commission’s proposal.

Je me réjouis donc que le Parlement, en acceptant l’accord de compromis auquel les ministres européens de l’emploi étaient parvenus lors du Conseil de juin, ait aujourd’hui permis l’adoption de cette directive.
I am therefore delighted that Parliament, in accepting the compromise deal reached among European employment ministers in the Council of Ministers in June, has now ensured that this directive will enter into law.

Les amendements précités reflètent l'accord de compromis auquel les deux institutions sont parvenues lors de la deuxième lecture.
These amendments reflect the compromise reached between the two institutions during the second reading.

Le compromis auquel nous sommes parvenus sur les exigences en matière de pollution et sur les normes de qualité pour la catégorie «suffisante», comme M. Ulmer l’a dit, constitue un bon compromis entre les trois parties intéressées.
The compromise we have reached on pollution requirements and quality standards in the ‘sufficient’ category, as Mr Ulmer put it, is a fair compromise between all the three interests that meet there.

Les députés européens se sont vu soumettre un compromis très satisfaisant sur cette question, compromis auquel ont souscrit les trois principaux groupes de ce Parlement.
A very satisfactory compromise has been put before the House on this issue, and it has gained the support of the three main groups in Parliament.

Sur la question de l'achat des terres (chapitre sur la "Libre circulation des capitaux"), le compromis auquel la Hongrie avait abouti avec l'Union européenne prévoit une période de transition de sept ans pour l'achat de terres arables par des citoyens de l'Union, mais exempte les individus qui exercent leurs activités dans l'agriculture et qui résident en Hongrie depuis au moins trois ans.
On the question of land purchases (Free Movement of Capital chapter), the compromise Hungary reached with the European Union provides for a seven-year transition period for the purchase of arable land by Union citizens, but exempts individuals exercising their occupation in farming and resident in Hungary for at least three years.

Le compromis auquel sont parvenus les chefs d'État et de gouvernement consiste à autoriser tout État membre à ne pas appliquer la directive à une SE constituée par voie de fusion, sous réserve que la SE ne puisse être immatriculée dans l'État membre concerné qu'à la condition qu'un accord ait été conclu ou qu'aucun employé n'ait bénéficié d'un droit de participation avant la fusion.
The compromise struck by Heads of State and Government was to authorise a Member State not to implement the Directive on participation in the case of SEs created by merger, but in that case the SE could be registered in that Member State only if an agreement was concluded or when no employees were covered by participation rules before the SE was created.