Traduction de «l'a donc déclarée compatible » (Français → Anglais) :

La concentration sera donc déclarée compatible avec le marché intérieur, dans un délai de 25 jours ouvrables à compter de la date de notification, conformément à l'article 10, paragraphes 1 et 6, du règlement sur les concentrations.
The concentration will thus be declared compatible with the internal market, within 25 working days from the date of notification, pursuant to Article 10(1) and (6) of the Merger Regulation.

La Cour a jugé que cette affaire ne relevait pas de sa compétence et l’a donc déclarée irrecevable.
The Court held that it was not competent to deal with the case and declared it inadmissible.

la cessation de l'activité laitière financée notamment au moyen de la taxe pouvait être partielle ou totale; or, en vertu des règles d'aide d'État applicables dans le secteur agricole, une aide à la cessation ne peut être déclarée compatible avec le marché intérieur qu'en cas de cessation totale de toute activité agricole à vocation commerciale,
the cessation of dairy production, financed, in particular, by the tax, could be partial or total; however, under the State aid rules applied in the agricultural sector, aid for the cessation of an activity may be declared compatible with the internal market only if all commercial farming activities are discontinued,

la perception de la taxe et l'aide à la cessation d'activité pouvaient être incompatibles avec l'organisation commune des marchés dans le secteur du lait ou en perturber le fonctionnement; or, en vertu des règles d'aide d'État en matière agricole, une mesure présentant ces caractéristiques ne peut être déclarée compatible avec le marché intérieur.
the levying of the tax and aid for the cessation of activities might be incompatible with the common organisation of the market in milk or disrupt its operation; the State aid rules concerning agriculture specify that a measure having such characteristics cannot be declared compatible with the internal market.

2. considère que le projet de règlement de la Commission se traduirait de facto par une dérogation générale aux limites d’émission applicables et n’est donc pas compatible avec le droit de l’Union, en ce qu’il n’est pas compatible avec le but et le contenu du règlement (CE) n° 715/2007;
2. Considers that the draft Commission Regulation would result in a de facto blanket derogation from applicable emissions limits, and is therefore not consistent with Union law, in that it is not compatible with the aim and content of Regulation (EC) No 715/2007;

Sauf disposition spécifique énoncée dans les présentes lignes directrices par une référence au secteur agricole défini par opposition à la production primaire (agriculteurs) ou à la transformation et à la commercialisation, les aides en faveur de la transformation et de la commercialisation de produits agricoles ne seront déclarées compatibles avec l'article 87, paragraphe 2 ou 3, du traité que si elles sont également déclarées compatibles lorsqu'elles sont accordées à des entreprises non agricoles hors secteurs spécifiques tels que le transport ou la pêche.
Unless specifically provided for in these guidelines by reference to the agriculture sector as opposed to either primary production (farmers) or processing and marketing, aid in favour of agricultural processing and marketing shall only be declared compatible with Article 87(2) or (3) of the Treaty if such aid would also be declared compatible if granted in favour of non-agricultural enterprises outside specific sectors such as transport or fishery.

C’est une nouvelle aide compatible temporaire – non pas, soit dit en passant, une nouvelle aide de minimis de 500 000 euros – et pour autant qu’elle remplisse les conditions spécifiques, cette nouvelle aide est déclarée compatible par la Commission en vertu de l’article 87, paragraphe 3, point b du Traité, autrement dit, en vertu d’une base juridique très exceptionnelle, qui est directement liée à la crise financière actuelle.
That is a new temporary compatible aid – not by the way a new de minimis of EUR 500 000 – and provided that it fulfils the specific conditions, this new aid is declared compatible by the Commission under Article 87(3)(b) of the Treaty, in other words under a clearly very exceptional legal basis which is directly linked to the current financial crisis.

En outre, il est important de souligner que les mesures relatives au logement social qui ne remplissent pas les conditions mentionnées ci-dessus doivent être notifiées à la Commission et peuvent encore être déclarées compatibles.
Moreover, it is important to stress that social housing measures which do not fulfil the above-mentioned conditions should be notified to the Commission and may still be declared compatible.

1. est convaincu que l'identité arabe n'est nullement incompatible ni avec la notion de modernité ni avec l'engagement de réformes sérieuses; estime que l'impuissance qui est le fondement même du sentiment de "malheur arabe" peut être vaincue dans le cadre d'un partenariat rénové, fondé sur la compréhension, la confiance mutuelles, le respect des pratiques sociales et culturelles et la crédibilité de l'autre; rappelle que l'occidentalisation des sociétés arabes n'est pas la voie la plus appropriée à cet effet et que les notions de démocratie, de droits de l'homme et d'État de droit sont des valeurs universelles que d'innombrables autorités et gouvernements musulmans ont déclarées compatibles avec l'islam;
1. Is convinced that Arab identity is by no means incompatible with the notion of modernity or with the initiation of serious reforms; considers that the feeling of impotence which underlies the "Arab malaise" can be overcome through a renewed partnership based on understanding, mutual confidence, respect for social and cultural practices and credibility; recalls that the westernisation of Arab societies is not the most appropriate route to this end and that the notions of democracy, human rights and the rule of law are fundamental and universal values which innumerable Muslim authorities and governments have declared to be compatible with Islam;