Traduction de «sera donc déclarée » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Cette déclaration au procès-verbal ne relève pas du secret professionnel et sera donc rendue accessible au public
This statement for the minutes is not confidential and may therefore be released to the public

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

La concentration sera donc déclarée compatible avec le marché intérieur, dans un délai de 25 jours ouvrables à compter de la date de notification, conformément à l'article 10, paragraphes 1 et 6, du règlement sur les concentrations.
The concentration will thus be declared compatible with the internal market, within 25 working days from the date of notification, pursuant to Article 10(1) and (6) of the Merger Regulation.

À cet égard, le projet de loi, au contraire, élargit les catégories de personnes dont la demande sera déclarée irrecevable et qui n'auront donc jamais l'occasion d'être entendues par la Commission de l'immigration et du statut de réfugié.
In this regard, the bill, on the contrary, widens the categories of people whose claims will be deemed inadmissible and who will therefore never have an opportunity to be heard by the Immigration and Refugee Board.

Le projet de loi élargit les catégories de personnes dont la demande sera déclarée irrecevable, qui n'auront donc, par le fait même, jamais l'occasion d'être entendues par la Commission de l'immigration et du statut de réfugié.
The bill widens the categories of people whose claims will be deemed inadmissible and who will therefore never have an opportunity to be heard by the Immigration and Refugee Board.

La définition était donc trop large, et c'est pourquoi elle sera, j'en suis certain, déclarée contraire à la Charte.
The definition was too broad and that is why, I am sure, it will be declared contrary to the charter.

Nous avons donc, depuis ce temps, bonifié, comme le député de Acadie—Bathurst disait, les prestations parentales. Nous avons apporté des ajustements aux petites semaines de travail; éliminé la règle d'intensité; modifié les dispositions relatives au remboursement; modifié la règle concernant la rémunération non déclarée; et offert une nouvelle prestation de compassion d'une durée de six semaines aux travailleurs admissibles qui prodigueront des soins à un parent, un enfant ou un conjoint gravement malade, et cela sera en vigueur dès janvier 2004.
Since that time we have, as the member for Acadie—Bathurst has pointed out, improved parental benefits, adjusted the small weeks, eliminated the intensity rule, changed payback provisions, modified the rule on undeclared earnings, and provided a new six-week compassionate benefit for eligible workers who will be looking after a seriously ill parent, child or spouse once this comes into effect in January 2004.

Comme l'Italie sera amenée à changer sa législation postale dans un proche avenir, une fois que la nouvelle directive postale (remplaçant la directive 67/97/CE) aura été adoptée et devra donc être transposée dans les législations nationales, la Commission s'est déclarée d'accord pour considérer que d'ici là, la circulaire fournira la sécurité juridique nécessaire aux prestataires privés du nouveau service décrit dans la décision.
As Italy is scheduled to change its postal legislation in the near future once the new Postal Directive (replacing Directive 67/97/EC) is adopted and needs to be transposed into national law, the Commission has agreed that in the interim time the circular will provide the requisite legal certainty to private operators of the new service described in the Decision.