Traduction de «donc déclarée compatible » (Français → Anglais) :

La concentration sera donc déclarée compatible avec le marché intérieur, dans un délai de 25 jours ouvrables à compter de la date de notification, conformément à l'article 10, paragraphes 1 et 6, du règlement sur les concentrations.
The concentration will thus be declared compatible with the internal market, within 25 working days from the date of notification, pursuant to Article 10(1) and (6) of the Merger Regulation.

Le comité consultatif considère, à l’instar de la Commission, que la concentration notifiée doit donc être déclarée compatible avec le marché intérieur, conformément à l’article 2, paragraphe 2, et à l’article 8, paragraphe 2, du règlement sur les concentrations, ainsi qu’avec le fonctionnement de l’accord EEE, conformément à l’article 57 de celui-ci.
The Advisory Committee agrees with the Commission that the notified transaction must therefore be declared compatible with the internal market and the functioning of the EEA Agreement in accordance with Articles 2(2) and 8(2) of the Merger Regulation and Article 57 of the EEA Agreement.

Le comité consultatif partage l'avis de la Commission selon lequel la concentration notifiée doit donc être déclarée compatible avec le marché interne et l'Accord EEE, conformément aux articles 2 paragraphe 2 et 8 paragraphe 1 du règlement sur les concentrations et à l'article 57 de l'Accord EEE.
The Advisory Committee agrees with the Commission that the notified concentration should therefore be declared compatible with the internal market and the EEA Agreement pursuant to Articles 2(2) and 8(1) of the EC Merger Regulation and Article 57 of the EEA Agreement.

La Commission est donc d’avis que les conditions de l’article 106, paragraphe 2, du TFUE telles que développées dans l’encadrement communautaire ne sont pas respectées et que la mesure ne peut donc pas être déclarée compatible avec le marché intérieur sur la base de cette disposition.
The Commission is therefore of the opinion that the conditions of Article 106(2) TFEU, as developed in the Community framework, are not respected and that accordingly the measure cannot be declared compatible with the internal market on the basis of that provision.

L’opération de concentration est donc déclarée compatible avec le marché commun, conformément à l’article 8, paragraphe 1, du règlement sur les concentrations, et avec l’accord EEE, conformément à l’article 57 de cet accord.
The concentration is therefore to be declared compatible with the common market pursuant to Article 8(1) of the Merger Regulation and with the EEA Agreement pursuant to Article 57 thereof.

L'opération de concentration notifiée a donc été déclarée compatible avec le marché commun.
Therefore, the notified concentration has been declared compatible with the common market.

L'opération de concentration a donc été déclarée compatible avec le marché commun et avec l'accord EEE.
The concentration has therefore been declared compatible with the common market and with the EEA Agreement.

En raison des engagements substantiels proposés par les parties, la Commission a donc constaté que la concentration telle que modifiée ne soulevait plus de sérieux doutes, et l'a déclarée compatible avec le marché commun.
In view of the substantial undertakings submitted by the parties, the Commission therefore found that the modified concentration no longer raised serious doubts and declared it compatible with the common market.

L'entreprise commune y détenant une part de marché inférieure à 25%, la Commission a décidé de ne pas s'opposer à l'opération notifiée, et l'a donc déclarée compatible avec le marché commun.
Since the joint venture will have a share of less than 25% of that market, the Commission has decided not to oppose the transaction and has declared it to be compatible with the common market.