Vertaling van "l’a donc déclarée " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

conforme à l'étiquette | teneur déclarée | composition déclarée
meeting label claim

la demande a été déclarée irrecevable | la demande a été déclarée non-recevable
the claim was dismissed

envoi à valeur déclarée | envoi avec valeur déclarée
insured item

La couleur de cette reproduction peut ne pas correspondre exactement à la couleur de l'original. La détection de faux documents ne peut donc se faire sur la seule base de la couleur.
The colour of the reproduction may not correspond exactly to that of the original. The detection of document fraud should not be based on colour comparison alone.

conforme à l'étiquette [ conforme à la teneur déclarée | conforme à la composition déclarée ]
meeting label claim

Décision sur les cas où l'administration des douanes a des raisons de douter de la véracité ou de l'exactitude de la valeur déclarée, annexe III.4.a
Decision Regarding Cases where Customs Administrations Have Reasons to Doubt the Truth or Accuracy of the Declared Value

Décision sur les cas où l'administration des douanes a des raisons de douter de la véracité ou de l'exactitude de la valeur déclarée [ DTA ]
Decision Regarding Cases where Customs Administrations have Reasons to Doubt the Truth or Accuracy of the Declared Value [ DTA ]

Décision sur les cas où l'administration des douanes a des raisons de douter de véracité ou de l'exactitude de la valeur déclarée
Decision Regarding Cases where Customs Administrations Have Reasons to Doubt the Truth or Accuracy of the Declared Value

(marchandises) déclarées à l'entrée dans l'entrepôt
entered (goods) for warehouse

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

La Cour a jugé que cette affaire ne relevait pas de sa compétence et l’a donc déclarée irrecevable.
The Court held that it was not competent to deal with the case and declared it inadmissible.

La concentration sera donc déclarée compatible avec le marché intérieur, dans un délai de 25 jours ouvrables à compter de la date de notification, conformément à l'article 10, paragraphes 1 et 6, du règlement sur les concentrations.
The concentration will thus be declared compatible with the internal market, within 25 working days from the date of notification, pursuant to Article 10(1) and (6) of the Merger Regulation.

Aux fins de ce régime, il est donc opportun de prévoir que le calcul du paiement en cas de divergences entre le nombre de droits au paiement déclarés et la superficie déclarée s’effectue sur la base du chiffre le plus bas.
For the purpose of this scheme it is therefore appropriate to provide that the calculation of the payment in the case of discrepancies between the number of payment entitlements declared and the area declared should be based on the lower figure.

La Commission est donc d’avis que les conditions de l’article 106, paragraphe 2, du TFUE telles que développées dans l’encadrement communautaire ne sont pas respectées et que la mesure ne peut donc pas être déclarée compatible avec le marché intérieur sur la base de cette disposition.
The Commission is therefore of the opinion that the conditions of Article 106(2) TFEU, as developed in the Community framework, are not respected and that accordingly the measure cannot be declared compatible with the internal market on the basis of that provision.

Il ressort des vérifications effectuées, des discussions bilatérales et des procédures de conciliation qu'une partie des dépenses déclarées par les États membres ne remplit pas cette condition et ne peut donc être financée au titre du FEOGA, section «Garantie» et du Fonds européen agricole de garantie (ci-après dénommé «FEAGA»).
In the light of the verifications carried out, the outcome of the bilateral discussions and the conciliation procedures, part of the expenditure declared by the Member States does not fulfil this requirement and cannot, therefore, be financed under the EAGGF Guarantee Section and the European Agricultural Guarantee Fund, hereinafter referred to as EAGF.

Il y a donc lieu de prévoir clairement que l’agriculteur qui présente une demande d’aide devrait être tenu pour responsable, vis-à-vis de l’autorité compétente, du non-respect des exigences en matière de conditionnalité pendant l’année civile concernée pour toutes les terres agricoles déclarées dans ladite demande.
It should therefore be made clear that the farmer who submits an aid application should be held liable towards the competent authority with regard to any failure to fulfil the cross compliance requirements in the calendar year concerned for all agricultural land declared in the aid application.

L’opération de concentration est donc déclarée compatible avec le marché commun, conformément à l’article 8, paragraphe 1, du règlement sur les concentrations, et avec l’accord EEE, conformément à l’article 57 de cet accord.
The concentration is therefore to be declared compatible with the common market pursuant to Article 8(1) of the Merger Regulation and with the EEA Agreement pursuant to Article 57 thereof.

Cette solution ne répond donc aux conditions ni de la classe A, ni de la classe B. Elle ne peut pas être déclarée interopérable.
Therefore, the solution is not in accordance with either class A or class B. It cannot be declared interoperable.