Traduction de «nouvelle aide compatible » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

nouvel usage compatible
new consistent use

initiative communautaire concernant les nouvelles qualifications, les nouvelles compétences et les nouvelles opportunités d'emploi induites par l'achèvement du marché intérieur et les changements technologiques | Programme d'initiative communautaire pour la formation professionnelle | EUROFORM [Abbr.]
Community initiative concerning the new qualifications, new skills and new employment opportunities induced by the completion of the internal market and technological change | EUROFORM [Abbr.]

Congrès national pour de nouvelles politiques | Congrès national pour une nouvelle politique | Congrès national pour une politique nouvelle | Cnnp [Abbr.] | CNPN [Abbr.] | NCNP [Abbr.]
National Congress for New Politics | NCNP [Abbr.]

compagnie issue d'une fusion | corporation issue de la fusion | corporation nouvelle (issue d'une fusion) | société issue de la fusion | société nouvelle | société nouvelle (issue d'une fusion)
amalgamated corporation

nouvel ordre économique [ nouvel ordre économique international ]
new economic order [ new international economic order | New International Economic Order(ECLAS) | World economic order(STW) ]

nouvel instrument communautaire [ cinquième ressource | emprunt Ortoli | facilité Ortoli | NIC | nouvel instrument communautaire d'emprunt et de prêt ]
New Community Instrument [ NCI | New Community Instrument for borrowing and lending | Ortoli facility | Ortoli loan ]

nouvelle technologie [ haute technologie | high-tech | technique de pointe | technologie avancée | technologie nouvelle ]
new technology [ advanced technique | advanced technology | high tech | high technology | High technology(ECLAS) | High technology(STW) ]

Comité mixte de l'adaptation pour la Nouvelle-Écosse [ Comité conjoint d'aide à l'adaptation de la Nouvelle-Écosse ]
Nova Scotia Joint Adjustment Committee

Entente Canada-Nouvelle-Écosse concernant les services d'aide à l'enfance et à la famille offerts aux 13 bandes de la Nouvelle-Écosse
Canada-Nova Scotia-Indian Child Welfare Agreement Respecting Child Welfare and Family Services for All 13 Bands in Nova Scotia

système d'aide au pilotage pour avions militaires de la nouvelle génération
pilot's associate system

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Superficie faisant l’objet de droits de plantation nouvelle [information compatible avec les communications visées à l’article 61 et au tableau 8 de l’annexe XIII du règlement (CE) no 555/2008].
Area of new planting rights (information compatible with the communications referred to in Article 61 of Regulation (EC) No 555/2008 and in Table 8 of Annex XIII thereto).

C’est une nouvelle aide compatible temporaire – non pas, soit dit en passant, une nouvelle aide de minimis de 500 000 euros – et pour autant qu’elle remplisse les conditions spécifiques, cette nouvelle aide est déclarée compatible par la Commission en vertu de l’article 87, paragraphe 3, point b du Traité, autrement dit, en vertu d’une base juridique très exceptionnelle, qui est directement liée à la crise financière actuelle.
That is a new temporary compatible aid – not by the way a new de minimis of EUR 500 000 – and provided that it fulfils the specific conditions, this new aid is declared compatible by the Commission under Article 87(3)(b) of the Treaty, in other words under a clearly very exceptional legal basis which is directly linked to the current financial crisis.

Dans le cas de nouvelles installations dépassant le taux de rendement d’une centrale électrique conformément à l’annexe 1 de la décision de la Commission du 21 décembre 2006 (2007/74/CE), les États membres peuvent supporter jusqu’à 15 % du coût total de l’investissement dans une nouvelle installation compatible avec la technologie CSC.
For new installations exceeding the degree of efficiency of a power plant according to Annex 1 to the Commission Decision of 21 December 2006 (2007/74/EC) the Member States may support up to 15% of the total costs of the investment for a new installation that is CCS-ready.

1. Les régimes d’aide aux petites entreprises nouvellement créées sont compatibles avec le marché commun au sens de l'article 87, paragraphe 3, du traité et sont exemptés de l'obligation de notification prévue à l'article 88, paragraphe 3, du traité, pour autant que les conditions énoncées aux paragraphes 2, 3 et 4 du présent article soient remplies.
1. Aid schemes in favour of newly created small enterprises shall be compatible with the common market within the meaning of Article 87(3) of the Treaty and shall be exempt from the notification requirement of Article 88(3) of the Treaty, provided that the conditions laid down in paragraphs 2, 3 and 4 of this Article are fulfilled.

1. Les régimes d’aide aux petites entreprises nouvellement créées par des femmes entrepreneures sont compatibles avec le marché commun au sens de l'article 87, paragraphe 3, du traité et sont exemptées de l'obligation de notification prévue à l'article 88, paragraphe 3, du traité, pour autant que les conditions énoncées aux paragraphes 2 à 5 du présent article soient remplies.
1. Aid schemes in favour of small enterprises newly created by female entrepreneurs shall be compatible with the common market within the meaning of Article 87(3) of the Treaty and shall be exempt from the notification requirement of Article 88(3) of the Treaty, provided that the conditions laid down in paragraphs 2 to 5 of this Article are fulfilled.

1. Les aides permettant aux PME de satisfaire aux nouvelles normes communautaires qui augmentent le niveau de protection de l'environnement et ne sont pas encore en vigueur sont compatibles avec le marché commun au sens de l'article 87, paragraphe 3, du traité et sont exemptées de l'obligation de notification prévue à l'article 88, paragraphe 3, du traité, pour autant que les conditions énoncées aux paragraphes 2, 3 et 4 du présent article soient remplies.
1. Aid allowing SMEs to comply with new Community standards which increase the level of environmental protection and are not yet in force shall be compatible with the common market within the meaning of Article 87(3) of the Treaty and shall be exempt from the notification requirement of Article 88(3) of the Treaty, provided that the conditions laid down in paragraphs 2, 3 and 4 of this Article are fulfilled.

De même, la présidence a rappelé que, dans le partenariat révisé pour l'adhésion de la Roumanie, adopté par le Conseil le 28 janvier 2002, les priorités et les objectifs intermédiaires stipulaient que la Roumanie devait "maintenir le moratoire sur les adoptions internationales jusqu'à ce qu'une nouvelle législation compatible avec l'intérêt supérieur des enfants et les obligations internationales de la Roumanie soit adoptée et que les capacités administratives permettant de mettre en œuvre la nouvelle législation soient opérantes".
At the same time, the Presidency recalled that, in the revised Accession Partnership for Romania that was adopted by the Council on 28 January 2002, the priorities and intermediate objectives included the stipulation that Romania should "maintain the moratorium on international adoption in place until new legislation compatible with the best interests of the child and Romania's international obligations is adopted and the administrative capacity to implement the new legislation is ensured".

Dans le partenariat pour l'adhésion de la Roumanie révisé qu'a adopté le Conseil le 28 janvier 2002, on stipule parmi les priorités et les objectifs intermédiaires que la Roumanie devra maintenir le moratoire sur les adoptions internationales jusqu'à ce qu'une nouvelle législation compatible avec l'intérêt supérieur des enfants et les obligations internationales de la Roumanie soit adoptée et que les capacités administratives permettant de mettre en œuvre la nouvelle législation soient opérantes.
In the revised Association for the accession of Romania, adopted by the Council on 28 January 2002, amongst the intermediate priorities and objectives, it is stipulated that Romania must maintain the moratorium on international adoption until new legislation is adopted which is compatible with the interests of the children and with Romania’s international obligations, and the necessary administrative capacity to apply the new legislation is guaranteed.

Dans le partenariat pour l’adhésion de la Roumanie révisé qu’a adopté le Conseil le 28 janvier 2002, on stipule parmi les priorités et les objectifs intermédiaires que la Roumanie devra maintenir le moratoire sur les adoptions internationales jusqu’à ce qu’une nouvelle législation compatible avec l'intérêt supérieur des enfants et les obligations internationales de la Roumanie soit adoptée et que les capacités administratives permettant de mettre en œuvre la nouvelle législation soient opérantes.
In the revised Association for the accession of Romania, adopted by the Council on 28 January 2002, amongst the intermediate priorities and objectives, it is stipulated that Romania must maintain the moratorium on international adoption until new legislation is adopted which is compatible with interests of the children and with Romania’s international obligations, and the necessary administrative capacity to apply the new legislation is guaranteed.

Une application plus uniforme de la nouvelle approche au sein de l'Union européenne contribuera également à promouvoir l'adoption par les pays tiers de normes et d'approches réglementaires basées sur le cadre réglementaire communautaire ou compatibles avec celui-ci.
A more consistent implementation of the New Approach within the European Union will support the pursuit of the objective of promoting the adoption by third countries of standards and regulatory approaches based on, or compatible with, the EU regulatory framework.