Vertaling van "justice soient modifiées " (Frans → Engels) :

(9) Pour tenir compte de la spécificité des litiges entre particuliers en matière de brevets communautaires et pour garantir l'uniformité de la procédure en première instance et en appel, il convient que certaines règles de procédure énoncées dans le protocole sur le statut de la Cour de justice soient modifiées pour la procédure en première instance devant le Tribunal du brevet communautaire et en appel devant le Tribunal de première instance.
(9) In order to take account of the special nature of private-party Community patent litigation and to ensure a uniform procedure at both instances, amendments to the procedural rules contained in the Protocol on the Statute of the Court of Justice are necessary, both for the procedure at first instance before the Community Patent Court and on appeal before the Court of First Instance.

46. se félicite de la réouverture du centre LGBTI de Skopje qui avait fait l'objet de cinq attaques au cours des douze derniers mois; se félicite des recommandations de la commission de lutte contre les discriminations pour combattre l'homophobie dans les manuels scolaires et demande qu'elles soient largement appliquées; demande en particulier d'interdire les discriminations fondées sur l'orientation sexuelle dans le domaine de l'emploi; regrette que la loi sur la lutte contre les discrimination ne soit toujours pas conforme à l'acquis de l'UE; demande une nouvelle fois que cette loi soit modifiée afin de la mettre en pleine conformité avec l'acquis; condamne toute forme de violence à l'égard des personnes LGBTI et invite tous les dirigeants politiques et toutes les personnalités de la société au sens large à faire de même; demande que les auteurs de tels actes de violences soient traduits en justice; rappelle au gouvernement et aux partis politiques leur responsabilité de créer une culture d'inclusion et de tolérance;
46. Welcomes the reopening of the LGBTI Centre in Skopje, after five separate attacks on it in the last twelve months; welcomes, and calls for wider application of, the findings of the country’s Anti-Discrimination Commission condemning homophobia in school textbooks; calls, especially, for the prohibition of discrimination on grounds of sexual orientation in employment; regrets that the Anti-Discrimination Law is still not in line with the EU acquis; reiterates its call for this law to be amended in order to fully comply with the acquis; condemns all violence against the LGBTI community and invites all political leaders and figures in the wider society to do the same; calls for the perpetrators of such violence to be brought to justice; reminds the government and the political parties of their responsibility in creating a culture of inclusion and tolerance;

45. se félicite de la réouverture du centre LGBTI de Skopje qui avait fait l'objet de cinq attaques au cours des douze derniers mois; se félicite des recommandations de la commission de lutte contre les discriminations pour combattre l'homophobie dans les manuels scolaires et demande qu'elles soient largement appliquées; demande en particulier d'interdire les discriminations fondées sur l'orientation sexuelle dans le domaine de l'emploi; regrette que la loi sur la lutte contre les discrimination ne soit toujours pas conforme à l'acquis de l'UE; demande une nouvelle fois que cette loi soit modifiée afin de la mettre en pleine conformité avec l'acquis; condamne toute forme de violence à l'égard des personnes LGBTI et invite tous les dirigeants politiques et toutes les personnalités de la société au sens large à faire de même; demande que les auteurs de tels actes de violences soient traduits en justice; rappelle au gouvernement et aux partis politiques leur responsabilité de créer une culture d'inclusion et de tolérance;
45. Welcomes the reopening of the LGBTI Centre in Skopje, after five separate attacks on it in the last twelve months; welcomes, and calls for wider application of, the findings of the country’s Anti-Discrimination Commission condemning homophobia in school textbooks; calls, especially, for the prohibition of discrimination on grounds of sexual orientation in employment; regrets that the Anti-Discrimination Law is still not in line with the EU acquis; reiterates its call for this law to be amended in order to fully comply with the acquis; condemns all violence against the LGBTI community and invites all political leaders and figures in the wider society to do the same; calls for the perpetrators of such violence to be brought to justice; reminds the government and the political parties of their responsibility in creating a culture of inclusion and tolerance;

Les Canadiens veulent que les individus qui commettent des actes criminels liés aux drogues soient punis sévèrement et ils veulent que la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents soit modifiée.
Canadians want to see tough sentences when it comes to drug offences and they want to see changes to the youth criminal justice act.

J'invite tous les membres du comité à se joindre à notre collègue de Vancouver-Est pour renvoyer cette question très importante au Comité permanent de la justice et des droits de la personne pour qu'il procède à l'étude sérieuse qui s'impose et qu'il recommande, on peut l'espérer, que ces dispositions soient modifiées fondamentalement, qu'on décriminalise tout cela une fois pour toutes.
I call on all members of the committee to join with the member for Vancouver East in sending this very important subject to the Standing Committee on Justice and Human Rights for the serious study that it deserves and hopefully to recommend that these laws be fundamentally changed, be decriminalized once and for all.

Ce qu'il nous faut de la part du ministère de la Justice, ce sont des fonctionnaires qui soient prêts à aller dire au juge que telle est la situation dans les rues de nos jours, qu'il faut défendre les lois et qu'on a fini de parler de principes comme la proportionnalité ou la totalité, des normes parlementaires, de toute façon, qui peuvent être modifiées par une loi et qui ne sont pas gravées dans le marbre.
What we need is a Department of Justice that will walk into court and say to the judge that this is the situation today on the street, and we will defend these laws and we won't talk about principles like proportionality or totality, which are parliamentary norms that can be changed by this legislation; they don't need to be there.

Bien que cette législation ait été modifiée peu avant un arrêt de la Cour de Justice du 23 mai 2000, qui a condamné une loi de privatisation italienne de 1994, la Commission craint que les conditions dans lesquelles ces prérogatives spéciales peuvent être exercées soient encore définies de façon si large qu'elles pourraient décourager les investisseurs d'autres États membres de l'UE, en violation des règles de traité CE sur la libre circulation des capitaux (article 56) et le droit d'établissement (article 43).
Although this legislation was amended shortly before a ruling of the Court of Justice on 23rd May 2000, which condemned an Italian privatisation law of 1994, the Commission is concerned that the conditions in which these special powers can be used are still so broadly defined that they could act as a disincentive on investment from other EU Member States, in violation of EC Treaty rules on the free movement of capital (Article 56) and the right of establishment (Article 43).

Paired Members Députés Pairés Lefebvre Normand Conformément à l'article 93 du Règlement, la Chambre procède à la mise aux voix de la motion, telle que modifiée, de M. MacKay (Pictou Antigonish Guysborough), appuyé par M. Bernier (Tobique Mactaquac), Que, de l'avis de la Chambre, le Code criminel ou d'autres lois fédérales pertinentes devraient être modifiés, suite à une étude devant le Comité permanent de la justice et des droits de la personne, conformément à la recommandation n 73 de la Commission d'enquête de la province de la Nouvelle-Écosse sur la tragédie de la mine Westray, de sorte que les cadres d'entreprise et administrateurs soient tenus responsables de la sécurité au travail.
Paired Members Députés Pairés Lefebvre Normand Pursuant to Standing Order 93, the House proceeded to the putting of the question on the motion, as amended, of Mr. MacKay (Pictou Antigonish Guysborough), seconded by Mr. Bernier (Tobique Mactaquac), That, in the opinion of this House, the Criminal Code or other appropriate federal statutes should be amended, after consideration by the Standing Committee on Justice and Human Rights, in accordance with Recommendation 73 of the Province of Nova Scotia's Public Inquiry into the Westray disaster, specifically with the goal of ensuring that corporate executives and directors are held properly accountable for workplace safety.