Vertaling van "loi soit modifiée " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

loi ainsi modifiée
act as amended

Loi sur les produits agricoles au Canada [ Loi réglementant la commercialisation - soit interprovinciale, soit liée à l'importation ou l'exportation - des produits agricoles et prévoyant l'institution de normes et de noms de catégorie nationaux à leur égard, leur inspection et classification et l' ]
Canada Agricultural Products Act [ An Act to regulate the marketing of agricultural products in import, export and interprovincial trade and to provide for national standards and grades of agricultural products, for their inspection and grading, for the registration of establishments and f ]

de telle sorte que la valeur externe de l'Ecu ne soit pas modifiée au moment de la révision
in such a way as not to change the external value of the ECU at the moment of revision

Demande pour qu'il soit statué sur une question concernant un emploi assurable [ Demande qu'il soit statué sur une question concernant un emploi assurable (en vertu de la Loi de 1971 sur l'assurance-chômage) ]
Application for Determination of a Question Regarding Insurable Employment [ Application for Determination of a Question Regarding Insurable Employment (Under the Unemployment Insurance Act, 1971) ]

Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable, par un tribunal indépendant et impartial, établi par la loi.
everyone is entitled to a fair and public hearing within a reasonable time by an independent and impartial tribunal established by law

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Nous recommandons également que la loi soit modifiée de manière à ce qu'il soit possible d'y ajouter des dispositions semblables à celles que contiennent actuellement les articles 81 et 84 de la loi au sujet des détenus autochtones, et qui autorisent en gros le Service correctionnel du Canada à confier des détenus autochtones à la garde des communautés autochtones.
We also recommend that there be an amendment to the act to include the ability to provide similar provisions to those currently included in sections 81 and 84 of the act for aboriginal prisoners, basically allowing for the Correctional Service of Canada to transfer aboriginal prisoners to the care and custody of aboriginal communities.

45. se félicite de la réouverture du centre LGBTI de Skopje qui avait fait l'objet de cinq attaques au cours des douze derniers mois; se félicite des recommandations de la commission de lutte contre les discriminations pour combattre l'homophobie dans les manuels scolaires et demande qu'elles soient largement appliquées; demande en particulier d'interdire les discriminations fondées sur l'orientation sexuelle dans le domaine de l'emploi; regrette que la loi sur la lutte contre les discrimination ne soit toujours pas conforme à l'acquis de l'UE; demande une nouvelle fois que cette loi soit modifiée afin de la mettre en pleine conformité avec l'acquis; condamne toute forme de violence à l'égard des personnes LGBTI et invite tous les dirigeants politiques et toutes les personnalités de la société au sens large à faire de même; demande que les auteurs de tels actes de violences soient traduits en justice; rappelle au gouvernement et aux partis politiques leur responsabilité de créer une culture d'inclusion et de tolérance;
45. Welcomes the reopening of the LGBTI Centre in Skopje, after five separate attacks on it in the last twelve months; welcomes, and calls for wider application of, the findings of the country’s Anti-Discrimination Commission condemning homophobia in school textbooks; calls, especially, for the prohibition of discrimination on grounds of sexual orientation in employment; regrets that the Anti-Discrimination Law is still not in line with the EU acquis; reiterates its call for this law to be amended in order to fully comply with the acquis; condemns all violence against the LGBTI community and invites all political leaders and figures in the wider society to do the same; calls for the perpetrators of such violence to be brought to justice; reminds the government and the political parties of their responsibility in creating a culture of inclusion and tolerance;

46. se félicite de la réouverture du centre LGBTI de Skopje qui avait fait l'objet de cinq attaques au cours des douze derniers mois; se félicite des recommandations de la commission de lutte contre les discriminations pour combattre l'homophobie dans les manuels scolaires et demande qu'elles soient largement appliquées; demande en particulier d'interdire les discriminations fondées sur l'orientation sexuelle dans le domaine de l'emploi; regrette que la loi sur la lutte contre les discrimination ne soit toujours pas conforme à l'acquis de l'UE; demande une nouvelle fois que cette loi soit modifiée afin de la mettre en pleine conformité avec l'acquis; condamne toute forme de violence à l'égard des personnes LGBTI et invite tous les dirigeants politiques et toutes les personnalités de la société au sens large à faire de même; demande que les auteurs de tels actes de violences soient traduits en justice; rappelle au gouvernement et aux partis politiques leur responsabilité de créer une culture d'inclusion et de tolérance;
46. Welcomes the reopening of the LGBTI Centre in Skopje, after five separate attacks on it in the last twelve months; welcomes, and calls for wider application of, the findings of the country’s Anti-Discrimination Commission condemning homophobia in school textbooks; calls, especially, for the prohibition of discrimination on grounds of sexual orientation in employment; regrets that the Anti-Discrimination Law is still not in line with the EU acquis; reiterates its call for this law to be amended in order to fully comply with the acquis; condemns all violence against the LGBTI community and invites all political leaders and figures in the wider society to do the same; calls for the perpetrators of such violence to be brought to justice; reminds the government and the political parties of their responsibility in creating a culture of inclusion and tolerance;

J’appelle la Commission européenne à procéder immédiatement à un examen juridique de cette loi et de sa mise en vigueur et, si nécessaire, à prendre des mesures immédiates à l’égard de la Hongrie pour veiller à ce que cette loi soit modifiée et mise en conformité avec les valeurs fondamentales de l’Union européenne.
I urge the European Commission to proceed immediately with a legal examination of this law and its implementation and, if necessary, to take action in relation to Hungary to ensure that this law is amended and brought into line with the fundamental values on which the European Union is based.

Après la décision de demain, je suppose que le gouvernement suédois se ravisera et veillera à ce que la loi soit modifiée.
Following the decision tomorrow, I assume that the Swedish Government will reconsider and ensure that the law is changed.

Pour ce qui est de la Turquie, la présidence a salué le classement de l’affaire Orhan Pamuk et dit clairement lors de la récente réunion de la troïka à Vienne, que nous espérions que les procès en attente en vertu de l’article 301 du code pénal turc fassent l’objet d’un traitement identique, ou alors que la loi soit modifiée.
As regards Turkey, we in the presidency welcomed the closure of the Orhan Pamuk case and made it clear, at the recent meeting of the troika in Vienna, that we expect the trials still pending under Article 301 of the Turkish Penal Code to be dealt with similarly, or, indeed, the law to be changed.

Que le projet de loi C-62 ne soit pas lu une troisième fois maintenant, mais que l'annexe du projet de loi soit modifiée, à la page 342, afin d'y inclure l'électricité et les combustibles de chauffage en ajoutant à l'annexe VI — et en numérotant en conséquence — un nouvel intertitre et une nouvelle partie, ainsi qu'il suit:
That Bill C-62 be not now read the third time but that the Schedule of the Bill be amended, on page 342, to make provision for electricity and heating fuels by adding to Schedule VI, and numbering accordingly, a new heading and Part as follows:

Que le projet de loi C-62 ne soit pas maintenant lu une troisième fois, mais que l'annexe du projet de loi soit modifiée de façon à inclure dans les fournitures exonérées certains services médicaux, gouvernementaux et relatifs à l'enseignement.
That Bill C-62 be not now read a third time but that the Schedule of the Bill be amended to include within Exempt Supplies certain medical, educational and governmental services.

Que le projet de loi C-62 ne soit pas maintenant lu une troisième fois, mais que l'annexe du projet de loi soit modifiée, à la page 342, afin d'y inclure les articles de lecture en ajoutant à l'annexe VI — et en numérotant en conséquence — un nouvel intertitre et une nouvelle partie, ainsi qu'il suit:
That Bill C-62 be not read the third time but that the Schedule of the Bill be amended, on page 342, to make provision for reading material by adding to Schedule VI, and numbering accordingly, a new heading and Part as follows:

On a recommandé au comité que la loi soit modifiée de manière à prévoir que l'information relative à un projet soit communiquée au bon moment et de façon régulière et on lui a reproché le fait que le projet de loi C-31 n'ait pas prévu la divulgation préliminaire des évaluations d'impact environnemental et social des projets, de manière à ce que les problèmes potentiels et connus puissent être abordés en temps opportun.
The recommendations made to the committee were that the act be amended to require the disclosure of project related information in a timely and regular manner and that pre-approval disclosure of environmental and social information for projects with known or potential significant adverse impacts should have been included in Bill C-31.