Traduction de «adolescents soit modifiée » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

de telle sorte que la valeur externe de l'Ecu ne soit pas modifiée au moment de la révision
in such a way as not to change the external value of the ECU at the moment of revision

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Les Canadiens veulent que les individus qui commettent des actes criminels liés aux drogues soient punis sévèrement et ils veulent que la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents soit modifiée.
Canadians want to see tough sentences when it comes to drug offences and they want to see changes to the youth criminal justice act.

Que la motion soit modifiée en substituant tous les mots après le mot «que» de ce qui suit: «l'amendement du Sénat au projet de loi C-7, Loi concernant le système de justice pénale pour les adolescents et modifiant et abrogeant certaines lois en conséquence, ne soit pas lu une deuxième fois et adopté puisque celui-ci ne tient aucunement compte du caractère distinct du Québec et du modèle québécois en matière d'application de la Loi sur les jeunes contrevenants».
That the motion be amended by deleting all the words after the word “That” and substituting the following: “the amendment made by the Senate to Bill C-7, an act in respect of criminal justice for young persons and to amend and repeal other acts, be not now read a second time and concurred in, since it does not in any way take into consideration the distinct character of Quebec and the Quebec model for implementation of the Young Offenders Act”.

Que la motion soit modifiée par substitution, aux mots suivant le mot «Que», de ce qui suit: «l'amendement apporté par le Sénat au projet de loi C-7, Loi concernant le système de justice pénale pour les adolescents, et modifiant et abrogeant certaines lois en conséquence, ne soit pas maintenant lu une deuxième fois et adopté puisque celui-ci ne tient aucunement compte du caractère distinct du Québec et du modèle québécois en matière d'application de la Loi sur les jeunes contrevenants».
That the motion be amended by deleting all the words after the word “That” and substituting the following: “the amendment made by the Senate to Bill C-7, An Act in respect of criminal justice for young persons and to amend and repeal other acts, be not now read a second time and concurred in, since it does not in any way take into consideration the distinct character of Quebec and the Quebec model for implementation of the Young Offenders Act”.

M. John Williams (St. Albert, Réf.): Monsieur le Président, j'ai l'honneur de présenter une pétition demandant que la Loi sur les jeunes contrevenants soit modifiée de façon à refléter l'évolution notée dans le comportement des jeunes délinquants en doublant la peine maximale pour ceux reconnus coupables de crimes violents comme meurtre au premier degré, meurtre au deuxième degré, tentative de meurtre, homicide involontaire, voies de fait graves, agression sexuelle grave et vol à main armée; que la publication des noms des jeunes délinquants soit autorisée après un deuxième acte criminel; que l'âge limite utilisé dans la définition d'un adolescent soit abaissé de façon à n'inclure que les jeunes âgés de 10 à 17 ans; et que les jeunes accusés de crimes violents puissent être traduits devant un tribunal pour adulte à partir de l'âge de 15 ans.
Mr. John Williams (St. Albert, Ref.): Mr. Speaker, I am pleased to present a petition to amend the Young Offenders Act to reflect a change in the character of young offenders by increasing the maximum penalty for violent crimes, such as first and second degree murder, attempted murder, manslaughter, aggravated assault, aggravated sexual assault and armed robbery, to double the maximum penalty and to allow the publication of the young offenders' names after a second indictable offence, to lower the age limit which defines a young person to include only those youth between the ages of 10 and 17 and, with violent crimes, youth aged 15 or older should be transferred to adult court.

Les pétitionnaires demandent que la Loi sur les jeunes contrevenants soit modifiée de sorte à refléter le comportement des jeunes délinquants en doublant la peine maximale pour ceux reconnus coupables de crimes violents comme meurtre au premier degré, meurtre au deuxième degré, tentative de meurtre, homicide involontaire, voies de fait graves, agression sexuelle grave et vol à main armée; que la publications des noms des jeunes délinquants soit autorisée après un deuxième acte criminel; que l'âge limite utilisé dans la définition d'un adolescent soit abaissé de façon à n'inclure que les jeunes âgés de 10 à 17 ans, et que les jeunes accusés de crimes violents puissent être traduits devant un tribunal pour adulte à partir de l'âge de 15 ans.
They ask that the Young Offenders Act be changed to reflect the character of young offenders by increasing the maximum penalties for violent crimes, such as first and second degree murder, attempted murder, manslaughter, aggravated assault, aggravated sexual assault and armed robbery, to double the current maximum penalties and to allow the publication of young offenders' names after a second indictable offence, to also lower the age limit which defines a young person to include only those between the ages of 10 to 17 and, with violent crimes, youth aged 15 or older should be transferred to adult court.