Traduction de «justice seront davantage tenus » (Français → Anglais) :

Dans la politique révisée, les sous-ministres seront davantage tenus responsables d'atteindre leurs taux de représentation.
In the revised policy, deputy ministers will be more accountable for meeting their representation rates.

3. exprime son soutien total au Conseil national de transition qui a la difficile tâche d'édifier un nouvel État représentant tous les Libyens; salue le fait que le CNT ait récemment été reconnu par plusieurs pays et invite tous les États membres de l'Union et la communauté internationale à leur emboîter le pas; se félicite du fait que tous les membres permanents du Conseil de sécurité, y compris la Chine, tout récemment, ont reconnu le CNT en tant qu'autorité légitime en Libye; invite instamment tous les pays de l'Union africaine à reconnaître le CNT; demande au CNT d'assumer pleinement la responsabilité lui incombant quant à la sécurité et au bien-être du peuple libyen, et d'agir de manière transparente et en respectant pleinement les principes démocratiques ainsi que le droit humanitaire international; demande à la haute représentante/vice-présidente, au Conseil et à la Commission de développer davantage les relations avec le Conseil national de transition et d'aider les nouvelles autorités libyennes à construire une Libye unie, démocratique et pluraliste, dans laquelle les droits de l'homme, les libertés fondamentales et la justice seront garantis à tous les citoyens libyens ainsi qu'aux travailleurs migrants et aux réfugiés;
3. Expresses its full support for the National Transitional Council (NTC) in its challenging task of building up a new state representing all Libyans; welcomes the recent recognitions of the NTC and calls on all EU Member States and on the international community to follow suit; welcomes the fact that all UN Security Council permanent members, including most recently China, have recognised the NTC as the legitimate authority in Libya; urges all African Union countries to recognise the NTC; calls on the NTC to assume fully its responsibility for the security and well-being of the Libyan people, to act in a transparent manner and in full accordance with democratic principles as well as international humanitarian law; calls on the VP/HR, the Council and the Commission to further promote relations with the NTC and assist the new Libyan authorities in building a unified, democratic and pluralist Libya in which human rights, fundamental freedoms and justice will be guaranteed for all Libyan citizens as well as migrant workers and refugees;

2. demande à la haute représentante/vice-présidente, au Conseil et à la Commission de développer davantage les relations avec le Conseil national de transition et d'aider les nouvelles autorités libyennes à construire une Libye unie, démocratique et pluraliste dans laquelle les droits de l'homme, les libertés fondamentales et la justice seront garantis à tous les citoyens ainsi qu'aux travailleurs immigrés et aux réfugiés; invite l'Union européenne, en particulier, à apporter son concours notamment pour aider le Conseil national de transition à préparer le processus électoral et constitutionnel qui doit se dérouler dans les dix‑huit prochains mois; insiste notamment sur la nécessité de veiller à ce que les femmes et les associations de femmes soient associées à la construction des nouvelles structures démocratiques;
2. Calls on the HR/VP, the Council and the Commission to further promote relations with the NTC and assist the new Libyan authorities in building a unified, democratic and pluralist Libya in which human rights, fundamental freedoms and justice will be guaranteed for all Libyans citizens as well as migrant workers and refugees; calls in particular on the EU to provide support in particular to assist the NTC in preparing for the electoral and constitutional processes, which are due to take place within the next 18 months; insists in particular to pay due attention to the involvement of women and women’s organisations in the building of the new and democratic structures;

Le Parlement européen a montré son intérêt pour les travaux menés dans le domaine de la justice en ligne: le 18 décembre 2008, il a adopté une résolution sur la justice en ligne (2), dans laquelle il déclare, entre autres, qu'il convient de mettre au point un mécanisme adapté afin de garantir que tous les textes législatifs qui seront adoptés à l'avenir seront conçus de façon à pouvoir être utilisés dans des applications en ligne; il a également adopté une résolution sur la justice en ligne lors de sa séance plénière du 22 octobre 2013 (3), dans laquelle il demande que l'utilisation des applications électroniques, la fourniture de documents sous forme électronique, l'utilisation de la visioconférence et l'interconnexion des registres judiciaires et administratifs soient augmentées dans le but de réduire davantage le coût des procédures judiciaires et quasi judiciaires.
The European Parliament has demonstrated its interest in the work carried out in the area of e-Justice. On 18 December 2008, it adopted a Resolution on e-Justice (2), in which it stated, inter alia, that a suitable machinery should be set up to ensure that future legislation is designed in such a way that it can be used in on-line applications. It also adopted a Resolution on e-Justice at its Plenary meeting on 22 October 2013 (3), calling for the use of electronic applications, the electronic provision of documents, the use of videoconferencing and the interconnection of judicial and administrative registers to be increased in order to further reduce the cost of judicial and out-of-court proceedings.

A cet égard, les États membres seront désormais davantage tenus de développer, de financer et de pourvoir en personnel leurs systèmes de surveillance du marché.
In this respect the Member States will now be under a greater obligation to develop, fund and staff their systems of market surveillance.

Les ministres de la Justice seront davantage tenus de rendre des comptes car ils devront présenter au Parlement un rapport annuel sur les demandes de révision présentées.
Ministers of Justice will be held more accountable in that they will be required to provide an annual report to parliament with respect to applications for a conviction review.

90. espère que les responsables de l'assassinat de Benazir Bhutto seront identifiés et tenus responsables dès que possible; observe la détérioration en 2007 de la situation des droits de l'homme au Pakistan, y compris, notamment, par les menaces pesant sur l'indépendance de la justice et la liberté des médias; condamne à cet égard la campagne de diffamation menée à l'encontre de Iftikhar Mohammad Choudhry, ex-Président de la Cour suprême en même temps que sa destitution et sa mise sous résidence surveillée; demande au Conseil et à la Commission de soutenir le mouvement pour la démocratie mis en place par la magistrature et le barreau notamment en invitant certains de ces représentants, dont M. Choudhry; demande le rétablissement dans leurs fonctions de tous les juges révoqués; prend acte de l'adoption d'un nouveau document de stratégie par pays pour le Pakistan et se félicite de l'intégration tout au long de ce document de la prévention des conflits et des droits de l'homme; constate que la première réunion de la commission mixte Pakistan-Commission européenne s'est tenue à Islamabad le 24 mai 2007 et insiste sur la nécessité que les droits de l'homme soient inscrits en tête de l'ordre du jour de toutes les réunions suivantes;
90. Hopes that those responsible for the assassination of Benazir Bhutto are identified and held responsible as soon as possible; notes the worsening human rights situation in Pakistan throughout 2007, including in particular the threats to the independence of the judiciary and the freedom of the media; with that in mind, condemns the defamation campaign against Iftikhar Mohammad Choudhry, former Chief Justice of Pakistan, as well as the fact that he has been removed from office and placed under house arrest; calls on the Council and Commission to support the movement for democracy started by the judiciary and bar, particularly by extending invitations to some of their representatives, including Mr Choudhry; calls for the reinstitution of all deposed judges; notes the adoption of a new Country Strategy Paper for Pakistan and welcomes the mainstreaming of conflict prevention and human rights throughout that document; notes that the first meeting of the European Community-Pakistan Joint Commission was held in Islamabad on 24 May 2007 and stresses the need for human rights to be at the forefront of the agenda for all subsequent meetings;

7. estime que la mesure 7 proposée équivaudrait à une mauvaise utilisation des maigres ressources communautaires, compte tenu notamment du caractère essentiellement national, régional et local du tourisme et de la nécessité de se conformer au principe de subsidiarité, et pourrait aboutir à l'imposition de davantage de bureaucratie pour les entreprises, notamment les PME; propose dès lors de la remplacer par une mesure par laquelle la Commission et les États membres seront tenus d'adopter des systèmes devant faciliter l'utilisation des meilleures pratiques;
Considers that proposed measure 7 would constitute an inappropriate use of scarce Community resources, particularly in view of the essentially national, regional and local character of tourism and the need to comply with the principle of subsidiarity, and could result in the imposition of further red tape on businesses, particularly SMEs; accordingly proposes that it be replaced by a measure under which the Commission and the Member States are to adopt systems to facilitate the use of best practice;

De même, l'industrie et le commerce de produits alimentaires seront davantage tenus d'informer plus complètement le consommateur sur leurs produits, tant en termes d'ingrédients que de valeur nutritive.
Equally, the food industry and commerce will have a greater responsibility to tell consumers more about their products, both in terms of ingredients and nutritive quality.

Pour accroître la transparence du processus d'examen des condamnations, les ministres de la Justice seront désormais tenus de déposer au Parlement un rapport annuel sur les demandes de révision des condamnations.
In order to make the conviction review process more open and accountable, ministers of justice will now be required to provide an annual report to Parliament with respect to applications for a conviction review.