Vertaling van "justice qui soit rigoureuse envers ceux " (Frans → Engels) :

Cela met encore plus en relief l'importance de dispositions dissuasives, d'une réponse du gouvernement et du système de justice qui soit rigoureuse envers ceux qui enfreignent la loi.
It ups the ante on the importance of ensuring that there is deterrence, that there is a significant response from the government and from the justice system when this legislation is breached.

(16) Lors de la mise en œuvre de la présente directive, les États membres devraient garantir le respect du droit fondamental à l’aide juridictionnelle tel qu'il est prévu à l’article 47, paragraphe 3, de la charte et à l'article 6, paragraphe 3, point c), de la CEDH, et veiller à ce que cette aide soit accessible à ceux qui n'ont pas les moyens de rémunérer un défenseur, lorsque les intérêts de la justice l’exigent.
(16) When implementing this Directive, Member States should ensure the respect of the fundamental right of legal aid as provided for in Articles 47(3) of the Charter and Article 6(3)(c) ECHR and ensure that legal aid is available to those who do not have sufficient resources to pay for legal assistance when the interest of justice so requires.

Le code de conduite s'inscrit en complément de la législation visant à lutter contre le racisme et la xénophobie, qui exige de poursuivre effectivement en justice ceux qui se rendent coupables de diffusion de discours haineux illégaux, que ce soit en ligne ou hors ligne.
The Code of Conduct complements legislation fighting racism and xenophobia which requires authors of illegal hate speech offences - whether online or offline - to be effectively prosecuted.

Il convient d’atteindre l’objectif de l’Union consistant à créer un espace de liberté, de sécurité et de justice notamment par l’application de mesures communes configurant une politique en matière d’asile et d’immigration, fondée sur la solidarité entre les États membres, qui soit équitable envers les pays tiers et leurs ressortissants.
The Union’s objective to constitute an area of freedom, security and justice should be achieved, inter alia, through common measures framing a policy on asylum and immigration, based on solidarity between Member States, which is fair towards third countries and their nationals.

(1) Il convient d'atteindre l'objectif de l'Union consistant à créer un espace de liberté, de sécurité et de justice notamment par l'application de mesures communes configurant une politique en matière d'asile et d'immigration, fondée sur la solidarité entre les États membres, qui soit équitable envers les pays tiers et leurs ressortissants.
(1) The Union's objective to constitute an area of freedom, security and justice should be achieved, inter alia, through common measures framing a policy on asylum and immigration, based on solidarity between Member States, which is fair towards third countries and their nationals.

rappelle que la transparence et l'accès, en intégralité, aux documents détenus par les institutions doit être la règle, conformément au règlement (CE) no 1049/2001, et que, comme l'a déjà établi la jurisprudence constante de la Cour de justice de l'Union, les exceptions visées dans le règlement doivent être interprétées correctement, en tenant compte de l'intérêt prépondérant du public à ce que le document soit rendu accessible et des exigences de démocratie, de participation accrue des citoyens au processus décisionnel, de légitimité de l'administration, d'efficacité et de responsabilité envers les citoyens.
Points out that transparency and full access to documents held by the institutions have to be the rule, in accordance with Regulation (EC) No 1049/2001, and that, as has already been laid down by the precedents consistently set by the Court of Justice, exceptions to that rule have to be properly interpreted, taking into account the overriding public interest in disclosure and in the requirements of democracy, including closer involvement of citizens in the decision-making process, the legitimacy of governance, efficiency and accountability to citizens.

Ce projet de loi augmentera la possibilité que les tribunaux soient plus sévères envers ceux qui commettent des infractions à l'endroit des animaux, soit ceux qui se rendent coupables de comportements répréhensibles tels la mutilation, la tuerie, la négligence, l'abandon et le refus de nourrir des animaux.
This bill will make courts more likely to impose stricter sentences on those who commit offences against animals, that is, those who are convicted of misconduct against animals, such as mutilation, killing, negligence, abandonment or refusing to feed animals.

Les modifications proposées comportent des prescriptions plus rigoureuses envers les nitrites et les nitrates dans les produits de viande, dans le prolongement d'un arrêt de la Cour de justice et d'un avis de l'Autorité européenne de sécurité des aliments concernant les taux admissibles de ces substances dans les produits de viande.
The proposed amendments include stricter requirements for nitrites and nitrates in meat, in line with a Court of Justice ruling and a European Food Safety Authority opinion on the levels of these substances which can be considered safe in meat.

Ce que l'on demande, aujourd'hui, aux parlementaires, c'est d'accepter qu'à l'intérieur de la Loi canadienne sur les droits de la personne, on ne tolère pas que de la discrimination soit faite envers ceux qui reçoivent des services et ceux qui sont concernés sur la base de l'orientation sexuelle.
All we are asking members today is to accept that, as far as the Canadian Human Rights Act is concerned, discrimination based on sexual orientation against people who receive services will not be tolerated.

S'ils avaient parlé aux employés des compagnies aériennes, ceux d'Air Canada et des Lignes aériennes Canadien international, ils comprendraient que leur proposition fait qu'il est de plus en plus difficile pour Air Canada de tenir ses engagements, non seulement envers ses propres employés mais également envers ceux de Canadien i, soit 16 000 employés en tout.
If they had talked to the employees of the airlines, both Air Canada and Canadian Airlines, then certainly they would understand that they are making it increasingly difficult for Air Canada to meet its commitments to all the employees not just of Air Canada but also of Canadian Airlines where there are 16,000 people working.