Vertaling van "système de justice qui soit rigoureuse envers ceux " (Frans → Engels) :

Cela met encore plus en relief l'importance de dispositions dissuasives, d'une réponse du gouvernement et du système de justice qui soit rigoureuse envers ceux qui enfreignent la loi.
It ups the ante on the importance of ensuring that there is deterrence, that there is a significant response from the government and from the justice system when this legislation is breached.

Les Canadiens veulent: premièrement, que les peines soient proportionnelles aux crimes commis; deuxièmement, que les criminels violents soient écartés de la société; troisièmement, qu'on mette en place des programmes de prévention du crime qui soient efficaces; quatrièmement, que les écoles soient des endroits sûrs; cinquièmement, que l'âge auquel les enfants peuvent entrer dans le système de justice pénale soit abaissé; sixièmement, que les adolescents plus âgés et les criminels violents soient traduits devant les tribunaux pour adultes; septièmement, que le nom des agresseurs sexuels violents soit publié. Enfin, huitièment, que les droits des victimes passent avant ceux des criminels, quel que soit leur âge.
Canadians want: first, sentences to fit the crime; second, violent criminals removed from society; third, effective crime prevention programs; fourth, safe schools; fifth, younger children brought into the system; sixth, older teens and violent criminals to face adult court; seventh, names of violent sexual assault criminals to be published; eighth, the rights of victims to be paramount to that of the criminal irrespective of age.

Le comité a tenu des audiences à Ottawa. Les témoins venant des quatre coins du Canada et les participants représentaient l'ensemble de ceux qui sont touchés par le système de justice pénale, soit en y ayant un intérêt ou en y jouant un rôle.
The committee held hearings in Ottawa where witnesses and participants were broadly representative of those affected by, interested in and involved with the criminal justice system. These witnesses came from all parts of Canada.

Le comité et celui qui l'a précédé ont tenu des audiences et un Forum national de deux jours où les témoins et les participants représentaient l'ensemble de ceux qui sont touchés par le système de justice pénale, soit en y ayant un intérêt ou en y jouant un rôle.
The committee and its predecessor committee held hearings and a two day national forum at which appeared witnesses and participants who were broadly representative of those affected by, interested in and involved with the criminal justice system.

En soumettant les prestations de services effectuées par les avocats à la TVA, sans prendre en compte, au regard du droit à l’assistance d’un avocat et du principe de l’égalité des armes, la circonstance que le justiciable qui ne bénéficie pas de l’aide juridique est ou non assujetti à la TVA, la directive 2006/112/CE du Conseil du 28 novembre 2006 relative au système commun de la taxe sur la valeur ajoutée (1) est-elle compatible avec l’article 47 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, combiné avec l’article 14 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques et avec l’article 6 de la Convention européenne des droits de l’homme, en ce que cet article reconnaît à toute personne le droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, la possibilité de se faire conseiller, défendre et représenter et le droit à une aide juridictionnelle pour ceux qui ne disposent pas de ressources suffisantes, lorsque cette aide est nécessaire pour assurer l’effectivité de l’accès à la justice?
By making services supplied by lawyers subject to VAT without taking account, having regard to the right to the assistance of a lawyer and the principle of equality of arms, of whether or not a client who does not qualify for legal aid is subject to VAT, is Council Directive 2006/112/EC of 28 November 2006 on the common system of value added tax (1) compatible with Article 47 of the Charter of Fundamental Rights of the European Union in conjunction with Article 14 of the International Covenant on Civil and Political Rights and with Article 6 of the European Convention on Human Rights, in so far as that article recognises that everyone is entitled to a fair hearing and has the possibility of being advised, defended and represented and that there is a right to legal aid for those who lack sufficient resources in so far as such aid is necessary to ensure effective access to justice?

14. demande aux autorités monténégrines de s'attacher à la sélection rigoureuse des juges et des procureurs, à leur indépendance financière et à la stricte application des règles disciplinaires à l'encontre des juges et des procureurs en cas d'infraction; les engage, en outre, à améliorer la transparence du système judiciaire; leur demande à nouveau de rendre prévisible le système judiciaire et de lui assurer la confiance de la population; demande que le budget de la justice soit doté de crédits suffisants pour les infrastructures, les équipements et la formation afin d'améliorer l'efficacité du système judiciaire; est d'avis qu'il importe de fixer des critères communs pour la formation aux professions de la justice et de veiller à leur application par le centre de formation aux professions de la justice;
14. Calls on the Montenegrin authorities to focus on the selection of judges and prosecutors, their financial independence and the strict implementation of disciplinary rules against both judges and prosecutors in the event of non-compliance; further calls on the authorities to increase the transparency of the judiciary; reiterates its call to ensure a predictable judicial system and public trust; requests that the judicial budget be allocated adequate funding for infrastructure, equipment and training in order to enhance the efficiency of the judiciary; considers it important to establish common criteria for judicial training to be applied by the Judicial Training Centre;

Les références à la liberté et à la justice constituent une insulte aux peuples, alors que vous tentez, sous prétexte de lutter contre le terrorisme, de terroriser les citoyens de manière à couvrir votre politique barbare envers les travailleurs ainsi que les mesures de répression qui sont prises et que vous tentez d’utiliser contre ceux qui osent protester, alors que le programme de Tampere a déjà débouché sur la croissance d’une industrie, d’une véritable usine à produire des lois réactionnaires ainsi que des mécanismes qui sapent les droits démocratiques et les libertés, et alors que vous mettez en place un système inimaginable visant à enregistrer les mouvements sociaux de même que les données personnelles dans chaque pays, au moyen de réseaux de vidéosurveillance notamment.
The reference to freedom and justice is an insult to the peoples, when you are trying, on the pretext of terrorism, to terrorise people so that you can cover up the barbaric policy against the workers and the suppressive measures which are being taken and which you will try to use against those who react, when the Tampere programme has already resulted in the growth of an industry, a real factory turning out reactionary laws and mechanisms which strike at democratic rights and freedoms, and when you are setting up an unbelievable system to record social action and personal data in every country, with networks of cameras and other monitoring equipment.

Soyons clairs. Quand je parle des gens qui sont en prison et du système de justice pénale, je parle de ceux qui ont commis des crimes contre la propriété, des délinquants non violents, de ceux dont on pourrait s'occuper pour beaucoup moins cher au sein de la collectivité, que ce soit en leur imposant des heures de travail communautaire, en les forçant à restituer ce qu'ils ont pris ou en leur imposant une probation.
Let us be very clear when I am talking about people in prison and the justice system, I am talking about people who are property offenders, non-violent offenders, people who could be handled much cheaper in the community, be it through community service, or restitution or probation.