Traduction de «justice qui avaient pourtant déjà » (Français → Anglais) :

Les conservateurs avaient pourtant déjà dit — et ils le disent encore — qu'ils étaient en faveur de l'élimination de ces subventions, mais ils font volte-face, comme d'habitude.
The Conservatives have said—and still say—that they were in favour of eliminating these subsidies, but, as usual, they are saying one thing and doing the opposite.

Dans une décision distincte, la Commission a décidé de saisir la Cour de Justice de l'UE en raison du non recouvrement par la France de subventions illégales versées à la SNCM au titre d'un service dit "complémentaire" pourtant déjà fourni par le marché privé, pour la liaison maritime entre Marseille et la Corse pendant la saison touristique.
In a separate decision, the Commission has decided to take France to the European Court of Justice for its failure to recover unlawful grants made to SNCM for the 'additional service' on the Marseilles-Corsica ferry link during the tourist season, which was in fact already provided by the private sector.

Sur ces douze États membres, dix avaient déjà été cités en 2013[5] et six en 2012[6] parmi les pays confrontés à des difficultés liées au fonctionnement de leurs systèmes de justice.
Out of these twelve Member States, ten Member States were already identified in 2013[5] and six in 2012[6] as facing challenges relating to the functioning of their justice systems.

De même, il ressort de la jurisprudence de la Cour de justice dans l'arrêt Kahla que, dans le cadre de l'adoption de la nouvelle interprétation administrative, les autorités espagnoles avaient déjà connaissance des informations contenues dans la lettre envoyée à la Commission, dans laquelle il était indiqué que seules les prises de participations directes pourraient donner droit à la déduction établie à l'article 12, paragraphe 5, du TRLIS.
Furthermore, it follows from the jurisprudence of the Court laid down in the Kahla judgement that in the context of the adoption of the new administrative interpretation, the Spanish authorities were already aware of the information contained in the letter sent to the Commission, where it was stated that only direct acquisition of shareholdings could benefit from the deduction of Article 12(5) TRLIS.

17. se félicite des démarches positives des autorités russes afin de coopérer et d'enquêter sur l'affaire Sergueï Magnitsky, mais insiste pour que les autorités russes traduisent en justice les responsables et envisage d'imposer que les responsables russes impliqués dans cette affaire se voient interdire l'entrée sur le territoire de l'Union européenne et encourage les services policiers et judiciaires de l'Union à coopérer pour geler les comptes bancaires et les autres avoirs de ces responsables dans tous les États membres de l'Union; relève que la commission d'enquête russe a déclaré, le 30 mai, que les procureurs avaient conclu que l'inspecteur en chef Oleg F. Silchenko n'avait commis aucun acte répréhensible dans le cas de M. Magnitsky; rappelle qu'en dépit d'un diagnostic médical engagé, M. Silchenko a ordonné le transfert de M. Magnitsky dans une prison qui ne disposait pas de l'équipement médical nécessaire et qu'il a refusé à maintes reprises de donner suite aux demandes de séances d'ultrasons pourtant prescrites à M. Magnitsky par un médecin;
17. Welcomes the positive moves from the Russian authorities to cooperate and investigate the case of Sergey Magnitsky, but insists that the Russian authorities bring those responsible to justice and to consider imposing an EU entry ban for Russian officials involved in this case and encourages the EU law enforcement agencies to cooperate in freezing bank accounts and other assets of these Russian officials in all EU Member States; notes that the Investigative Committee of Russia on 30 May declared that prosecutors had cleared the lead police investigator Oleg F. Silchenko of any wrongdoing in the case of Mr Magnitsky; recalls that despite a grave medical diagnosis Mr Silchenko ordered the transfer of Mr Magnitsky to a prison with inadequate medical facilities and repeatedly denied requests for an ultrasound, that was prescribed for Mr Magnitsky by a doctor;

Déjà pourtant, ces pays n’avaient pas été épargnés pendant les années précédant la crise. Ils ont traversé une crise alimentaire, qui a mis en péril la survie de centaines de millions de personnes, puis une crise énergétique, qui a conduit à l’épuisement de nombreuses ressources présentes dans les pays qui ne produisent ni gaz, ni électricité et enfin, la crise climatique, dont les effets sur les récoltes et les infrastructures sont encore plus désastreux dans les pays les plus pauvres.
These countries had already been suffering in the years prior to the crisis, however: firstly, the food crisis, which endangered the survival of hundreds of millions of people; then, the energy crisis, which used up many of the resources of those that did not produce oil or gas; finally, the climate crisis, the effects of which on harvests and infrastructure harm the poorest countries most of all.

Pourtant, la France et les Pays-Bas avaient déjà dit «non» lors des référendums.
Yet France and the Netherlands had already said ‘no’ in their referendums.

Une trentaine de dispositions supplémentaires sont passées à la majorité qualifiée et nous avons avancé sur la justice et les affaires intérieures, le commerce extérieur et la cohésion, chapitres sur lesquels plusieurs États membres avaient pourtant, au début des négociations, des réserves très fortes.
Thirty or so additional measures were switched to qualified majority voting and we made progress on justice and home affairs, external trade and cohesion, all chapters about which several Member States had major reservations at the beginning of the negotiations.

Des obstacles continuent de surgir notamment en justice (obligation faite aux médias de remettre des films comme preuves de crimes graves et l'assignation en justice de reporters pour témoigner); pourtant, en 1996, la Cour européenne des droits de l'Homme avait déjà établi que la protection des sources fait partie intégrante de la liberté d'expression "telle qu'énoncée à l'article 10.
Obstacles continue to emerge above all in the field of justice, including obligations on the media to hand over films as evidence of serious crimes and reporters being summoned to testify in court. However, in 1996 the European Court of Human Rights had already established that the protection of sources forms an integral part of the freedom of expression as defined in Article 10.

Depuis cette déclaration, treize mois se sont écoulés et nous n'avons obtenu jusqu'à maintenant aucune réponse et toujours pas d'actions concrètes du ministre ou de sa collègue de la Justice qui avaient pourtant déjà commencé, il y a plus d'un an, à considérer tous les aspects de cette importante question.
Thirteen months after this statement, we are still waiting for some answers and for some concrete measures by the minister or his colleague, the Minister of Justice, who, a year ago, had already started to review all the aspects of this important issue.