Vertaling van "justice fondamentale seront violés " (Frans → Engels) :

Si l’État, dans l’atteinte d’un objectif légitime, utilise des moyens plus grands que nécessaire pour réaliser cet objectif, les principes de justice fondamentale seront violés parce que les droits de l’individu auront été limités sans raison.
If the state, in pursuing a legitimate objective, uses means which are broader than is necessary to accomplish that objective, the principles of fundamental justice will be violated because the individual’s rights will have been limited for no reason.

Ce processus non seulement viole tous les principes d'équité et de justice, mais va carrément à l'encontre du droit à la justice fondamentale, à la présomption d'innocence et à un procès impartial, qui est garanti par la Charte.
This process not only offends every principle of fairness and justice, it is also blatantly contrary to the charter's guarantee of fundamental justice, the presumption of innocence, and the right to a fair trial.

J. considérant que les violences subies par les femmes et les jeunes filles comprennent les violences physiques et psychologiques, le viol, les mauvais traitements sur mineures, les violences liées aux convictions religieuses ou autres, le harcèlement sexuel et les persécutions ou encore la violence domestique, notamment au moyen des nouvelles technologies et de l'internet, de propos misogynes, de menaces et de dénonciations en ligne, et que, dans certains cas, ces violences donnent lieu à des féminicides ou à de prétendus "crimes d'honneur", qui constituent une violation du droit fondamental des femmes à la dignité, à l'égalité de traitement et à l'accès à la justice tels que les Nations unies les ont définis; que l'exercice et la protection de toute les libertés fondamentales doivent être garantis aux femmes, à égalité avec les hommes, dans les domaines politique, économique, social, culturel, civil et autres;
J. whereas the violence suffered by women and girls includes physical and psychological abuse, rape, child abuse, abuse related to religious or other beliefs, sexual harassment and stalking, and domestic violence, also because of new technologies and the internet, through misogynistic language, threats and online slurs, and whereas in some cases this violence results in femicides and/or so-called crimes of honour, constituting a violation of women’s fundamental right to dignity, equal treatment and access to justice as defined by the UN; whereas women and girls are entitled to the equal enjoyment and protection of all fundamental freedoms in the political, economic, social, cultural, civil or any other field;

Cependant, bien que sceptique quant à l’impact des sanctions économiques, je suis persuadée que des sanctions prises à l’encontre d’individus responsables de violations des droits de l’homme du fait notamment de leur recours à la censure, au viol, à la torture et aux exécutions, seront une mesure efficace et nécessaire pour mettre un terme à l’impunité et faire respecter la justice que représente Nasrin Sotoudeh.
However, while I am sceptical about the impact of economic sanctions, I am confident that sanctions against individuals responsible for violating human rights through, for example, censorship, rape, torture and executions, will be an effective and necessary step to end impunity and to honour the justice that Nasrin Sotoudeh stood for.

Comme l'a dit le tribunal: « Une extradition qui viole les principes de justice fondamentale choquera toujours la conscience [.] au Canada, la peine de mort a été rejetée en tant qu’aspect acceptable de la justice criminelle.
In the words of the court, “an extradition that violates the principles of fundamental justice will always shock the conscious.The death penalty has been rejected [in Canada] as an acceptable element of criminal justice.

À la suite de l’adhésion à la Convention européenne, les institutions de l’UE seront soumises à l’administration de la justice par la Cour européenne des droits de l’homme, synonyme d’un contrôle extérieur indépendant du respect des droits et des libertés fondamentales des individus par l’UE.
With its accession to the European Convention, the EU’s institutions will be subject to the administration of justice by the European Court of Human Rights. This will guarantee the independent external monitoring of the EU’s respect for people’s fundamental rights and freedoms.

Fondamentalement, il s’agit de s’assurer que nos droits seront développés, qu’ils ne seront pas rabotés, et de reconnaître qu’avec Lisbonne, les trois institutions ne sont plus les seules concernées, mais aussi de tous les organismes et agences qu’elles ont créés, y compris la Banque centrale européenne, dans certains cas, la Cour de justice européenne, la Banque européenne d’investissement, Europol et Eurojust.
Basically, it is about ensuring that the rights that we have are built upon, that they are not diminished, and about recognising that under Lisbon, it is no longer just the three institutions but all of the agencies and the bodies set up by them, including the European Central Bank, in some instances, the European Court of Justice, the European Investment Bank, Europol and Eurojust.

la protection et la promotion des droits fondamentaux de chaque individu ainsi que l'instauration d'une Europe des droits, de la justice, de la solidarité et de la diversité sont des valeurs fondamentales indivisibles des politiques de l'Union; elles figurent en tête des priorités européennes, et les institutions de l'Union seront appelées à respecter le principe de l'égalité des droits pour tous;
the protection and promotion of every person's fundamental rights and the building of a Europe of rights, justice, solidarity and diversity are undivided core values of European policies; they are at the top of the European agenda, and the EU institutions will be called upon to respect the principle of equal rights for all people;

.la criminalité fondée sur la faute est un principe de justice fondamentale en vertu de l'article 7 de la Charte et que l'infraction de responsabilité absolue (c'est-à-dire une infraction qui ne requiert pas une intention coupable ou mens rea) assortie d'un emprisonnement viole les principes de justice fondamentale garantis à l'article 7 et que cette violation ne peut être justifiée au regard de l'article premier (aucune justification ne peut en être démontrée dans le cadre d'une société libre et démocratique).
.fault-based criminality is a principle of fundamental justice under s. 7 of the Charter and that an absolute liability offence (i.e., an offence that does not require a guilty mind or mens rea) that is punishable by imprisonment violates the principles of fundamental justice under s. 7 and that this violation cannot be saved under s. 1 (it cannot be demonstrably justified in a free and democratic society).

Lorsqu'il faut déterminer si une loi enfreint les principes de justice fondamentale au sens de l'art. 7 en raison de son caractère arbitraire, l'analyse est axée sur la question de savoir si le régime législatif viole les intérêts protégés d'une personne donnée d'une façon qui n'est pas justifiée par l'objectif de ce régime.
When one is considering whether a law breaches the principles of fundamental justice under s. 7 by reason of arbitrariness, the focus is on whether a legislative scheme infringes a particular person's protected interests in a way that cannot be justified having regard to the objective of this scheme.