Traduction de «extradition qui viole » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

viol conjugal | viol dans le mariage | viol d'une conjointe | viol entre époux
marital rape

viol d'une conjointe [ viol d'une épouse | viol dans le mariage | viol conjugal | viol commis par un conjoint ]
wife-rape [ marital rape | spouse rape ]

viol par une connaissance [ viol d'une connaissance | viol commis par un ami | viol commis par une connaissance ]
date rape [ acquaintance rape ]

basse de viole | viole de gambe
bass viol | viola da gamba

instance d'extradition [ mesures d'extradition | démarches d'extradition | procédure d'extradition | procédures d'extradition ]
extradition procedures

tournante | viol collectif | viol en réunion
gang rape

viol commis par un ami | viol commis par une connaissance
date rape

centre d'aide pour victimes de viol | centre pour victimes de viol
rape crisis centre

viole de gambe | basse de viole | gambe
viola da gamba | bass viol | viol da gamba | viola di gamba

se voir menacé de, faire l'objet d'une demande d'extradition, être visé, recherché pour une demande d'extradition
extradition (to face -)

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Comme l'a dit le tribunal: « Une extradition qui viole les principes de justice fondamentale choquera toujours la conscience [.] au Canada, la peine de mort a été rejetée en tant qu’aspect acceptable de la justice criminelle.
In the words of the court, “an extradition that violates the principles of fundamental justice will always shock the conscious.The death penalty has been rejected [in Canada] as an acceptable element of criminal justice.

Qu'on ne s'y trompe pas, l'extradition extraordinaire viole tous les traités et protocoles et ne concorde avec aucune interprétation des droits fondamentaux de la personne.
Make no mistake, extraordinary rendition violates virtually every treaty, protocol or fundamental understanding of basic human rights.

La formulation actuelle des accords soulève des questions essentielles telles que: l’extradition vers un pays qui applique toujours la peine de mort et qui possède une législation qui, sous couvert de "lutte contre le terrorisme", viole les droits fondamentaux; ou la protection des données personnelles, appliquée de façon rétroactive et l’absence de contrôle, notamment des équipes d’enquête dites conjointes.
The current wording of the agreements raises some fundamental issues, such as extradition to a country which still applies the death penalty and which has legislation that in the name of the ‘war on terrorism’, breaches fundamental rights; personal data protection, applied retroactively, and a lack of control, specifically of the so-called joint investigation teams.

Le plus haut tribunal du pays a jugé que l'extradition à proprement parler ne viole pas l'article 12 de la Charte, lequel porte sur les peines ou traitements cruels et inusités.
The court of last resort has said that the extradition itself does not violate section 12 of the Charter, which deals with cruel and unusual punishment.

Exception faite d'une requête d'habeas corpus, si les droits d'un fugitif aux termes de la Charte sont violés par la décision du ministre de la Justice d'ordonner son extradition, le seul recours aux termes de la loi est d'obtenir un examen judiciaire par la Cour d'appel.
Leaving aside an application for habeus corpus, if a fugitive's Charter rights are infringed by the decision of the Minster of Justice ordering surrender, the only recourse under the Act is arguably to seek judicial review to the Court of Appeal.

Le juge La Forest, qui écrit les notes de la majorité, est d'avis que l'extradition viole prima facie le droit de tout citoyen canadien de demeurer au Canada.
Mr. Justice La Forest, who wrote the majority notes, felt that extradition was a prima facie violation of the right of any Canadian citizen to remain in Canada.