Vertaling van "régime législatif viole " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

tuteur sous régime législatif [ tutrice sous régime législatif ]
guardian by statute [ statutory guardian ]

régime législatif et administratif
legislative and administrative scheme

régime législatif
legislative scheme [ statutory regime ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Lorsqu'il faut déterminer si une loi enfreint les principes de justice fondamentale au sens de l'art. 7 en raison de son caractère arbitraire, l'analyse est axée sur la question de savoir si le régime législatif viole les intérêts protégés d'une personne donnée d'une façon qui n'est pas justifiée par l'objectif de ce régime.
When one is considering whether a law breaches the principles of fundamental justice under s. 7 by reason of arbitrariness, the focus is on whether a legislative scheme infringes a particular person's protected interests in a way that cannot be justified having regard to the objective of this scheme.