Traduction de «justice européenne soit contrainte » (Français → Anglais) :

Une personne ayant fait l'objet d'une mesure de gel de fonds conserve un intérêt à ce qu’elle soit annulée par la justice européenne, même si elle a été abrogée en cours d’instance
A person who was the subject of a measure freezing funds retains an interest in it being annulled by the Courts of the EU despite its repeal

Les juridictions des États membres doivent veiller à ce que la législation européenne soit correctement appliquée dans leur pays. Pour éviter que différents pays de l'UE donnent à la législation de l'Union européenne des interprétations divergentes, la procédure de «renvoi préjudiciel» permet à une juridiction nationale d’interroger la Cour de justice de l’Union européenne sur l'interprétation du droit de l’Union ou la validité d'un acte de l’Union.
To prevent different EU countries interpreting EU laws in different ways, a ‘preliminary ruling procedure’ exists which allows a national court, if in doubt about the interpretation or validity of an EU law, to ask the European Court of Justice for advice.

Cette «action en cessation» consiste en une ordonnance, délivrée par un tribunal ou un organe administratif, qui contraint un opérateur commercial à mettre immédiatement fin à des activités allant à l’encontre de certains intérêts des consommateurs – techniques de commercialisation déloyales, publicité trompeuse, ventes forcées, etc. – jusqu’à ce qu’une décision de justice finale soit rendue quant à la légalité de ces activités.
Although Slovakia has proposed to amend its national legislation transposing the Directive, it has not provided a reasonable timeframe for doing so, thus failing to adequately protect some consumer rights. Directive 2009/22/EC enables a consumer association or a public consumer protection organisation in one Member State to introduce a action against a commercial operator established in another Member State. The so called "injunction", is an order granted by a court or an administrative body obliging a commercial operator to immediately cease activities which go against certain consumer interests, for example unfair marketing techniques, misleading advertising or pressure selling, until a final judgement on their legality is handed down.

La Commission européenne presse l'Autriche et la République tchèque de faire en sorte que la législation de l'Union européenne en matière d'environnement soit mise en œuvre au niveau national, faute de quoi ces pays s'exposent à des poursuites devant la Cour de justice européenne et, le cas échéant, à des sanctions financières.
The European Commission is urging Austria and the Czech Republic to ensure EU environmental legislation is implemented at national level or face being taken to the European Court of Justice, with the possibility of fines.

Le président de la Cour de justice peut statuer selon une procédure sommaire dérogeant, en tant que de besoin, à certaines des règles contenues dans le présent statut et qui sera fixée par le règlement de procédure, sur des conclusions tendant soit à l'obtention du sursis prévu à l'article 278 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne et à l'article 157 du traité CEEA, soit à l'application de mesures provisoires en vertu de l'article 279 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, soit à la suspension de l'exécution forcée conformément à l'article 299, quatrième alinéa, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne ou à l'article 164, troisième alinéa, du traité CEEA.
The President of the Court of Justice may, by way of summary procedure, which may, in so far as necessary, differ from some of the rules contained in this Statute and which shall be laid down in the Rules of Procedure, adjudicate upon applications to suspend execution, as provided for in Article 278 of the Treaty on the Functioning of the European Union and Article 157 of the EAEC Treaty, or to prescribe interim measures pursuant to Article 279 of the Treaty on the Functioning of the European Union, or to suspend enforcement in accordance with the fourth paragraph of Article 299 of the Treaty on the Functioning of the European Union or the third paragraph of Article 164 of the EAEC Treaty.

Les résultats déjà obtenus, les contraintes rencontrées et les objectifs envisagés pour l'avenir requièrent une stratégie globale européenne concernant la justice en ligne afin de stimuler l'engagement et la participation à un niveau stratégique.
The results already achieved, the constraints encountered and the objectives envisaged for the future require a comprehensive European e-Justice strategy in order to drive engagement and participation at a strategic level.

À l'issue de ce réexamen, la Commission ou, le cas échéant, le groupe d'États membres, le Parlement européen, la Cour de justice, la Banque centrale européenne ou la Banque européenne d'investissement, si le projet d'acte législatif émane d'eux, peut décider, soit de maintenir le projet, soit de le modifier, soit de le retirer.
After such review, the Commission or, where appropriate, the group of Member States, the European Parliament, the Court of Justice, the European Central Bank or the European Investment Bank, if the draft legislative act originates from them, may decide to maintain, amend or withdraw the draft.

Une politique commune dans le domaine de l’asile, incluant un système commun européen d’asile, est un élément constitutif de l’objectif de l’Union européenne visant à mettre en place progressivement un espace de liberté, de sécurité et de justice ouvert à ceux qui, contraints par les circonstances, recherchent légitimement une protection dans l’Union européenne.
A common policy on asylum, including a Common European Asylum System, is a constituent part of the European Union’s objective of progressively establishing an area of freedom, security and justice open to those who, forced by circumstances, legitimately seek protection in the European Union.

Suite à un jugement de la Cour de Justice européenne, tous les accords aériens contenant des clauses restrictives de nationalité doivent être amendés pour refléter l'existence de l'UE et pour supprimer toute discrimination. Ces modifications d'accords se feront soit à travers de nouvelles négociations bilatérales conduites par les états membres concernés, soit à travers des négociations conduites par la Commission au nom de l'UE.
Following a ruling by the European Court of Justice, all aviation agreements that include nationality clauses must be amended to reflect the existence of the EU and to remove discrimination, either through new bilateral negotiations or through negotiations lead by the Commission on behalf of the entire EU.

Ces cas ont pu être résolus par des contacts avec les autorités des États membres avant que la Cour de la justice européenne ne soit saisie, et parfois même avant qu'une procédure formelle d'infraction soit ouverte.
These cases were solved by contacts with the Member States' authorities before they had to be referred to the European Court of Justice, and sometimes before formal infringement procedures were opened.