Traduction de «ceux qui contraints » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Programme de soutien à la coopération au développement entre les universités et établissements d'enseignement supérieur d'Europe et ceux des Pays Tiers Méditerranéens | Programme de soutien à la coopération au développement entre les Universités et établissements d'enseignement supérieur d'Europe et ceux des Pays Tiers Méditerranéens (PTM) | MED-CAMPUS [Abbr.]
Programme to support development cooperation schemes between the universities and higher educational establishments of Europe and the Mediterranean non-member countries | Programme to support development cooperation schemes between the universities and higher educational establishments of Europe and the Mediterranean non-member countries (MNCs) | MED-CAMPUS [Abbr.]

PCB autres que ceux de type dioxine | polychlorobiphényles autres que ceux de type dioxine
non-dioxin-like PCB | non-dioxin-like polychlorinated biphenyl | NDL-PCB [Abbr.]

ceux qui donnent les orientations et ceux qui gèrent
steering and rowing

hôpital de soins non actifs [ hôpital autre que ceux de soins actifs | hôpital autre que ceux de soins de courte durée ]
non-acute care hospital

prendre des baux pour des montants supérieurs à ceux prévus par le règlement de la société [ accorder des baux pour des montants supérieurs à ceux prévus par le règlement de la société ]
lease in or out of terms greater than those specified

mesure de contrainte | moyen de contrainte | mesure de contrainte en matière de droit des étrangers | mesure de contrainte relevant du droit des étrangers | mesure de contrainte en droit des étrangers
coercive measure | coercive measure under the law on foreign nationals

contrainte non holonome | contrainte de non-holonomie | contrainte cinématique non holonome | contrainte cinématique non intégrable
nonholonomic constraint | nonholonomic kinematic constraint | nonintegrable constraint

contrainte de la balance des paiements | contrainte extérieure | contrainte imposée par la balance des paiements
balance of payments constraint

Loi du 20 mars 2008 sur l'usage de la contrainte et de mesures policières dans les domaines relevant de la compétence de la Confédération | Loi sur l'usage de la contrainte [ LUsC ]
Federal Act of 20 March 2008 on the Use of Police Control and Restraint Techniques and Police Measures under Federal Jurisdiction | Use of Force Act [ UFA ]

Ordonnance du 12 novembre 2008 relative à l'usage de la contrainte et de mesures policières dans les domaines relevant de la compétence de la Confédération | Ordonnance sur l'usage de la contrainte [ OLUsC ]
Ordinance of 12 November 2008 on the Use of Police Control and Restraint Techniques and Police Measures under Federal Jurisdiction | Use of Force Ordinance [ UFO ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

56 (1) Outre les brefs de saisie-exécution ou autres moyens de contrainte prescrits par les règles pour l’exécution de ses jugements ou ordonnances, la Cour d’appel fédérale ou la Cour fédérale peut délivrer des moyens de contrainte visant la personne ou les biens d’une partie et ayant la même teneur et le même effet que ceux émanant d’une cour supérieure de la province dans laquelle le jugement ou l’ordonnance doivent être exécutés. Si, selon le droit de la province, le moyen de contrainte que doit délivrer la Cour d’appel fédérale ou la Cour fédérale nécessite l’ordonnance d’un juge, un de ses juges peut rendre une telle ordonnance.
56 (1) In addition to any writs of execution or other process that are prescribed by the Rules for enforcement of its judgments or orders, the Federal Court of Appeal or the Federal Court may issue process against the person or the property of any party, of the same tenor and effect as those that may be issued out of any of the superior courts of the province in which a judgment or an order is to be executed, and if, by the law of that province, an order of a judge is required for the issue of a process, a judge of that court may make a similar order with respect to like process to issue out of that court.

Je suppose que tout cela se ferait sous les auspices de la GRC et ceux d'entre nous qui sommes de l'Ouest connaissons bien sûr les contraintes, notamment les contraintes financières qui pèsent ces jours-ci sur la GRC.
I'm assuming that this would fall under the auspices of the RCMP, and of course especially those of us in the west know the constraints—and the financial constraints—the RCMP are operating under these days.

Compte tenu des contraintes financières auxquelles nous faisons face, nous convenons que des normes différentes s'imposent pour ceux qui demandent des permis de possession seulement par opposition à ceux qui demandent des permis d'acquisition.
Given the resource constraints we face, we accept that it is necessary to have different standards for people who are obtaining possession-only licences as opposed to acquisition licences.

3. L'aide prévue au paragraphe 1, points a) et b), est limitée aux taux d'aide maximaux fixés à l'annexe I. Ces taux maximaux peuvent être augmentés pour les jeunes agriculteurs, pour les investissements collectifs, y compris ceux liés à une fusion d'organisations de producteurs, pour les projets intégrés impliquant un soutien au titre de plusieurs mesures, pour les investissements dans des zones soumises à des contraintes naturelles et à d'autres contraintes spécifiques , visées à l'article 33, pour les investissements liés aux opérations réalisées dans le cadre des articles 29 et 30 et pour les opérations financées dans le cadre du PEI pour la productivité et le développement durable de l'agriculture conformément aux taux fixés à l'annexe I. Toutefois, le taux d'aide cumulé maximal ne peut dépasser 90 %.
Support under points (a) and (b) of paragraph 1 shall be limited to the maximum support rates laid down in Annex I. Those maximum rates may be increased for young farmers, for collective investments, including those linked to a merger of Producer Organisations, and for integrated projects involving support under more than one measure, for investments in areas facing natural and other specific constraints as referred to in Article 33 for investments linked to operations under Articles 29, 30 and for operations supported in the framework of the EIP for agricultural productivity and sustainability in accordance with the support rates laid down in Annex I. However, the maximum combined support rate may not exceed 90%.

31. souhaite qu'un rapport soit établi sur les contraintes réglementaires et pratiques qui ont pu être à l'origine de frais d'entretien inutilement élevés pour les immeubles de l'Union, notamment ceux du Parlement; souhaite que ce rapport tende de manière transversale à cerner les causes profondes, qu'elles soient liées à de quelconques restrictions du marché, à des contraintes imposées par le règlement financier et la réglementation des marchés publics ou à tout autre facteur pertinent; souhaite voir appliquer la règle imposant l'inscription sur une liste noire des entreprises ayant présenté des frais inutilement élevés; estime que le Parlement devrait se donner les moyens de réaliser des économies dans le budget des bâtiments;
31. Wishes to see a report on the constraints, both regulatory and practical, which may have led to unnecessarily high maintenance costs for EU buildings, including the Parliament's; wishes the report to be a cross-cutting effort in order to establish the root causes, whether linked to a restricted market in any way, burdens imposed by the Financial Regulation and public tendering, or any other relevant factor; considers that the rule requiring the blacklisting of firms that have put forward unnecessarily high costs should be enforced; believes that Parliament should seek ways to achieve savings in the building budget;

30. souhaite qu'un rapport soit établi sur les contraintes réglementaires et pratiques qui ont pu être à l'origine de frais d'entretien inutilement élevés pour les locaux de l'UE, notamment ceux du Parlement; souhaite que ce rapport tende d'une manière générale à cerner les causes profondes, qu'elles soient liées aux contraintes du marché, à celles imposées par le règlement financier ou par la réglementation relative aux marchés publics ou à tout autre facteur pertinent; estime que le Parlement a besoin de davantage de compétences internes dans ce but, ce qui lui permettrait de réaliser des économies dans le budget des bâtiments;
30. Wishes to see a report on the constraints, both regulatory and practical, which may have led to unnecessarily high maintenance costs for EU buildings, including the Parliament's; wishes the report to be a cross-cutting effort in order to establish the root causes, whether linked to a restricted market in any way, burdens imposed by the Financial Regulation and public tendering, or any other relevant factor; believes that Parliament needs more in-house expertise for this purpose, and could thus achieve savings in the building budget;

Cela signifie toutefois que nous sommes contraints de commettre - ou plutôt que ceux qui voteront seront contraints de commettre - une autre violation très grave du règlement du Parlement sur la base de la mauvaise décision, prise hier par le président Cox, de ne pas prendre de décision et de demander au Parlement de mettre aux voix le texte initial, en tant que texte consolidé présenté par la commission des libertés et des droits des citoyens, de la justice et des affaires intérieures. Cela revient à dire qu’une seule voix, celle de la gauche, a intégré ses amendements au texte initial.
This is, however, an extremely serious further breach of the EP Rules of Procedure that we are being forced to commit – or rather those who will vote will be forced to commit – on the basis of the bad decision, taken yesterday by President Cox, not to give a ruling and to make this Parliament decide to put to the vote the original text, understood as the consolidated text that was put forward by the Committee on Citizens’ Freedoms and Rights, Justice and Home Affairs. That means to say a single voice, that of the left, incorporated its amendments into the original text.

Comme la vérificatrice générale a explicitement invité les comités à scruter attentivement les coûts au lieu de se retrouver contraints d'entériner les décisions prises, et comme l'ACSTA a tendance à nous dire, quand elle comparaît devant nous, qu'elle ne peut pas nous donner de renseignements de peur de porter atteinte à la sécurité et qu'il nous faut passer par le ministre, je profite de votre présence ici : j'aimerais connaître le coût de l'équipement de l'ACSTA, le coût de la formation des manutentionnaires dans les aéroports, à la fois de ceux qui contrôlent les passagers et de ceux qui vérifient les bagages; le coût de l'administration; le coût des déplacements du directeur qui est allé se renseigner sur les services de sécurité dans le monde entier; les recettes correspondant aux droits pour la sécurité; le coût des logos, des écussons et des uniformes, ainsi que des panneaux de l'ACSTA, omniprésents dans tous les aéroports.
Seeing that the Auditor General has been very clear about committees delving a little deeper into costs rather than ending up in situations where we're backtracking, and knowing that when CATSA is before us they tend to tell us they can't give us any information because it's going to breach security, that we'll have to go through the minister, while you're here, is it possible to get the following: the cost of equipment for CATSA; the cost of training the airport baggage handlers, both the checkers, the ones going through, as well as baggage handlers for cargo; the cost of the administration; the cost of travel for the executive director who has gone around the world checking out different security agencies; the income from the security fees; as well as the costing of the CATSA logo badges, uniforms, and CATSA everywhere you look in the airport?

Une de nos contraintes et c'est une saine contrainte parce qu'elle nous force à être plus créatifs et plus rentables est liée à nos coûts par rapport à ceux des services provinciaux de surveillance des régimes de retraite.
One of the constraints and it is a healthy constraint on us, because it forces us to be more creative and cost effective is the comparison of our costs with those of the provincial pension plan supervisors.