Boost Your Productivity!Translate documents (Ms-Word, Ms-Excel, ...) faster and better thanks to artificial intelligence!
https://pro.wordscope.com
https://blog. wordscope .com

Traduction de «justice devrait plutôt » (Français → Anglais) :

Elle ne doit pas porter sur une question de compétence purement provinciale ou municipale ni sur une affaire qui devrait plutôt être soumise à une cour de justice ou à un tribunal.

A petition must not concern a purely provincial or municipal matter or any matter which should be brought before a court of law or a tribunal.


Au lieu de s'entêter, le premier ministre devrait plutôt aller de l'avant avec notre proposition et permettre au Comité permanent de la justice et des droits de la personne d'entendre des témoins, comme l'ex-juge en chef Antonio Lamer.

Instead of being so stubborn, the Prime Minister should act on our proposal and let the Standing Committee on Justice and Human Rights hear witnesses, like former Chief Justice Antonio Lamer.


L. considérant que l'article 29 de la directive 2005/85/CE prévoit la constitution d'une liste commune minimale de pays tiers considérés comme sûrs; constatant, d'une part, que cette liste n'a toujours pas été élaborée et, d'autre part, que le Conseil n'a pas tenu compte de l'avis du Parlement lorsqu'il a adopté la directive, raison pour laquelle un recours en annulation de la directive 2005/85/CE a été introduit devant la Cour de justice des Communautés européennes (ci-après " la Cour "); considérant que cette liste devrait être adoptée en cod ...[+++]

L. whereas Article 29 of Directive 2005/85/EC provides for the drawing-up of a minimum common list of third countries regarded as safe countries of origin, and noting that on the one hand this list has still not been drawn up and on the other hand that the Council did not take into account Parliament's opinion when adopting that Directive, for which reason an action for annulment of Directive 2005/85/CE is now pending before the Court of Justice of the European Communities (the Court of Justice); whereas such a list should be adopted under the codecision procedure; whereas the inclusion of a country on that list does not mean automati ...[+++]


K. considérant que l'article 29 de la directive 2005/85 sur les procédures prévoit la constitution d'une liste commune minimale de pays tiers considérés comme sûrs, et qu'il est regrettable, d'une part, que cette liste n'ait toujours pas été élaborée et, d'autre part, que le Conseil n'ait pas tenu compte de l'avis du Parlement lorsqu'il a adopté la directive, raison pour laquelle un recours en annulation a été introduit devant la Cour de justice; considérant que cette liste, qui devrait être adoptée en codécision, marquerait à l'évidence une étape cruciale de la mise en plac ...[+++]

K. whereas Article 29 of Directive 2005/85/EC provides for the drawing-up of a minimum common list of third countries regarded as safe countries of origin, and whereas it is unfortunate on the one hand that this list has still not been drawn up and on the other hand that the Council did not take into account Parliament's opinion when adopting that Directive, for which reason an action for annulment of Directive 2005/85/CE is now pending before the Court of Justice of the European Communities (the Court of Justice); whereas such a list, which should be adopted under the codecision procedure, would clearly be a key factor in the introduct ...[+++]


16. souligne que toute initiative politique relative aux services médicaux devrait faire, dans toute la mesure du possible, l'objet d'un acte législatif parlementaire plutôt que d'une élaboration "ad hoc" par des arrêts de la Cour de justice;

16. Maintains that any policy initiative relating to health services should, as far as possible, be the subject of parliamentary law-making, rather than being pursued on an ad hoc basis through rulings of the Court of Justice;


16. souligne que toute initiative politique relative aux services médicaux devrait faire, dans toute la mesure du possible, l'objet d'un acte législatif au niveau parlementaire plutôt que d'une élaboration "ad hoc" par des arrêts de la Cour de justice;

16. Maintains that any policy initiative relating to health services should, as far as possible, be the subject of parliamentary law-making rather than being pursued on an ad hoc basis through rulings of the Court of Justice;


Je crois que l’on devrait plutôt parler d’un espace de justice, de liberté et de sécurité. La justice est en effet le fondement de notre Union européenne, qui se considère comme une communauté de droit.

I think we should in fact call it an area of justice, freedom and security, because justice is the cornerstone of our European Union, which sees itself as a Community of justice.


Beaucoup croient que l'argent devrait plutôt servir à améliorer le système de justice, - à accroître les services de police, à mettre sur pied une base de données génétiques - à lutter, en fait, contre le crime.

Many believe that the money would be better spent on improving the justice system - increased policing, a DNA data bank; in fact, fighting crime.


Au lieu de prêter l'oreille aux élucubrations émotives de la Coalition pour le contrôle des armes à feu, le ministre de la Justice devrait plutôt s'informer en comparant les statistiques sur le crime et les armes à feu d'un grand nombre de territoires.

Instead of concentrating on the emotional rantings of the Coalition for Gun Control, the Minister of Justice should inform himself by comparing firearms legislation and crime statistics in a wide variety of jurisdictions.


J'irais même plus loin, le ministre de la Justice devrait modifier le Code criminel, afin de prévoir la confiscation automatique d'armes à feu dans un cas de non-respect du règlement (1305) Plutôt que de dépenser des millions et des millions de dollars dans des organismes inutiles, tel celui sur l'unité canadienne, le gouvernement ne devrait-il pas investir ces sommes dans des programmes d'éducation et d'information destinés au grand public et à certains groupes cibles, tels les chasseurs, les ...[+++]

I would even add that the Minister of Justice should amend the Criminal Code to provide that firearms will systematically be confiscated if regulations are not complied with (1305) Instead of spending millions of dollars on useless bodies such as the one on Canadian unity, should the government not invest these moneys in education and information programs for the public at large and for specific groups such as hunters, gun collectors, members of shooting clubs and others?




datacenter (12): www.wordscope.be (v4.0.br)

justice devrait plutôt ->

Date index: 2021-10-11
w