Traduction de «législatif parlementaire plutôt » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Comité législatif parlementaire
Parliamentary Legislative Committee

ombusdsman législatif [ ombudsman parlementaire ]
classical ombudsman [ legislative ombudsman ]

contrôle législatif | contrôle parlementaire
legislative control | parliamentary control

contrôle parlementaire [ contrôle législatif ]
parliamentary control [ legislative control ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Pour ces raisons, le Parlement du Canada et, avant 1867, les parlements des provinces unies du Canada, du Haut-Canada et du Bas-Canada, ont adopté ce que nous appelons en termes parlementaires le système des crédits législatifs plutôt que celui des prévisions budgétaires annuelles.
For those reasons, the Parliament of Canada and, pre-1867, the Parliaments at least of the united provinces of Canada, Upper Canada and Lower Canada, adopted the system of what we call, in parliamentary parlance, statutory charge versus the annual estimates.

16. souligne que toute initiative politique relative aux services médicaux devrait faire, dans toute la mesure du possible, l'objet d'un acte législatif parlementaire plutôt que d'une élaboration "ad hoc" par des arrêts de la Cour de justice;
16. Maintains that any policy initiative relating to health services should, as far as possible, be the subject of parliamentary law-making, rather than being pursued on an ad hoc basis through rulings of the Court of Justice;

16. souligne que toute initiative politique relative aux services médicaux devrait faire, dans toute la mesure du possible, l'objet d'un acte législatif au niveau parlementaire plutôt que d'une élaboration "ad hoc" par des arrêts de la Cour de justice;
16. Maintains that any policy initiative relating to health services should, as far as possible, be the subject of parliamentary law-making rather than being pursued on an ad hoc basis through rulings of the Court of Justice;

87. souligne l'importance des technologies de l'information pour le Parlement européen en général et plus particulièrement pour les travaux parlementaires; regrette que les améliorations apportées se concentrent sur la présentation de l'institution sur l'internet et l'intranet plutôt que sur la possibilité de rendre le travail législatif plus aisé et plus efficace;
87. Stresses the importance of information technology for the Parliament in general, and especially for parliamentary activities; regrets the fact that the improvements made have concentrated on the presentation of Parliament on the Internet and intranet, rather than on means of improving the ease and efficiency of the legislative activity;

86. souligne l'importance des technologies de l'information pour le Parlement européen en général et plus particulièrement pour les travaux parlementaires; regrette que les améliorations apportées se concentrent sur la présentation de l'institution sur l'internet et l'intranet plutôt que sur la possibilité de rendre le travail législatif plus aisé et plus efficace;
86. Stresses the importance of information technology for the Parliament in general, and especially for parliamentary activities; regrets the fact that the improvements made have concentrated on the presentation of Parliament on the Internet and intranet, rather than on means of improving the ease and efficiency of the legislative activity;

Je soulève la question aujourd'hui car il me semble qu'au lieu de nous laisser guider par le soi-disant accord de Charlottetown de 1992, qui n'a aucun fondement parlementaire ou législatif, nous devrions plutôt nous concentrer sur le rôle du gouvernement fédéral, sur sa responsabilité de protéger les espèces menacées de disparition.
I am bringing this into the discussion today because it seems to me that rather than being guided by the 1992 Charlottetown so-called accord which has no parliamentary or legislative basis at all, we should instead concentrate on the federal role, the federal responsibility for the protection of endangered species.

En ce qui concerne la motion pour la deuxième lecture de ce projet de loi d'initiative parlementaire, je crois que vous obtiendrez le consentement unanime de la Chambre pour que soit modifié l'ordre afin que la formulation soit plutôt: Que le projet de loi ne soit pas renvoyé à un comité législatif, mais au Comité permanent des opérations gouvernementales.
With respect to the motion for second reading of this private members' bill, should the question come to a vote, I think you would find there is unanimous consent to amend the order to read: That the bill not be referred to a legislative committee, but to the Standing Committee on Government Operations.

Dans un document produit par les services législatifs parlementaires, on explique que, lorsqu'il leur a fallu déterminer s'ils exigeraient la production de preuves, les comités ont généralement eu tendance à accepter comme excuse justifiant la non-production de preuves des raisons de sécurité nationale plutôt que des considérations liées aux intérêts commerciaux.
In a paper produced by the parliamentary legislative services branch, it also made the point that when considering whether to compel evidence, committees have been more likely to excuse matters for reasons of national security than for considerations of commercial interests.

Le président: Monsieur MacKay, vos questions ont été utiles, et je voulais tout simplement confirmer, alors que nous mettons fin à cette série de questions, que lorsque nous parlons du secret professionnel qui lie un avocat à son client, nous parlons du rapport avec le conseiller parlementaire plutôt qu'avec le conseiller législatif.
The Chair: Mr. MacKay, your questioning has been helpful, and I just wanted to confirm as we close off that line of questioning that when we talk about this solicitor-client privilege we're talking about the relationship involving parliamentary counsel, as opposed to the legislative counsel.