Traduction de «justice dans les juridictions provinciales peuvent retenir » (Français → Anglais) :

La Commission européenne a adopté aujourd'hui un document d'orientation sur l'accès à la justice en matière d'environnement, qui clarifie les conditions dans lesquelles les personnes physiques et les associations peuvent contester en justice, devant une juridiction nationale, les décisions, actes et omissions d'autorités publiques en rapport avec le droit environnemental de l'Union.
Today the European Commission adopted a guidance document on access to justice in environmental matters which clarifies how individuals and associations can challenge decisions, acts and omissions by public authorities related to EU environmental law before national courts.

Toutefois, dans des cas exceptionnels, lorsque la juridiction de l’État requis considère, au-delà de tout doute raisonnable, qu’aucun recours juridictionnel effectif n’est ouvert à la personne intéressée dans l’État membre requérant, la répartition des rôles prévue à l’article 14 de la directive 2010/24/UE ne s’applique pas . Par conséquent, les juridictions de l’État membre requis peuvent exceptionnellement examiner si l’exécution de l’instrument est susceptible, notamment, de conduire à une violation manifeste du droit fondamental à un recours juridictionnel effectif consacré à l’article 47, premier alinéa, de la Charte et à un déni flagrant de justice et, dans ce cas, elles peuvent, refuser d’exécuter la demande de recouvrement de la créance.
However, in exceptional cases, where the court of the requested State is satisfied beyond any reasonable doubt that no effective judicial remedy is available to the interested person in the applicant Member State, then the division of roles set out in Article 14 of Directive 2010/24 should not apply Consequently, the courts of the requested Member State may exceptionally review whether the enforcement of the instrument is liable, in particular, to lead to a manifest breach of the fundamental right to an effective judicial remedy under Article 47, first paragraph, of the Charter and a flagrant denial of justice and, in such case, refuse to execute the request for recovery of the claim.

Ces recours en annulation formés devant la Cour de justice contre des décisions de la Commission ne suspendent pas l'obligation faite à un État membre de récupérer des aides illégales (article 278 du TFUE) mais ils peuvent, par exemple, placer le montant récupéré sur un compte de garantie bloqué en attendant l'issue de la procédure devant la juridiction de l'UE.
Such actions for annulment brought against Commission decisions do not suspend a Member State's obligation to recover illegal aid (Article 278 TFEU) but it can, for example, place the recovered amount in an escrow account, pending the outcome of the EU court procedures.

Le suivi et l’évaluation des activités des juridictions constituent des outils permettant d’améliorer la prévisibilité et la rapidité des décisions de justice et le fonctionnement des juridictions[32]. Ces outils peuvent consister à suivre l’activité quotidienne des tribunaux grâce à la collecte de données.
Monitoring and evaluation of the activities of courts are tools which help improve the predictability and timeliness of justice decisions and court functioning.[32] These tools can consist in monitoring the day-to-day activity of the courts thanks to data collection.

En leur qualité de juridictions communes à plusieurs États membres, la juridiction unifiée du brevet et la Cour de justice Benelux ne peuvent pas, contrairement à ce que ferait une juridiction d’un État membre, exercer leur compétence fondée sur leur droit national à l’égard des défendeurs non domiciliés dans un État membre.
As courts common to several Member States, the Unified Patent Court and the Benelux Court of Justice cannot, unlike a court of one Member State, exercise jurisdiction on the basis of national law with respect to defendants not domiciled in a Member State.

Or, ainsi qu’il a été jugé aux points 43 et 44 de l’ordonnance attaquée, la condition relative à la signature de la requête par un avocat habilité à exercer devant une juridiction d’un État membre étant une condition de forme substantielle prévue par le statut de la Cour de justice et publiée, notamment, dans le Recueil des traités de l’Union européenne ainsi qu’au Journal officiel de l’Union européenne, les requérantes ont été ainsi mises en mesure de connaître l’existence de ladite condition et ne peuvent utilement soutenir que le comportement de la Commission a provoqué une confusion admissible dans leur esprit sur les modalités de leur représentation en justice devant le juge communautaire.
37 However, as was determined in paragraphs 43 and 44 of the order under appeal, since the condition that the application must be signed by a lawyer authorised to practise before a court of a Member State is an essential procedural condition laid down by the Statute of the Court of Justice and published, inter alia, in the Selected Instruments taken from the Treaties of the European Union and in the OfficialJournal of the European Union, the appellants were thus put in a position to be aware of the existence of that condition and cannot reasonably maintain that the conduct of the Commission caused a pardonable confusion in their minds as to the rules relating to their legal representation before the Community courts.

Aux fins de la présente communication, les "juridictions des États membres de l'Union européenne" (ci-après dénommées "juridictions nationales") sont les cours et tribunaux d'un État membre de l'Union européenne qui peuvent appliquer les articles 81 et 82 CE et saisir la Cour de justice des Communautés européennes à titre préjudiciel en application de l'article 234 CE(1).
For the purpose of this notice, the "courts of the EU Member States" (hereinafter "national courts") are those courts and tribunals within an EU Member State that can apply Articles 81 and 82 EC and that are authorised to ask a preliminary question to the Court of Justice of the European Communities pursuant to Article 234 EC(1).

Celles-ci peuvent s’articuler autour de deux axes : d’une part s’assurer que les décisions de justice qui font l’objet de la RM répondent à des standards élevés en terme de garanties des droits des personnes, d’autre part s’assurer que les juridictions qui ont prononcé ces décisions étaient effectivement les mieux placées pour le faire.
This can revolve around two axes: ensuring that mutually recognised judgments meet high standards in terms of securing personal rights and also ensuring that the courts giving the judgments really were the best placed to do so.

(6) Si l'Autorité de surveillance AELE ne s'est pas prononcée sur une aide, les juridictions nationales peuvent toujours se référer, pour l'interprétation des dispositions nationales mettant en oeuvre le droit de l'EEE, à la juridiction de la Cour AELE, de la Cour de justice et du Tribunal de première instance des Communautés européennes, ainsi qu'aux décisions de l'Autorité de surveillance AELE et de la Commission.
6. If the EFTA Surveillance Authority has not ruled on an aid measure, national courts can always be guided, in interpreting national law which implemented EEA law, by the case-law of the EFTA Court, the Court of Justice and the Court of First Instance of the European Communities, as well as by decisions issued by the EFTA Surveillance Authority and the Commission.

La Conférence note que les États membres, lorsqu'ils font une déclaration au titre de l'article K.7, paragraphe 2, peuvent se réserver le droit de prévoir des dispositions dans leur droit national pour que, lorsqu'une question sur la validité ou l'interprétation d'un acte visé à l'article K.7, paragraphe 1, est soulevée dans une affaire pendante devant une juridiction nationale dont les décisions ne sont pas susceptibles d'un recours juridictionnel de droit interne, cette juridiction soit tenue de porter l'affaire devant la Cour de justice.
The Conference notes that Member States may, when making a declaration pursuant to Article K.7(2) of the Treaty on European Union, reserve the right to make provisions in their national law to the effect that, where a question relating to the validity or interpretation of an act referred to in Article K.7(1) is raised in a case pending before a national court or tribunal against whose decision there is no judicial remedy under national law, that court or tribunal will be required to refer the matter to the Court of Justice.