Vertaling van "flagrant de justice " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

atteintes flagrantes aux droits humains | violation flagrante des droits de l'homme | violations flagrantes des droits humains
gross human rights violation | gross violations of human rights

déni de justice flagrant
flagrant denial of justice

violation flagrante des droits de la personne [ violation flagrante des droits humains | violation flagrante des droits de l'homme ]
gross human rights violation

déni de justice flagrant
gross miscarriage of justice

Cour de justice de l'Union européenne [ CJCE | CJUE [acronym] Cour de justice de l’Union européenne (institution) | Cour de justice des Communautés européennes | Cour de justice européenne | juridiction communautaire ]
Court of Justice of the European Union [ CJEC | CJEU [acronym] Community court | Court of Justice of the European Communities | Court of Justice of the European Union (institution) | EC Court of Justice | European Court of Justice ]

manoeuvre frauduleuse flagrante
serious fraud

accès à la justice
access to the courts [ access to justice ]

«lacune flagrante» dans le droit
gaping lacuna in the law

en flagrant délit
red-handed

Cour de justice (UE) [ Cour de justice (instance) ]
Court of Justice (EU) [ Court of Justice (instance) ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Toutefois, dans des cas exceptionnels, lorsque la juridiction de l’État requis considère, au-delà de tout doute raisonnable, qu’aucun recours juridictionnel effectif n’est ouvert à la personne intéressée dans l’État membre requérant, la répartition des rôles prévue à l’article 14 de la directive 2010/24/UE ne s’applique pas . Par conséquent, les juridictions de l’État membre requis peuvent exceptionnellement examiner si l’exécution de l’instrument est susceptible, notamment, de conduire à une violation manifeste du droit fondamental à un recours juridictionnel effectif consacré à l’article 47, premier alinéa, de la Charte et à un déni flagrant de justice et, dans ce cas, elles peuvent, refuser d’exécuter la demande de recouvrement de la créance.
However, in exceptional cases, where the court of the requested State is satisfied beyond any reasonable doubt that no effective judicial remedy is available to the interested person in the applicant Member State, then the division of roles set out in Article 14 of Directive 2010/24 should not apply Consequently, the courts of the requested Member State may exceptionally review whether the enforcement of the instrument is liable, in particular, to lead to a manifest breach of the fundamental right to an effective judicial remedy under Article 47, first paragraph, of the Charter and a flagrant denial of justice and, in such case, refuse to execute the request for recovery of the claim.

13. estime que les poursuites dont fait l'objet l'ancien président géorgien Mikheil Saakachvili ainsi que la détention et l'emprisonnement de fonctionnaires ayant servi sous les gouvernements précédents et de membres de l'opposition actuelle sont des exemples flagrants de justice sélective; s'inquiète vivement de l'exploitation qui est faite du système judiciaire dans le but d'affaiblir les opposants politiques, pratique qui entrave les progrès de la Géorgie sur la voie européenne et qui sape les efforts déployés par les autorités géorgiennes dans le domaine des réformes démocratiques; rappelle le cas de l’ancien maire de Tbilissi, Guigui Ougoulava, qui a été arrêté dans les 23 heures qui ont suivi sa libération de prison sur une décision de la Cour constitutionnelle qui avait estimé que sa détention préventive prolongée était anticonstitutionnelle et illégale; demande aux élites politiques de la Géorgie de se concentrer sur l’avenir de leur pays et d'enrayer la polarisation politique;
13. Considers that the pursuit of former President of Georgia Mikheil Saakashvili and the detention and imprisonment of officials who served under previous governments and members of the current opposition are blatant examples of selective justice; expresses deep concern about the exploitation of the judicial system in weakening political opponents, which is undermining Georgia’s European path and the efforts of the Georgian authorities in the area of democratic reform; recalls the case of former Mayor of Tbilisi Gigi Ugulava, who was arrested within 23 hours of his release from jail after the Constitutional Court declared his extended pre-trail detention anti-constitutional and illegal; calls on the Georgian political elites to focus on their country’s future and to defuse political polarisation;

Il en résulte une discrimination flagrante en matière d'accès à la justice en fonction du lieu, du sexe, du statut social et économique.
The result is flagrant discrimination in terms of access to justice, depending on location, gender, and social or economic status.

30. condamne fermement les lois russes sur les "agents à la solde de l'étranger", qui fournissent un prétexte pour harceler les ONG à grand renfort de descentes de police, d'amendes et d'autres méthodes d'intimidation ; demande à l'Union et à ses États membres de continuer à faire pression sur la Russie, tant au sein du Conseil des droits de l'homme qu'à l'extérieur, pour qu'elle mette fin à ces atteintes flagrantes aux libertés d'expression et d'association; se dit fortement préoccupé par d'autres violations persistantes des droits de l'homme en Russie, telles que la censure exercée sur les médias, l'existence de lois discriminatoires à l'encontre des orientations sexuelles minoritaires, les atteintes au droit de réunion et l'absence d'indépendance de la justice;
30. Strongly condemns the ʽforeign agentʼ laws in Russia which are being used to harass NGOs through the use of office raids, fines and other intimidating methods; calls on the EU and its Member States to maintain pressure on Russia, both at the UNHRC and outside, to end these clear violations of the freedoms of expression and of association; Expresses strong concern at other continued human rights abuses in Russia, such as repression of the media, discriminatory laws towards sexual minorities, violation of the right of assembly and lack of judicial independence;

24. condamne fermement les lois russes sur les «agents à la solde de l'étranger», qui fournissent un prétexte pour harceler les ONG à grand renfort de descentes de police, d'amendes et d'autres méthodes d'intimidation ; demande à l'Union et à ses États membres de continuer à faire pression sur la Russie, tant au sein du Conseil des droits de l'homme qu'à l'extérieur, pour qu'elle mette fin à ces atteintes flagrantes aux libertés d'expression et d'association; se dit fortement préoccupé par d'autres violations persistantes des droits de l'homme en Russie, telles que la censure exercée sur les médias, l'existence de lois discriminatoires à l'encontre des orientations sexuelles minoritaires, les atteintes au droit de réunion et l'absence d'indépendance de la justice;
24. Strongly condemns the ‘Foreign Agent’ laws in Russia, which are being used to harass NGOs through the use of office raids, fines and other intimidating methods; calls on the EU and its Member States to maintain pressure on Russia, both at the UNHRC and outside, to end these clear violations of the freedoms of expression and of association; expresses strong concern at other continued human rights abuses in Russia, such as repression of the media, discriminatory laws towards sexual minorities, violation of the right of assembly and lack of judicial independence;

Nous avons discuté de cette question ici au Parlement européen et la commission juridique et du marché intérieur, au sein de laquelle j’ai participé à l’examen du dossier, est en train d’étudier la question de savoir si le Parlement européen ne devrait pas engager une action en justice contre le Conseil devant la Cour de justice au sujet de cette décision, qui constitue une violation flagrante des prérogatives du Parlement et une restriction aux droits que les citoyens ont réussi à obtenir en matière de libre accès aux documents.
We here in Parliament have discussed this situation, and the Committee on Legal Affairs and the Internal Market, in which I am involved in the discussion of the issue, is looking into whether Parliament should possibly take the Council to court on account of this decision, which is a clear violation of Parliament’s rights, and weakens our citizens’ already barely attainable rights of access to documents.

- (EN) Monsieur le Président, le manque de transparence dans le domaine de la sécurité, de la liberté et de la justice est flagrant.
– Mr President, there is a great lack of transparency in the area of security, freedom and justice.

Comme l'a dit un avocat de la défense devant la Cour suprême du Canada, le ministère de la Justice, l'ancien ministre de la Justice et l'honorable Charles Dubin ont aggravé l'atteinte flagrante à l'indépendance du judiciaire dont Ted Thompson s'est rendu coupable «en manquant constamment de franchise et en recourant même à la supercherie».
In the words of a defence counsel before the Supreme Court of Canada, the Department of Justice, the former minister of justice and the Hon. Charles Dubin exacerbated Ted Thompson's flagrant breach of judicial independence with their “concerted pattern of lack of candour and outright deception”.

M. Tony Ianno (Trinity-Spadina, Lib.): Monsieur le Président, lors de la dernière conférence du Commonwealth, le premier ministre a réagi à l'exécution du dramaturge ogoni Ken Saro-Wiwa en invitant les chefs d'État alors rassemblés à unir leurs voix pour dénoncer les atteintes flagrantes aux valeurs démocratiques et aux principes fondamentaux de la justice (1405) Joignant le geste à la parole, le premier ministre a insisté pour qu'une mesure sans précédent soit adoptée, une mesure excluant le Nigéria du Commonwealth parce qu'il a porté atteinte de manière flagrante aux droits de la personne et parce que le régime du général Abacha a encore montré son immense mépris pour l'opinion du monde entier.
Mr. Tony Ianno (Trinity-Spadina, Lib.): Mr. Speaker, at the recent Commonwealth conference the Prime Minister reacted to the execution of Ogoni playwright Ken Saro-Wiwa by calling on the assembled heads of government to speak out with one voice in the face of flagrant violations of democratic principles and basic tenets of justice (1405 ) Following up actions with words, the Prime Minister pushed for an unprecedented suspension of Nigeria from the Commonwealth in the face of its flagrant violation of human rights and yet another example of the utter contempt held by General Abacha's regime for world opinion.

Il s'agissait là d'un déni flagrant de justice et des droits de la personne.
It was a gross denial of human rights and justice.